La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 4 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 28 janvier 2023

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Banque de l’infrastructure du Canada
  • Administrateurs du conseil d’administration
    • Bernstein, Michael J., décret 2022-1294
    • Méthot, Andrée-Lise, O.Q., décret 2022-1298
• Juge en chef de l’Ontario, qui sera le président de la Cour d’appel de l’Ontario, et membre d’office de la Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Tulloch, L’hon. Michael, décret 2022-1369
• Juge en chef de la Cour d’appel de l’Alberta, avec le rang de juge en chef de l’Alberta, et membre d’office de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta
  • Juge en chef de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest et juge en chef de la Cour d’appel du Nunavut
    • Khullar, L’hon. Ritu, décret 2022-1238
• Financement agricole Canada
  • Présidente et première dirigeante
    • Hendricks, Justine, décret 2022-1373
• Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
  • Présidente à temps plein
    • Tremblay, Tammy, décret 2022-1371
• Cour de justice du Nunavut^{référence 1}
  • Juge adjoint
    • Devlin, L’hon. Nicholas E., décret 2021-0163
• Tribunal de la sécurité sociale pour la section de l’assurance-emploi
  • Membres à temps plein
    • Bastien, Joseph Pierre Jean Yves, décret 2022-1395
    • Brien, Guillaume, décret 2022-1396
  • Membres à temps partiel
    • Cowan, Andrew Benson, décret 2022-1406
    • Hartslief, Laura Marie, décret 2022-1402
    • Hicks, Barbara Jean, décret 2022-1403
    • Houlihan, Edward John, décret 2022-1401
    • O’Connel, Stuart Martin, décret 2022 -1405
    • Parker, Katherine Louise, décret 2022-1404
    • Rattray, John Michael, décret 2022-1399
    • Rosen, Elyse Nathalie, décret 2022-1397
    • Skelly, Gregory Michael, décret 2022-1407
    • Turtle, Paula Jane, décret 2022-1400
    • Victor, Marisa Eva, décret 2022-1398
  • Cour supérieure de justice de l’Ontario
    • Juges
  • Cour d’appel de l’Ontario
    • Membres d’office
      • Akazaki, R. Lee, décret 2022-1412
      • Dineen, Michael, décret 2022-1413
  • Cour suprême du Canada
    • Registraire adjointe
    • Damiani, Cristina, décret 2022-1386
  • Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest^{référence 1}
    • Juge adjoint
  • Devlin, L’hon. Nicholas E., décret 2022-0887

Le 20 janvier 2023

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-001-23 — Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations spatiales

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ci-après le ministre, établit des droits d’utilisation du spectre qui s’appliqueront à l’ensemble des licences de spectre délivrées en vertu de la Loi sur la radiocommunication afin d’autoriser l’utilisation des fréquences radio servant aux stations spatiales. Ces droits sont établis en application de l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie.

Les droits précisés dans le barème de droits ci-dessous ont été élaborés à la suite d’une consultation publique et présentés aux fins de commentaires, conformément à ce qu’exige la Loi sur le ministère de l’Industrie, au moyen de l’avis n^o SMSE-009-21, Consultation sur la mise à jour du cadre de délivrance des licences et des droits pour les stations terriennes et les stations spatiales au Canada, publié dans la Gazette du Canada le 14 août 2021.

Conformément aux décisions énoncées dans l’avis n^o SMSE-008-22 de la Gazette du Canada, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada, tel qu’il a été mis à jour en décembre 2022, le ministre délivrera des licences de spectre pour autoriser l’utilisation des fréquences radio par l’ensemble des stations spatiales. Les droits pour ces licences sont fondés sur la quantité de spectre attribuée, par MHz ou une portion de MHz. Tous les droits sont assujettis à la Loi sur les frais de service, qui exige la mise en œuvre d’un rajustement périodique des droits s’appliquant à l’ensemble des droits. Les rajustements périodiques des droits sont détaillés sur la page Web Droits de licence de spectre et de télécommunication d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Les droits énoncés ci-dessous entreront en vigueur le 1^er avril 2023 et s’appliqueront à toutes licences de spectre délivrées aux stations spatiales, conformément aux conditions régissant chaque licence. Dans tous les cas, les droits applicables jusqu’à la fin de l’exercice ou jusqu’à l’expiration de la licence sont payables à l’avance.

