La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 48 : PARLEMENT

Le 26 novembre 2022

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 44^e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’un parti politique enregistré

En raison du défaut de remplir ses obligations en vertu des articles 412 et 415 de la Loi électorale du Canada, le « Parti pour l’Indépendance du Québec » est radié à compter du 30 novembre 2022.

Le 26 octobre 2022

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault