La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 4 : AVIS DIVERS

Le 28 janvier 2023

COMPAGNIE TRUST CIBC MELLON
CIBC MELLON GLOBAL SECURITIES SERVICES COMPANY

LETTRES PATENTES DE FUSION

Avis est donné par les présentes, conformément à l’alinéa 233(2)a) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), que Compagnie Trust CIBC Mellon et CIBC Mellon Global Securities Services Company entendent présenter une requête conjointe au ministre des Finances, le 28 janvier 2023 ou après cette date, pour la délivrance en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) de lettres patentes de fusion, aux termes de l’article 228 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), pour proroger Compagnie Trust CIBC Mellon et CIBC Mellon Global Securities Services Company en une seule société sous la dénomination Compagnie Trust CIBC Mellon et, en anglais, CIBC Mellon Trust Company.

La date de prise d’effet prévue de la fusion proposée est le 1er novembre 2023. Le siège social de Compagnie Trust CIBC Mellon serait situé à Toronto (Ontario), au Canada.

Toronto, le 28 janvier 2023

Compagnie Trust CIBC Mellon

CIBC Mellon Global Securities Services Company

CITIBANK CANADA

RÉDUCTION DU CAPITAL DÉCLARÉ

Comme l’exige le paragraphe 75(5) de la Loi sur les banques (Canada), avis est donné par les présentes que Citibank Canada (la « Banque ») a l’intention de demander au surintendant des institutions financières de donner son agrément à la réduction du capital déclaré de ses actions ordinaires conformément à la résolution extraordinaire adoptée par l’unique actionnaire de la Banque le 19 janvier 2023, dont le texte figure ci-après.

« IL EST RÉSOLU, À TITRE DE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE, ce qui suit :

  1. Sous réserve de l’agrément du surintendant des institutions financières (Canada) conformément à l’article 75 de la Loi sur les banques (Canada), le compte capital déclaré tenu à l’égard des actions ordinaires de Citibank Canada (la « Banque ») sera réduit conformément à l’article 75 de la Loi sur les banques (Canada) d’un montant maximal de 425 000 000 $ CA (la « limite autorisée ») par la distribution de cette somme à l’unique actionnaire de la Banque au plus tard le 31 mars 2023 ou à toute date ultérieure qu’approuve le surintendant;
  2. Les administrateurs et les dirigeants de la Banque reçoivent par les présentes l’autorisation et l’instruction de demander l’agrément en vertu de l’article 75 de la Loi sur les banques (Canada) à l’égard de la présente résolution et de cette réduction du capital déclaré;
  3. La Banque peut effectuer une réduction du capital déclaré à concurrence de la limite autorisée et le chef de la direction de la Banque, en consultation avec la direction de la Banque, détermine le montant et le moment de cette réduction;
  4. Tout dirigeant ou administrateur de la Banque reçoit l’autorisation et l’instruction, pour le compte et au nom de la Banque, de signer et de remettre tous les documents et de prendre les autres mesures pouvant être jugées nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la présente résolution, la signature de ces documents ou la prise de ces autres mesures étant une preuve concluante de cette décision. »

Toronto, le 28 janvier 2023

Citibank Canada

SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DEFINITY

CERTIFICAT DE PROROGATION

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 39(3)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « LSA »], que la Société financière Definity (la « Société ») a l’intention de demander au ministre des Finances, le 6 février 2023 ou après cette date, d’agréer la demande pour la délivrance d’un certificat de prorogation en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »).

Note : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que l’agrément sera octroyé. L’octroi de cet agrément dépendra du processus normal d’examen des demandes prévu par la LSA et de la décision du ministre des Finances.

Le 7 janvier 2023

Société financière Definity

SOLUS TRUST COMPANY LIMITED
FIDUCIE RAYMOND JAMES (CANADA) ET SOLUS TRUST COMPANY LIMITED

LETTRES PATENTES DE PROROGATION
LETTRES PATENTES DE FUSION

Avis est, par les présentes, donné que Solus Trust Company Limited (« Solus ») a déposé, le 16 novembre 2022, une demande d’agrément auprès du surintendant des institutions financières, en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) [la « LSFP »], afin que, conditionnellement à l’acquisition par Fiducie Raymond James (Canada) [« FRJC »] de toutes les actions de Solus, le ministre des Finances délivre des lettres patentes de prorogation pour proroger Solus en tant que société de fiducie, n’acceptant pas de dépôts, constituée sous le régime de la loi fédérale. La société Solus prorogée portera le nom de Solus Trust Company Limited (« STCL ») en anglais et de Compagnie Trust Solus Limitée en français. Solus est actuellement contrôlée par MM. John Blackmer et Mark Oldham; toutefois, il est prévu que Solus deviendra une filiale en propriété exclusive de FRJC immédiatement avant la prorogation. Solus est actuellement constituée en vertu de la loi intitulée Financial Institutions Act (Colombie-Britannique) [la « BCFIA »]; son siège social est situé à Vancouver, en Colombie-Britannique. STCL, après la prorogation, n’acceptera pas de dépôt et offrira des services de succession et de fiducie à ses clients en Colombie-Britannique.

Avis est aussi donné, par les présentes, que FRJC et Solus ont déposé conjointement, le 16 novembre 2022, une demande d’agrément auprès du surintendant des institutions financières en vertu des articles 228 et 233 de la LSFP, afin que le ministre des Finances délivre des lettres patentes de fusion pour fusionner STCL et FRJC. L’entité résultante, étant initialement appelée Raymond James Trust (Canada) en anglais et Fiducie Raymond James (Canada) en français, s’appellera ensuite Solus Trust Company en anglais et Compagnie Trust Solus en français. FRJC est une société de fiducie constituée sous le régime de la LSFP et dont le siège social est situé à Toronto, en Ontario. La société issue de la fusion est, et continuera d’être, une société de fiducie sans dépôt qui offre des services de succession et de fiducie à ses clients partout au Canada. Son siège social demeurera à Toronto, en Ontario.

Toute personne qui s’oppose à la délivrance de ces lettres patentes peut présenter son opposition par écrit au plus tard le 7 mars 2023 au Bureau du surintendant des institutions financières, soit par voie postale à l’adresse 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, ou par courriel à l’adresse approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca.

Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que des lettres patentes seront délivrées pour proroger la société en tant que société de fiducie en vertu de la LSFP. L’octroi des lettres patentes dépendra du processus d’examen des demandes en vertu de la LSFP et du pouvoir discrétionnaire du ministre des Finances.

Le 9 janvier 2023

La présidente et chef de la direction
Fiducie Raymond James (Canada)
Jennifer Hodgson

Le président et chef de la direction
Solus Trust Company Limited
John Blackmer