À compter du 1^er avril 2023, l’avis n^o SMSE-008-16, Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre servant aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS) au Canada, sera abrogé, et l’avis n^o DGRB-009-99, Droits d’autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz, ainsi que l’avis n^o DGRB-001-97, Droits d’autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz, ne s’appliqueront plus à l’utilisation de fréquences radio par les stations spatiales.

Barème de droits

Le ministre fixe les droits annuels et les droits au prorata suivants, droits applicables aux licences de spectre des stations spatiales, lesquels sont énoncés ci-dessous et qui entreront en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Interprétation

Aux fins du présent barème de droits :

• Année de la délivrance de la licence : Débute le 1^er avril et se termine le 31 mars.
• Droits annuels : Frais à payer pour le maintien d’une licence de spectre pendant toute l’année de la délivrance de la licence.
• Droits de licence de spectre au prorata : Droits applicables pour une période inférieure à toute l’année de la délivrance de la licence.
• Licence de développement : Une licence délivrée en régime de non-brouillage et de non-protection. Une telle licence ne doit générer aucun revenu provenant de son utilisation et doit plutôt être utilisée aux fins de recherche et développement, d’expérimentation ou de démonstration technologique.
• Licence de spectre : Licence autorisant l’utilisation de fréquences radio (spectre) dans une zone, une position orbitale précise ou une orbite, et ce, selon certaines conditions établies.
• Mégahertz (MHz) : 1 million de hertz. Le hertz est une unité de mesure des fréquences radio.
• Station spatiale : Aux fins de la présente ordonnance concernant les droits, on entend par « station spatiale » un engin spatial ou une charge utile à bord d’un engin spatial qui est assujetti à une licence de spectre. Le terme « satellite » est utilisé de façon interchangeable avec le terme « station spatiale ».
• Station spatiale déployée : Une station spatiale est considérée comme déployée une fois qu’elle a atteint sa position orbitale ou son orbite assignée.

Partie I : Droits annuels

Les droits sont attribués en fonction du spectre autorisé, multipliés par un taux par MHz.

Les droits s’appliqueront une fois que le titulaire de licence aura déployé un satellite. Dans le cas où une licence de spectre serait délivrée à un titulaire qui a déjà déployé un satellite, les droits s’appliqueraient immédiatement.

Droits de licence de spectre s’appliquant aux fréquences radio utilisées par les stations spatiales

Pour ce qui est des licences de spectre autorisant l’utilisation de fréquences radio par les stations spatiales, les droits annuels à payer correspondent au total du spectre attribué multiplié par 124,84 $ par MHz.

Droits de licence de spectre s’appliquant aux fréquences radio utilisées par les stations spatiales en orbite de satellites non géostationnaires (OSNG), et qui sont soumises à des jalons de déploiement progressif

Pour ce qui est des licences de spectre autorisant l’utilisation de fréquences radio par les stations spatiales en OSNG, deux niveaux de droits ont été établis pour tenir compte du déploiement progressif :

• Droits de niveau 1 : 62,42 $/MHz s’appliqueront à compter du déploiement du premier satellite jusqu’à la date limite du déploiement complet de la constellation, cette date étant établie lors de la délivrance initiale de la licence.
• Droits de niveau 2 : 124,84 $/MHz s’appliqueront par la suite, jusqu’à la fin de la durée de la licence.

Droits de licence de spectre s’appliquant aux fréquences radio du service de radioamateur

Pour ce qui est des licences de spectre autorisant l’utilisation de fréquences radio par les stations spatiales liées au service de radioamateur, les droits annuels à payer sont des droits fixes de 300 $.

