La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 13 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 1er avril 2023
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques)
Attendu que certaines dispositions de la partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à certaines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs référence a;
Attendu que certaines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteursréférence a sont incompatibles avec la partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations en raison de l’annulation des dispositions s’appliquant aux remorques — en l’occurrence, les normes d’émissions pour les remorques prévues à la section 1037.107 du titre 40 du Code of Federal Regulations ainsi que les autres dispositions de la partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations prévues dans la règle finale prise par l’Environmental Protection Agency des États-Unis publiée en octobre 2016 dans le volume 81 du Federal Register des États-Unis, à la page 73 478, dans la mesure où elles s’appliquent aux remorques ou aux fabricants de remorques — ordonnée par la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia, le 12 novembre 2021, dans l’arrêt Truck Trailer Manufacturers Association, Inc. v. Environmental Protection Agency, et al. (dossier numéro 16-1430, consolidé avec le numéro 16-1447),
À ces causes, en vertu du paragraphe 163(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques), ci-après.
Gatineau, le 13 mars 2023
Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault
Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques)
1er janvier 2020
1 Malgré toute disposition contraire du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs, ce règlement ne s’applique pas aux remorques dont la fabrication est complétée le 1er janvier 2020 ou après cette date.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté d’urgence.)
L’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques) a été pris par le ministre de l’Environnement le 13 mars 2023. Cet arrêté d’urgence vise les remorques seulement et suspend temporairement l’application des dispositions pour les remorques du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs. Suivant l’approbation de la gouverneure en conseil, et conformément au paragraphe 163(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), cet arrêté cessera d’avoir effet un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à la date de la modification ou de l’abrogation du règlement visant à donner effet à l’arrêté.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Arrêté abrogeant l’Arrêté d’urgence no 79 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19
Attendu que le sous-ministre des Transports a pris, en vertu du paragraphe 6.41(1.1)référence c de la Loi sur l’aéronautique référence d, l’Arrêté d’urgence no 79 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 le 8 mars 2023;
Attendu que le ministre des Transports estime que cet arrêté n’est plus nécessaire pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public,
À ces causes, en vertu du paragraphe 6.41(1)référence a de la Loi sur l’aéronautique référence b, le ministre des Transports prend l’Arrêté abrogeant l’Arrêté d’urgence no 79 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, ci-après.
Ottawa, le 16 mars 2023
Le ministre des Transports
Omar Alghabra
Arrêté abrogeant l’Arrêté d’urgence no 79 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19
Abrogation
1 L’Arrêté d’urgence no 79 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, pris le 8 mars 2023, est abrogé à la date à laquelle le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada référence 1 cesse d’avoir effet.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Québec — Lettres patentes supplémentaires
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Québec (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir les biens réels portant les numéros de lot 6 521 579, 3 017 710, 6 521 580, 6 521 581, 6 521 585 et 6 531 034 du cadastre du Québec;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent les biens réels à l’annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| Lot | Description |
|---|---|
| 3 017 710 | Immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme lot 3 017 710, cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis, contenant une superficie de 33 455,1 m2. |
| 6 521 579 | Immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme lot 6 521 579, cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis, contenant une superficie de 93 324,9 m2. |
| 6 521 580 | Immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme lot 6 521 580, cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis, contenant une superficie de 1 135 666,4 m2. |
| 6 521 581 | Immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme lot 6 521 581, cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis, contenant une superficie de 1 158 687,8 m2. |
| 6 521 585 | Immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme lot 6 521 585, cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis, contenant une superficie de 7 597,5 m2. |
| 6 531 034 | Immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme lot 6 531 034, cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis, contenant une superficie de 209 654,5 m2. |
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement du titre, au Registre foncier du Québec, de chaque parcelle d’immeuble faisant l’objet de la transaction.
DÉLIVRÉES le 15e jour de mars 2023.
L’honorable Omar Alghabra, C.P., député
Ministre des Transports
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Intact Compagnie d’assurance — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement
Avis est par les présentes donné de la délivrance,
- conformément au paragraphe 251(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Intact Compagnie d’assurance et Les Assurances Ascentus ltée en une seule société sous la dénomination sociale, en français, Intact Compagnie d’assurance, et, en anglais, Intact Insurance Company, à compter du 1er janvier 2023;
- conformément au paragraphe 52(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une autorisation de fonctionnement autorisant Intact Compagnie d’assurance à commencer à fonctionner et à effectuer des opérations d’assurance dans les branches d’accidents et maladie, assurance-aviation, automobile, chaudières et panne de machines, crédit, protection de crédit, détournements, grêle, frais juridiques, responsabilité, maritime, assurance de biens et caution, à compter du 1er janvier 2023.
Le 1er avril 2023
Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Fondation Asie-Pacifique du Canada | |
| Administrateur | Énergie atomique du Canada, Limitée | |
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Banque de développement du Canada | |
| Administrateur | Banque de développement du Canada | |
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Administrateur | Société d’assurance-dépôts du Canada | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Administrateur | Société canadienne des postes | |
| Administrateur | Agence du revenu du Canada | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Membre | Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Commissaire à l’équité salariale | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Membre | Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Secrétaire | Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | |
| Administrateur | Musée canadien de l’immigration du Quai 21 | |
| Membre permanent | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Président | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Conseiller | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Office des transports du Canada | |
| Président | Exportation et développement Canada | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Conseiller | Conseil de gestion financière des Premières Nations | |
| Commissaire | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Administrateur adjoint | Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Commissaire | Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | |
| Président | Centre de recherches pour le développement international | |
| Commissaire | Commission conjointe internationale | |
| Président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Vice-président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Président | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre (questions relatives aux enfants) | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Commissaire | Commission des champs de bataille nationaux | |
| Président | Commission de la capitale nationale | |
| Membre | Commission de la capitale nationale | |
| Membre | Conseil national des produits agricoles | |
| Vice-président | Conseil national des produits agricoles | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Membre | Groupe consultatif pour la carboneutralité | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Représentant canadien | Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Commissaire à l’intégrité du secteur public | Commissariat à l’intégrité du secteur public | |
| Membre | Administration de pilotage du Pacifique | |
| Conseiller | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Vice-président | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Commissaire | Commission de la fonction publique | |
| Président | Commission de la fonction publique | |
| Membre | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Administrateur adjoint | Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | |
| Conseiller | Conseil canadien des normes | |
| Président et premier dirigeant | VIA Rail Canada Inc. | |
| Président et premier dirigeant | Autorité du pont Windsor-Détroit |