Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

TR/2012-75 Le 10 octobre 2012

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au 30 septembre 2012 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 713(2) et de certains articles de la loi

C.P. 2012-1136 Le 25 septembre 2012

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 753(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 30 septembre 2012 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 713(2) et des articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 de cette loi.