Droits de licence de spectre de développement

Pour ce qui est des licences de spectre de développement pour toute station spatiale, les droits annuels à payer sont des droits fixes de 300 $.

Droits minimaux de licence de spectre

Lorsque l’application du calcul des droits par bande de fréquences donne lieu à un montant inférieur à 300 $, les droits minimaux à payer sont de 300 $ par bande de fréquences attribuée.

Partie II : Droits de licence de spectre au prorata

Pour ce qui est des licences délivrées alors que l’année de la délivrance de licence est déjà en cours, les droits seront calculés en fonction du douzième (1/12^e) du montant total des droits annuels applicables, par mois civil, et ce, jusqu’à la fin de l’année financière (31 mars), ou jusqu’à la fin de la durée de la licence, la première éventualité prévalant. Toute portion d’un mois civil comptera comme un « mois » complet. Lorsque l’expiration d’une licence se produit à l’intérieur de 30 jours ou moins, 1/12^e du total des droits applicables s’applique effectivement.

Le montant des droits de toute licence est arrondi au cent le plus près.

Le 12 janvier 2023

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
François-Philippe Champagne

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-002-23 — Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations terriennes

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ci-après le ministre, établit des droits d’utilisation du spectre qui s’appliqueront à l’ensemble des licences de spectre délivrées en vertu de la Loi sur la radiocommunication afin d’autoriser l’utilisation des fréquences radio servant aux stations terriennes. Ces droits sont établis en application de l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie.

Les droits précisés dans le barème de droits ci-dessous ont été élaborés à la suite d’une consultation publique et présentés aux fins de commentaires, conformément à ce qu’exige la Loi sur le ministère de l’Industrie, au moyen de l’avis n^o SMSE-009-21, Consultation sur la mise à jour du cadre de délivrance des licences et des droits pour les stations terriennes et les stations spatiales au Canada, publié dans la Gazette du Canada le 14 août 2021.

Conformément aux décisions énoncées dans l’avis n^o SMSE-008-22 de la Gazette du Canada, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada, tel qu’il a été mis à jour en décembre 2022, le ministre délivrera des licences de spectre pour autoriser l’utilisation des fréquences radio par l’ensemble des stations terriennes. Les droits pour ces licences sont fondés sur la quantité de spectre attribuée, par MHz ou une portion de MHz. Tous les droits sont assujettis à la Loi sur les frais de service, qui exige la mise en œuvre d’un rajustement périodique des droits s’appliquant à l’ensemble des droits. Les rajustements périodiques des droits sont détaillés sur la page Web Droits de licence de spectre et de télécommunication d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Les droits énoncés ci-dessous entreront en vigueur le 1^er octobre 2023 et s’appliqueront à toutes licences de spectre délivrées aux stations terriennes, conformément aux conditions régissant chaque licence. Dans tous les cas, les droits applicables jusqu’à la fin de l’exercice ou jusqu’à l’expiration de la licence sont payables à l’avance.

À compter du 1^er octobre 2023, l’avis n^o DGRB-009-99, Droits d’autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz, et l’avis n^o DGRB-001-97, Droits d’autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz, seront abrogés.

Barème de droits

Le ministre fixe les droits annuels et les droits au prorata suivants, droits applicables aux licences de spectre des stations terriennes, lesquels sont énoncés ci-dessous et qui entreront en vigueur à compter du 1^er octobre 2023.

