La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 34 : SUPPLÉMENT

Le 21 août 2021

SUPPLÉMENT Vol. 155, no 34

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE SAMEDI 21 AOÛT 2021

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 11.B de la SOCAN  Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2018-2022)

Référence : 2021 CDA 8-T
Voir également : Tarif 11.B de la SOCAN (2018-2022), 2021 CDA 8

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF 11.B DE LA SOCAN – SPECTACLES D’HUMORISTES ET SPECTACLES DE MAGICIENS (2018-2022)

Redevances

Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des artistes-interprètes en personne ou au moyen de musique enregistrée simultanément avec des événements où la participation d’humoristes ou de magiciens constitue l’attrait principal de l’événement et l’utilisation de la musique n’est qu’accessoire à l’événement, la redevance par événement est de 39,27 $, exigible au plus tard 30 jours suivant l’événement.

Modalités

La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les redevances exigibles de l’utilisateur.

Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.