La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 51 : COMMISSIONS
Le 18 décembre 2021
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
| Numéro d’entreprise | Nom / Adress |
|---|---|
| 855016267RR0001 | ETHIOPIAID CANADA, OTTAWA, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 25 novembre et le 8 décembre 2021.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Groupe Stingray inc. | 2021-0784-6 | Diverses entreprises de radio et de télévision | Diverses localités | 24 janvier 2022 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Radio Stingray inc. | CIGV-FM | Penticton | Colombie-Britannique | 29 novembre 2021 |
| Cogeco Connexion Inc. | Entreprise de distribution par câble | Rimouski | Québec | 24 novembre 2021 |
| Société Radio-Canada | CBX, CBXS-FM, CBEA-FM, CBRP-FM, CHFA-7-FM, CHFA-10-FM, CBR et CBQT-FM | Edmonton, Swan Hills, Red Lake, Calgary, Edmonton, Falher, Pincher Creek et Thunder Bay | Alberta et Ontario | 24 novembre 2021 et 3 décembre 2021 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021-400 | 6 décembre 2021 | R.B. Communications Ltd. | CIXL-FM et CKYY-FM | Welland | Ontario |
| 2021-402 | 8 décembre 2021 | Société Radio-Canada | CBLA-FM | Toronto et Haliburton | Ontario |
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
LOI SUR LA CONCURRENCE
Demande d’ordonnance
Prenez avis que, le 30 novembre 2021, le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») a déposé au Tribunal de la concurrence (le « Tribunal »), auprès de la soussignée, une demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 (la « Loi »), concernant l’acquisition de Terrapure Environmental Ltd par GFL Environmental Inc. (la « demande »).
Les ordonnances sollicitées par le commissaire sont les suivantes :
- Une ordonnance enjoignant à la défenderesse, GFL Environmental Inc. (la « défenderesse »), de se départir des éléments d’actif qui pourront être requis, ainsi que de tout autre élément d’actif, le cas échéant, afin de remédier à la probable diminution sensible de la concurrence dans les marchés décrits dans l’exposé des motifs et des faits substantiels déposé avec la demande;
- Une ordonnance obligeant la défenderesse à donner au commissaire un préavis écrit d’au moins trente jours de tout futur fusionnement proposé, tel que ce terme est défini à l’article 91 de la Loi, impliquant la défenderesse, et ce, pour une période de cinq ans, dans le cas où le fusionnement proposé ne serait pas par ailleurs une transaction devant faire l’objet d’un avis au titre de la partie IX de la Loi;
- Une ordonnance portant que les dépens afférents à la présente procédure soient payés par la défenderesse;
- Toute autre réparation que le commissaire pourra demander et que le Tribunal pourra estimer justifiée.
Prenez avis que toute requête en autorisation d’intervenir dans la présente affaire doit être déposée auprès du Tribunal au plus tard le 27 janvier 2022.
L’avis de demande peut être consulté au greffe du Tribunal. Il est également possible d’en obtenir une copie sur le site Web du Tribunal. Toute demande de renseignements concernant la présente demande doit être adressée à la soussignée, soit par la poste à Tribunal de la concurrence, 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, soit par téléphone au numéro 613‑941‑2440, soit par courriel à l’adresse Tribunal@ct-tc.gc.ca.
Le 3 décembre 2021
La registraire adjointe
Andrée Bernier