Interprétation

Aux fins du présent barème de droits :

• Année de la délivrance de la licence : Débute le 1^er avril et se termine le 31 mars.
• Droits annuels : Frais à payer pour le maintien d’une licence de spectre pendant toute l’année de la délivrance de la licence.
• Droits de licence de spectre au prorata : Droits applicables pour une période inférieure à toute l’année de la délivrance de la licence.
• Licence de développement : Une licence délivrée en régime de non-brouillage et de non-protection. Une telle licence ne doit générer aucun revenu provenant de son utilisation et doit plutôt être utilisée aux fins de recherche et développement, d’expérimentation ou de démonstration technologique.
• Licence de spectre : Licence autorisant l’utilisation de fréquences radio (spectre) dans une zone, selon certaines conditions établies.
• Mégahertz (MHz) : 1 million de hertz. Le hertz est une unité de mesure des fréquences radio.
• Station spatiale : Aux fins de la présente ordonnance concernant les droits, on entend par « station spatiale » un engin spatial ou une charge utile à bord d’un engin spatial qui est assujetti à une licence de spectre. Le terme « satellite » est utilisé de façon interchangeable avec le terme « station spatiale ».
• Station terrienne : Station de radio située à la surface de la Terre ou à l’intérieur de la partie principale de son atmosphère et servant à l’une des fins suivantes :
  • communiquer avec une ou plusieurs stations spatiales;
  • communiquer avec une ou plusieurs stations de même type par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs satellites réfléchissants ou d’autres objets dans l’espace.
• Station terrienne en mouvement (ESIM) : Station terrienne mobile communiquant avec les stations spatiales en utilisant les bandes de fréquences attribuées aux services fixes par satellite.
• Station terrienne fixe : Station terrienne qui fonctionne uniquement à un endroit fixe et stationnaire.
• Station terrienne mobile : Station terrienne fonctionnant alors qu’elle est en mouvement.
• Station terrienne transportable : Station qui peut être déplacée d’un endroit à un autre, mais qui ne fonctionne qu’à un endroit fixe.

Partie I : Droits annuels

Les droits annuels s’appliquant aux licences de spectre des stations terriennes sont indiqués ci-dessous.

Droits de licence de spectre s’appliquant aux stations terriennes nécessitant une approbation de site

Pour ce qui est des licences de spectre autorisant l’utilisation de fréquences radio par les stations terriennes pour lesquelles l’approbation de chaque site est requise, les droits annuels à payer correspondent au total du spectre attribué, multiplié par le taux de base fixé en $/MHz, précisé ci-dessous, et ce, pour la ou les bandes de fréquences attribuées :

• pour les fréquences inférieures ou égales à 1 GHz : 2 000 $/MHz;
• pour les fréquences supérieures à 1 GHz et inférieures ou égales à 3,4 GHz : 100 $/MHz;
• pour les fréquences supérieures à 3,4 GHz et inférieures ou égales à 7,075 GHz : 20 $/MHz;
• pour les fréquences supérieures à 7,075 GHz et inférieures ou égales à 17,3 GHz : 10 $/MHz;
• pour les fréquences supérieures à 17,3 GHz et inférieures ou égales à 51,4 GHz : 5 $/MHz;
• pour les fréquences supérieures à 51,4 GHz : 1 $/MHz.

Droits de licence de spectre s’appliquant aux stations terriennes génériques

• Stations terriennes fixes, stations terriennes transportables et stations terriennes en mouvement (ESIM) : Pour ce qui est des licences de spectre autorisant l’utilisation de fréquences radio par des stations terriennes génériques, qu’il s’agisse de stations terriennes fixes, transportables ou en mouvement, les droits annuels à payer correspondent au total du spectre attribué, multiplié par un taux de 5 $/MHz pour les bandes de fréquences attribuées.
• Stations terriennes mobiles : Pour les licences de spectre autorisant l’utilisation de fréquences radio par des stations terriennes génériques qui sont des stations terriennes mobiles, les droits annuels à payer correspondent au total du spectre attribué, multiplié par le taux de base fixé en $/MHz, précisé ci-dessous pour la ou les bandes de fréquences attribuées :
  • pour les fréquences inférieures ou égales à 3,0 GHz : 1 500 $/MHz;
  • pour les fréquences supérieures à 3,0 GHz : 5 $/MHz.

