La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 48 : Supplément

Le 27 novembre 2021

SUPPLÉMENT Vol. 155, no 48

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE SAMEDI 27 NOVEMBRE 2021

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 4.B de la SOCAN – Exécutions par des artistes-interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement – Concerts de musique classique (2018-2024)

Référence : 2021 CDA 11-T
Voir également : Tarif 4.B de la SOCAN (2018-2024), 2021 CDA 11

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF 4.B DE LA SOCAN – EXÉCUTIONS PAR DES ARTISTES-INTERPRÈTES EN PERSONNE DANS DES SALLES DE CONCERT, THÉÂTRES OU AUTRES LIEUX DE DIVERTISSEMENT – CONCERTS DE MUSIQUE CLASSIQUE (2018-2024)

Dispositions générales

Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux d’un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Tarif

Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN en compensation pour l’exécution en public, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire.

4.B.1. Concerts de musique classique — Redevance pour concerts individuels

Pour l’exécution, par des artistes-interprètes en personne pendant les années 2018 à 2024, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, à l’occasion de concerts ou de récitals de musique classique, la redevance exigible par concert se calcule comme suit :

a) 1,56 pour cent des recettes brutes au guichet des concerts payants, à l’exclusion de toute taxe applicable, sous réserve d’une redevance minimale par concert de 35 $;
b) 1,56 pour cent des cachets versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes participant à un concert gratuit, sous réserve d’une redevance minimale par concert de 35 $.

Il est entendu que le Tarif 4.B.1 s’applique à l’exécution d’œuvres musicales en synchro ou mimée.

« Concert gratuit » comprend le concert présenté dans le cadre d’une fête, d’un festival ou d’un événement semblable et qui ne fait pas l’objet d’un prix d’entrée supplémentaire.

Dispositions administratives

Au plus tard 30 jours après le concert, l’utilisateur :

a) verse les redevances exigibles pour le concert;
b) fait rapport de ses recettes brutes au guichet des concerts payants ou, selon le cas, des cachets versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes;
c) fournit les noms, adresses et numéros de téléphone des promoteurs du concert, le cas échéant, et des propriétaires de l’établissement où s’est déroulé le concert (si ces propriétaires sont autres que l’utilisateur);
d) fournit le nom des artistes-interprètes, si cette information est disponible;
e) fournit le titre de chaque œuvre musicale exécutée lors du concert, si cette information est disponible.

La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.

4.B.2. Concerts de musique classique — Redevance annuelle pour orchestres

Pour l’exécution en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2018 à 2024, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par un orchestre (y compris les chanteurs), à l’occasion de concerts ou de récitals de musique classique, la redevance annuelle exigible, payable en deux versements au plus tard les 31 janvier et 31 juillet, se calcule comme suit :

Tableau 1 : Redevances annuelles
Budget annuel de l’orchestre	Redevance annuelle × le nombre total de concerts
0 $ à 100 000 $	73 $
100 001 $ à 500 000 $	117 $
500 001 $ à 1 000 000 $	191 $
1 000 001 $ à 2 000 000 $	238 $
2 000 001 $ à 5 000 000 $	398 $
5 000 001 $ à 10 000 000 $	436 $
Plus de 10 000 000 $	477 $

« Orchestre » inclut l’ensemble musical qui offre au public une ou plusieurs séries de concerts ou récitals déterminées d’avance, à même un budget annuel.

Sont inclus dans le « nombre total de concerts » les concerts qui ne comprennent aucune œuvre faisant partie du répertoire de la SOCAN.

Le Tarif 4.B.1 ne s’applique pas lorsque les redevances sont payées en vertu du présent tarif.

4.B.3. Concerts de musique classique — Redevance annuelle pour les diffuseurs

Pour l’exécution, par des artistes-interprètes en personne pendant les années 2018 à 2024, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans le cadre d’une série de concerts ou de récitals de musique classique faisant partie d’une saison artistique offerte par un diffuseur, la redevance exigible par concert se calcule comme suit :

0,96 pour cent des recettes brutes au guichet, des revenus d’abonnement et des frais d’adhésion pour l’ensemble des concerts (y compris les concerts durant lesquels aucune œuvre faisant partie du répertoire de la SOCAN n’est exécutée), à l’exclusion de toute taxe applicable, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 35 $.

Lorsqu’une série de concerts ou de récitals faisant partie de la saison artistique d’un diffuseur est gratuite, la redevance se calcule comme suit :

0,96 pour cent des cachets versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes participant aux concerts (y compris les concerts durant lesquels aucune œuvre faisant partie du répertoire de la SOCAN n’est exécutée) de la série, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 35 $.

Il est entendu que le Tarif 4.B.3 s’applique à l’exécution d’œuvres musicales en synchro ou mimée.

Au plus tard 30 jours après le concert, l’utilisateur fournit :

a) les noms, adresses et numéros de téléphone des promoteurs du concert, le cas échéant, et des propriétaires de l’établissement où s’est déroulé le concert (si ces propriétaires sont autres que l’utilisateur);
b) le nom des artistes-interprètes, si cette information est disponible;
c) le titre de chaque œuvre musicale exécutée lors du concert, si cette information est disponible.

Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport estimant les recettes brutes au guichet, les revenus d’abonnement et les frais d’adhésion pour cette année. Pour une série de concerts ou récitals gratuits, l’utilisateur soumet un rapport estimant les cachets versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes participant aux concerts de la série. Si la redevance est estimée à 100 $ ou moins, le paiement est joint au rapport. Sinon, des versements trimestriels sont effectués, conformément à l’estimation contenue dans le rapport, dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre.

Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport établissant les recettes brutes au guichet, les revenus d’abonnement et les frais d’adhésion réellement reçus ou, dans le cas d’une série de concerts ou récitals gratuits, les cachets réellement versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes participant aux concerts, pendant l’année où le tarif s’applique, et la redevance est ajustée en conséquence. Le paiement de toute somme due accompagne le rapport; si la redevance est inférieure au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit de l’utilisateur.