La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 16 : COMMISSIONS
Le 16 avril 2022
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2021-016
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 17 mai 2022 |
|---|---|
| Appel no | AP-2021-013 |
| Marchandises en cause | Portes de douche en verre trempé (modèle Fashion 3260), sans cadre |
| Questions en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7020.00.90 à titre d’« autres ouvrages en verre », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 7007.19.00 à titre de « verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées », comme le soutient Les Produits Neptune Inc. |
| Numéros tarifaires en cause | Les Produits Neptune Inc. — 7007.19.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada – 7020.00.90 |
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022-99 | 5 avril 2022 | KCVI Educational Radio Station Incorporated | CKVI-FM | Kingston | Ontario |
| 2022-101 | 5 avril 2022 | Société Radio-Canada | CBUK-FM | Prince Rupert et Kitimat | Colombie-Britannique |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Carr, Martha Elizabeth)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Martha Elizabeth Carr, directrice, Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, quartier Alta Vista, de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.
Le 5 avril 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Hurst, Bob)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Bob Hurst, agent principal des services aux contribuables, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 5, de la Ville de Hamilton (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.
Le 30 mars 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (MacDougall, Jordan)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jordan MacDougall, étudiant, Services aux Autochtones Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district de Saanich, de la Ville de Victoria (Colombie-Britannique), à l’élection municipale prévue pour le 15 octobre 2022.
Le 9 mars 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault