La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 44 : COMMISSIONS

Le 30 octobre 2021

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Châssis porte-conteneur — Décisions

Le 21 octobre 2021, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et subventionnement à l’égard de châssis porte-conteneur de Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant : 8716.39.30.90.

Dans une moindre mesure, les marchandises en cause peuvent être classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

8706.00.90.90
8716.39.90.90
8716.40.00.00
8716.80.20.90
8716.90.30.00
8716.90.99.10
8716.90.99.90

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et des marchandises non en question.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu l’avis de décisions provisoire en dumping et subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC au cours de la période commençant le 21 octobre 2021 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge de dumping estimative. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs concernant ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et affiché sur le site Web de l’ASFC.

Ottawa, le 21 octobre 2021

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Énergie Evolugen Marketing Inc.

Dans une demande datée du 21 octobre 2021, Énergie Evolugen Marketing Inc. (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 5 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans des installations de production ou de transport au Canada, en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, comme décrit dans la demande.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant au demandeur à Simon.Laroche@evolugen.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 29 novembre 2021.
Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur
  - (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
  - (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 2 décembre 2021.
Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie de l’énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

In Commodities US LLC

Dans une demande datée du 20 octobre 2021, In Commodities US LLC (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 2 628 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.

Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à uspower@in-commodities.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 6 décembre 2021.
Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur
  - (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
  - (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 21 décembre 2021.
Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Tidal Energy Marketing (U.S.) L.L.C.

Dans une demande datée du 13 octobre 2021, Tidal Energy Marketing (U.S.) L.L.C. (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 10 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada pouvant être consultées sur la page Web des projets d’Enbridge (disponible en anglais seulement) ou dans l’annexe de ce dossier de candidature.

Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à contractsadmin@enbridge.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus le 30 novembre 2021.
Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur
  - (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
  - (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 15 décembre 2021.
Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS À TITRE DE SERVICE FRONTALIER

The Canadian Transit Company

Dans une demande datée du 25 octobre 2021, The Canadian Transit Company (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter 200 kW de puissance garantie et jusqu’à 50 MWh par année d’énergie garantie, pendant une période de 30 ans à compter du 1^er janvier 2022. L’exportation d’électricité constitue un transfert en vue d’un service frontalier en vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité, DORS/97-130.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à kkalczynski@centraltransport.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 29 novembre 2021.
Toute réponse du demandeur aux observations concernant le point 2 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 14 décembre 2021.
Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2021-010

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences se dérouleront par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Thai Indochine Trading Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience	30 novembre 2021
N^o d’appel	AP-2020-025
Marchandises en cause	Lait de coco et crème de coco
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2008.19.90.90 à titre de « fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent plutôt être classées dans le numéro tarifaire 2009.89.10.90 à titre de « jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants », comme le soutient Thai Indochine Trading Inc.
Numéros tarifaires en cause	Thai Indochine Trading Inc. — 2009.89.10.90 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 2008.19.90.90

Loi sur les douanes
Philips Electronics Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience	2 décembre 2021
N^o d’appel	AP-2020-029
Marchandise en cause	Détartrant pour machine à espresso Philips Saeco, numéro de produit CA6700/47
Question en litige	Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 3402.20.90 à titre d’« autres préparations conditionnées pour la vente au détail », tel qu’il est déterminé par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle doit être classée dans le numéro tarifaire 3824.90.00 (année 2016) ou 3824.99.00 (années 2017 à 2019) à titre d’« autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ».
Numéros tarifaires en cause	Philips Electronics Ltd. — 3824.90.00 (année 2016) ou 3824.99.00 (années 2017 à 2019) Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3402.20.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Certains châssis porte-conteneurs

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 21 octobre 2021, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de châssis porte-conteneurs et cadres de châssis porte-conteneurs, finis ou non, assemblés ou non, quel que soit le nombre d’essieux, pour le transport de conteneurs ou d’autres charges utiles (y compris les charges utiles autonomes) dans les modes routier, maritime (roulier) et/ou ferroviaire, et certains sous-ensembles de châssis porte-conteneurs originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en cause).

