La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 29 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 16 juillet 2022
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 21114
Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance dibenzoate d’éthane-1,2-diyle, numéro d’enregistrement 94-49-5 du Chemical Abstracts Service;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],
Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.
La sous-ministre adjointe par intérim
Direction générale des sciences et de la technologie
Joanne Volk
Au nom du ministre de l’Environnement
ANNEXE
Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :
- « déclarant »
- s’entend de la personne qui, le 10 février 2022, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
- « substance »
- s’entend de la substance dibenzoate d’éthane-1,2-diyle, numéro d’enregistrement 94-49-5 du Chemical Abstracts Service.
2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve de présentes conditions ministérielles.
Restrictions
3. Le déclarant peut importer la substance afin de l’utiliser seulement en tant que composante dans des formulations de peroxydes organiques destinées aux utilisations industrielles suivantes :
- a) à titre de stabilisant chimique dans des processus de polymérisation;
- b) à titre de solution de remplacement au plastifiant à base de phtalate dans des applications polymères;
- c) à titre de solution de remplacement au plastifiant à base de phtalate dans :
- (i) des plastiques,
- (ii) des revêtements,
- (iii) des adhésifs,
- (iv) des produits de calfeutrage et des matériaux d’étanchéité.
4. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui accepte de l’utiliser conformément à l’article 3.
Autres exigences
5. Le déclarant doit, avant de transférer la possession physique ou le contrôle de la substance à toute personne :
- a) informer la personne, par écrit, des modalités des présentes conditions ministérielles;
- b) exiger de la personne, avant le premier transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée des modalités des présentes conditions ministérielles et qu’elle accepte de se conformer à l’article 3 des présentes conditions ministérielles.
Exigences en matière de tenue de registres
6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :
- a) l’utilisation spécifique de la substance;
- b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, distribue, vend et utilise;
- c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
- d) la déclaration écrite visée à l’article 5.
(2) Le déclarant conserve les registres papier ou électroniques tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.
Entrée en vigueur
7. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 5 juillet 2022.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Dispense de l’Arrêté d’urgence pour des exigences de vaccination
Catégories de bâtiments : Bâtiments visés par l’Arrêté d’urgence participant au Festival des grands voiliers de Brockville
Date de mise en vigueur : Le 24 juin 2022
Date d’expiration : Le 27 juin 2022
La présente dispense est octroyée sous le pouvoir de dispense du ministre au paragraphe 10(2) de Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
La présente lettre de dispense autorise le représentant autorisé d’un bâtiment visé par l’Arrêté d’urgence participant au Festival des grands voiliers de Brockville à remplir ses obligations en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’une manière qui n’est pas conforme à l’Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions et exigences de vaccination aux navires de croisière en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), si :
CONDITIONS
- a) Le représentant autorisé se conforme à toutes les exigences applicables de l’Arrêté d’urgence, à l’exception de l’obligation de vérifier la preuve de la vaccination et la preuve du résultat du test de dépistage à la COVID-19 pour les personnes, autres que les membres de l’équipage, qui sont à bord du navire pour une durée de huit heures ou moins.
- b) Le représentant autorisé adhère aux mesures suivantes pour prévenir ou limiter la propagation de la COVID-19 à bord, notamment par les mesures suivantes :
- (i) Distanciation physique entre les personnes, dans la mesure du possible;
- (ii) Masque obligatoire dans les situations où la distanciation physique est difficile à maintenir;
- (iii) Masque obligatoire sous le pont ou dans les espaces clos;
- (iv) Procédures visant à assurer la disponibilité et à encourager l’utilisation de produits désinfectants et de désinfectants pour les mains appropriés pour les personnes à bord du navire;
- (v) Nettoyage et désinfection de routine du navire, en utilisant les produits et les techniques appropriés.
- c) Le représentant autorisé suit les mesures sanitaires prescrites par la province d’Ontario.
Note : La présente lettre de dispense ne réduit en rien la responsabilité du bâtiment, du demandeur ou de toute autre personne de se conformer à toute autre exigence de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de ses règlements reliés qui ne sont pas spécifiés dans cette lettre.
Le sous-ministre adjoint
Sécurité et sûreté
Kevin Brosseau
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SPB-002-22 — Cadre de politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz
Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé SPB-002-22, Cadre de politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz, qui énonce les décisions d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) concernant le processus d’enchères pour la bande de 3 800 MHz. En particulier, le cadre annonce les décisions relatives au processus de délivrance de licences, au format et aux règles des enchères, ainsi qu’aux conditions de licence applicables à la bande de 3 800 MHz.
Ce document fait suite au processus de consultation entrepris aux termes de l’avis SLPB-006-21, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz (PDF).
Demandes de clarification
ISDE acceptera, jusqu’à la date limite précisée dans le Tableau des dates clés, des questions écrites demandant des éclaircissements au sujet des règles et des politiques énoncées dans le présent cadre. Tous les efforts seront déployés pour publier ces questions et les réponses écrites d’ISDE dans les plus brefs délais. Les questions qui se ressemblent et qui traitent de sujets semblables pourraient être regroupées et résumées. Les questions au sujet du processus d’enchères seront traitées dans les trousses d’information à l’intention des soumissionnaires qualifiés et ne seront pas incluses dans le processus de clarification, à moins qu’on estime qu’il s’agisse d’information essentielle pour les soumissionnaires potentiels et qu’elles exigent une réponse immédiate. Ces réponses seront traitées comme des clarifications des politiques énoncées dans le présent cadre. On encourage les requérants à faire parvenir leurs questions le plus tôt possible.
Les questions relatives au cadre politique et de délivrance de licences dans la bande de 3 800 MHz peuvent être envoyées au gestionnaire des opérations d’enchères, par courriel à l’adresse suivante : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca.
Toutes les questions doivent préciser la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SPB-002-22). Les questions et les réponses seront publiées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.
Obtention de copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.
On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.
Le 7 juillet 2022
La directrice principale
Politique réglementaire
Direction générale de la politique du spectre
Chantal Davis
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Commission de révision agricole du Canada | |
| Administrateur | Corporation de développement des investissements du Canada | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Président | Société immobilière du Canada limitée | |
| Membre | Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers | |
| Membre | Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels | |
| Président | Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | |
| Administrateur | Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | |
| Vice-président | Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Administrateur | Musée canadien des droits de la personne | |
| Directeur | Musée canadien de l’histoire | |
| Président | Musée canadien de la nature | |
| Président | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Vice-président | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie | Ministère du Patrimoine canadien | |
| Président | Financement agricole Canada | |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Commissaire | Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | |
| Président | Investir au Canada | |
| Président-directeur général | Investir au Canada | |
| Administrateur | Investir au Canada | |
| Commissaire | Commission du droit du Canada | |
| Président | Commission du droit du Canada | |
| Président | Société du Centre national des Arts | |
| Membre | Commission de la capitale nationale | |
| Commissaire du gouvernement à la cinématographie | Office national du film | |
| Administrateur | Musée national des sciences et de la technologie | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Représentant canadien | Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels | Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels | |
| Membre | Administration de pilotage du Pacifique | |
| Président | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Membre | Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts | |
| Président | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Membre | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Vice-président | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Registraire adjoint | Cour suprême du Canada | |
| Directeur général | Téléfilm Canada |