La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 51 : AVIS DIVERS
Le 18 décembre 2021
LA SOCIÉTÉ D’HYPOTHÈQUES CIBC
LIQUIDATION ET DISSOLUTION VOLONTAIRES
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 350(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, L.C. 1991, ch. 45, en sa version modifiée, que le 1er juin 2001, le ministre des Finances a agréé la demande de La Société d’Hypothèques CIBC (« SHC ») de lettres patentes de dissolution de SHC dans le cadre de la liquidation et de la dissolution volontaires proposées de SHC. SHC a réparti ses biens à son seul actionnaire, Banque Canadienne Impériale de Commerce (la « CIBC »), et a l’intention de demander la délivrance des lettres patentes de dissolution avec prise d’effet à compter du 4 mars 2022. La CIBC honorera toutes les obligations restantes de SHC.
Toronto, le 11 décembre 2021
La Société d’Hypothèques CIBC
L’avocate principale
Patricia Knight
FORESTERS INDEMNITY COMPANY
CERTIFICAT DE PROROGATION
Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 39(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances, que Foresters Indemnity Company a l’intention de demander au ministre des Finances, le 27 décembre 2021 ou après cette date, l’autorisation de demander un certificat de prorogation en tant que société par actions en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Toute personne qui s’oppose à la prorogation proposée peut soumettre une objection au Bureau du surintendant des institutions financières, par courriel à approvalsandprecedents@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 27 décembre 2021.
Foresters Indemnity Company
THE ORDER OF UNITED COMMERCIAL TRAVELERS OF AMERICA
LIBÉRATION D’ACTIF
Conformément à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les présentes donné que The Order of United Commercial Travelers of America a l’intention de faire une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 24 janvier 2022, afin de libérer l’actif qu’elle maintient au Canada conformément à la Loi.
Tout créancier ou souscripteur visé par les opérations d’assurance au Canada de The Order of United Commercial Travelers of America qui s’oppose à cette libération est invité à faire acte d’opposition auprès de la Division de la législation et des approbations du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), soit par la poste au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, soit par courriel à approvalsandprecedents@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 24 janvier 2022.
The Order of United Commercial Travelers of America
SERVICES HYPOTHÉCAIRES CIBC INC.
LIQUIDATION ET DISSOLUTION VOLONTAIRES
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 350(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, L.C. 1991, ch. 45, en sa version modifiée, que le 1er septembre 2003, le ministre des Finances a agréé la demande de Services Hypothécaires CIBC Inc. (« SHCI ») de lettres patentes de dissolution de SHCI dans le cadre de la liquidation et de la dissolution volontaires proposées de SHCI. SHCI a réparti ses biens à son seul actionnaire, Banque Canadienne Impériale de Commerce (la « CIBC ») et a l’intention de demander la délivrance des lettres patentes de dissolution avec prise d’effet à compter du 4 janvier 2022. La CIBC honorera toutes les obligations restantes de SHCI.
Toronto, le 11 décembre 2021
Services Hypothécaires CIBC Inc.
L’avocate principale
Patricia Knight