Sont exclus des marchandises en cause ce qui suit :

a) les remorques à conteneur sec, c’est-à-dire les remorques dotées d’un espace de chargement entièrement clos qui se compose de parois latérales, d’un nez, d’un plancher et d’un plafond fixes et qui compte des panneaux articulés (portes) à l’arrière et parfois à des endroits précis sur les côtés, l’espace de chargement étant incorporé de façon permanente à la remorque même;
b) les remorques réfrigérées, c’est-à-dire les remorques dotées d’un espace de chargement entièrement clos qui se compose de parois latérales, d’un nez, d’un plancher et d’un plafond fixes et qui compte des panneaux articulés (portes) à l’arrière et parfois à des endroits précis sur les côtés, l’espace de chargement étant incorporé de façon permanente à la remorque même, et isolé, possédant des propriétés thermiques précises devant servir avec des systèmes de réfrigération autonomes;
c) les remorques à plateau ou à plate-forme, c’est-à-dire les remorques qui se composent de bâtis principaux auto-porteurs et d’un pont ou d’un plancher de chargement uni, plat ou étagé, incorporé de façon permanente aux longerons et aux traverses de cadre de châssis et soutenu par eux.

Les marchandises en cause comprennent les principaux sous-ensembles ci-dessous, complets ou presque, lorsqu’ils sont importés, achetés ou fournis avec les cadres de châssis porte-conteneurs en cause, ou pour assemblage avec ceux-ci :

(i) ensembles de train de roulement pour la connexion au cadre de châssis porte-conteneurs, fixes ou coulissants vers l’avant et vers l’arrière, ou élevables et abaissables, pouvant contenir des composants de suspension et d’extrémité de roue, rattrapeurs d’usure, essieux, récepteurs de frein, goupilles de verrouillage, pneus et roues,
(ii) ensembles de train d’atterrissage pour la connexion au cadre de châssis porte-conteneurs, capables de soutenir le châssis porte-conteneurs lorsqu’il n’est pas attelé à un tracteur,
(iii) ensembles de connexion au cadre de châssis porte-conteneurs, ou à une de ses parties, comme les trains de type B et de type A, permettant de relier un châssis porte-conteneurs à un chariot de conversion ou à un autre châssis porte-conteneurs.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête n^o NQ-2021-005) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal une Formule I – Avis de participation au plus tard le 5 novembre 2021. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal une Formule II – Avis de représentation et une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 5 novembre 2021. Les formules sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Le 7 décembre 2021, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres avocats et participants se représentant eux-mêmes aux dates mentionnées dans l’avis sur le site Web du Tribunal. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête en janvier 2022. Compte tenu de la situation actuelle liée à la COVID-19, le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience, l’endroit et la date exacte de l’audience.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec l’explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit une déclaration énonçant pourquoi il est impossible de faire la version ou le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de laisser un message dans la boîte vocale du greffe au 613‑993‑3595.

Les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » sont annexés à l’avis d’ouverture d’enquête disponible en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 22 octobre 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Dispositifs TAD d’entrée-sortie et de mémoire

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2021-016) le 22 octobre 2021 concernant une plainte déposée par 1091847 Ontario Ltd. faisant affaire sous le nom d’Aurora Solutions (Aurora), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), au sujet d’un marché (appel d’offres n^o BPM011620) passé par Services partagés Canada au nom du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. L’appel d’offres portait sur des systèmes d’alimentation sans coupure et des unités de distribution d’alimentation.

Aurora alléguait qu’il y avait eu des irrégularités dans la procédure de passation du marché public.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 octobre 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Plaques de plâtre

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que ses conclusions rendues le 4 janvier 2017, dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2016-002, expireront le 3 janvier 2022 à moins que le Tribunal n’ait procédé à un réexamen relatif à l’expiration (expiration n^o LE-2021-004).

Ces conclusions concernent le dumping de plaques, feuilles ou panneaux de plâtre (« plaques de plâtre ») originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, importés au Canada pour être utilisés ou consommés dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, composés principalement d’un cœur de plâtre soit recouvert de papier ou de carton, soit renforcé par ce moyen, y compris les plaques de plâtre conformes ou appelées à se conformer à la norme ASTM C 1396, à la norme ASTM C 1396M ou à des normes équivalentes, peu importe l’usage final, le placage de chant, l’épaisseur, la largeur et la longueur; ceci exclut toutefois les plaques de plâtre :

a) faisant 54 po (1 371,6 mm) de largeur;
b) mesurant 1 po (25,4 mm) d’épaisseur et 24 po (609,6 mm) de largeur, quelle que soit leur longueur (plaques qui servent souvent de « chemises d’arbre à revêtement de papier », et que l’on appelle couramment ainsi);
c) conformes à la norme ASTM C 1177 ou ASTM C 1177M (plaques qui servent surtout de « panneaux de revêtement renforcés à la fibre de verre », et que l’on appelle couramment ainsi, mais qu’on utilise parfois à l’intérieur pour leur grande résistance à la moisissure et à l’humidité);
d) collées à double épaisseur recouvertes de papier (plaques qui servent souvent de « panneaux insonorisants », et que l’on appelle couramment ainsi);
e) conformes à la norme ISO16000-23 pour la sorption du formaldéhyde.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal une Formule I — Avis de participation, au plus tard le 8 novembre 2021. Chaque avocat qui prévoit représenter un participant à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal une Formule II — Avis de représentation et une Formule III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 8 novembre 2021. Les formules sont disponibles, en français et en anglais, sur le site Web du Tribunal.