Droits de licence de spectre s’appliquant aux fréquences radio du service de radioamateur

Pour ce qui est des licences de spectre autorisant l’utilisation de fréquences radio par les stations terriennes liées au service de radioamateur utilisé pour les fonctions de télémesure, de télécommande et de contrôle (TT et C), et de stations spatiales, les droits annuels à payer sont des droits fixes de 160 $.

Droits de licence de spectre s’appliquant aux sites de radioastronomie

Pour ce qui est des licences de spectre autorisant l’utilisation de fréquences radio par les stations terriennes de radioastronomie, les droits annuels à payer sont des droits fixes de 160 $.

Droits de licence de spectre de développement

Pour ce qui est des licences de spectre de développement pour toute station terrienne, les droits annuels à payer sont de 160 $.

Droits minimaux de licence de spectre

Lorsque l’application du calcul des droits par bande de fréquences donne lieu à un montant inférieur à 160 $, les droits minimaux à payer sont de 160 $ par bande de fréquences attribuée.

Partie II : Droits de licence de spectre au prorata

Pour ce qui est des licences délivrées alors que l’année de délivrance de licence est déjà en cours, les droits seront calculés en fonction du douzième (1/12^e) du montant total des droits annuels applicables, par mois civil, et ce, jusqu’à la fin de l’année financière (31 mars) ou jusqu’à la fin de la durée de la licence, la première éventualité prévalant. Toute portion d’un mois civil comptera comme un « mois » complet. Lorsque l’expiration d’une licence se produit à l’intérieur de 30 jours ou moins, 1/12^e du total des droits annuels applicables s’applique effectivement.

Le montant des droits de toute licence est arrondi au cent le plus près.

Le 12 janvier 2023

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
François-Philippe Champagne

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Fondation Asie-Pacifique du Canada
Administrateur	Énergie atomique du Canada, Limitée
Administrateur	Banque du Canada
Président	Banque de développement du Canada
Administrateur	Banque de développement du Canada
Directeur	Conseil des Arts du Canada
Administrateur	Société d’assurance-dépôts du Canada
Administrateur	Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Président	Société immobilière du Canada limitée
Administrateur	Société canadienne des postes
Administrateur	Agence du revenu du Canada
Président	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Premier dirigeant	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Membre	Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Administrateur	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Vice-président	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Président	Commission canadienne des droits de la personne
Commissaire à l’équité salariale	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Tribunal canadien des droits de la personne
Membre	Instituts de recherche en santé du Canada
Secrétaire	Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Administrateur	Musée canadien de l’immigration du Quai 21
Président	Musée canadien de la nature
Membre permanent	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Président	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Membre	Conseil consultatif canadien de la statistique
Membre	Office des transports du Canada
Représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie	Ministère du Patrimoine canadien
Président	Exportation et développement Canada
Administrateur	Exportation et développement Canada
Conseiller	Conseil de gestion financière des Premières Nations
Administrateur adjoint	Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Membre	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commissaire	Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Président	Centre de recherches pour le développement international
Commissaire	Commission conjointe internationale
Administrateur	Investir au Canada
Commissaire	Commission du droit du Canada
Président	Commission du droit du Canada
Président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Vice-président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Président	Société du Centre national des Arts
Président	Commission de la capitale nationale
Membre	Commission de la capitale nationale
Membre	Conseil national des produits agricoles
Vice-président	Conseil national des produits agricoles
Directeur	Musée des beaux-arts du Canada
Membre	Groupe consultatif pour la carboneutralité
Représentant canadien	Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord
Représentant canadien	Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
Commissaire à l’intégrité du secteur public	Commissariat à l’intégrité du secteur public
Membre	Administration de pilotage du Pacifique
Président	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Commissaire	Commission de la fonction publique
Président	Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
Membre	Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
Vice-président	Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
Recteur	Collège militaire royal du Canada
Administrateur adjoint	Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Directeur général	Téléfilm Canada
Président et premier dirigeant	VIA Rail Canada Inc.
Président et premier dirigeant	Autorité du pont Windsor-Détroit