Le 9 novembre 2021, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs observations aux dates mentionnées ci-dessous. Les observations publiques doivent être remises aux avocats et aux participants qui ne sont pas représentés. Les observations confidentielles ne doivent être remises qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal une Formule III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de toutes les observations doit être déposée auprès du Tribunal.

La date limite pour le dépôt d’observations est le 16 novembre 2021, à midi, heure de l’Est. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque participant peut déposer des observations en réponse au plus tard le 25 novembre 2021, à midi, heure de l’Est. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes sont tenus de se signifier mutuellement leurs observations respectives au même moment où celles-ci sont déposées auprès du Tribunal.

Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l’appui portant sur les facteurs suivants :

le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping des marchandises;
le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s’il y a poursuite ou reprise du dumping;
les plus récentes données concernant les activités de la branche de production nationale, notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix sur le marché intérieur, de coûts et de profits;
le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration des conclusions, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
tout autre point pertinent.

Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal, disponible en français et en anglais, sur son site Web.

Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.

Après avoir reçu les formules I, II et III remplies, le Tribunal enverra aux avocats et participants se représentant eux-mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.

Le Tribunal rendra une décision d’ici le 13 décembre 2021 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration sont disponibles, en français et en anglais, sur le site Web du Tribunal.

Toute demande de renseignements au sujet du présent avis doit être envoyée au greffe, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de laisser un message sur la boîte vocale du greffe au 613‑993‑3595.

Ottawa, le 22 octobre 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Certains sièges rembourrés pour usage domestique

Avis est donné par la présente que, le 2 septembre 2021, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu des conclusions (enquête n^o NQ-2021-002) concernant le dumping et le subventionnement de certains sièges rembourrés pour usage domestique originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam. Pour obtenir des détails concernant les produits spécifiques qui ont fait l’objet de l’enquête ou pour en savoir davantage à propos des conclusions, consultez le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 2 septembre 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de contrôle de la qualité, d’essai, d’inspection et services de représentation technique

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2021-047) déposée par la division des services de laboratoire de l’Université de Guelph (Université de Guelph), de Guelph (Ontario), concernant un marché (appel d’offres n^o 39903-200178/E) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’appel d’offres portait sur l’analyse de résidus chimiques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 15 octobre 2021, d’enquêter sur la plainte.

L’Université de Guelph allègue que TPSGC n’a pas respecté les exigences de l’Accord de libre-échange canadien en matière de marchés publics puisqu’il n’a pas fourni de façon convenable une adresse aux fins de la présentation des soumissions et les exigences liées à la présentation des soumissions.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 octobre 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 15 octobre et le 21 octobre 2021.


Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada	2021-0622-8	Divers indicatifs d’appel	L’ensemble du Canada		19 novembre 2021

DÉCISIONS
Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2021-341	15 octobre 2021	Canadian Communication Systems Alliance Inc.	Plainte déposée par la CCSA contre Bell Média alléguant une préférence et un désavantage indus	L’ensemble du Canada

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du chien de prairie (Cynomys ludovicianus) dans le parc national des Prairies du Canada

Le chien de prairie (Cynomys ludovicianus — espèce dite « à queue noire ») est un rongeur diurne, semi-fouisseur et herbivore qui vit en colonies, de la famille des écureuils. Le chien de prairie a des pattes courtes, de longues phalanges et des griffes pour creuser, une fourrure brun jaunâtre à brun rougeâtre et une queue relativement longue dont l’extrémité est noire. Il est inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, le chien de prairie est limité aux prairies de la vallée inférieure de la rivière Frenchman et aux régions adjacentes du sud-ouest de la Saskatchewan.

Le Programme de rétablissement et plan d’action visant le chien de prairie (Cynomys ludovicianus) au Canada définit l’habitat essentiel de l’espèce dans le parc national des Prairies du Canada.

Avis est donné par la présente que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, dans les 90 jours suivant la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du chien de prairie, décrit dans le programme de rétablissement et plan d’action de l’espèce figurant au Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national des Prairies du Canada, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

La directrice d’unité de gestion
Unité de gestion du Sud de la Saskatchewan
Adriana Bacheschi

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (D’Amour, Nancy)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Nancy D’Amour, analyste principale par intérim, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district électoral n^o 3 (du Plateau), de la Municipalité de L’Ange-Gardien (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 1^er octobre 2021