La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 34 : DÉCRETS

Le 21 août 2021

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret approuvant l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

C.P. 2021-875 Le 11 août 2021

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, pris le 30 juillet 2021 par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (le deuxième arrêté d’urgence) pris par le ministre de l’Environnement (le ministre) le 30 juillet 2021. Ceci est le deuxième arrêté d’urgence émis par le ministre, et approuvé par le gouverneur en conseil, qui corrige la formule relative au multiplicateur utilisée pour déterminer les points relatifs aux émissions d’équivalent en dioxyde de carbone (CO₂) pour les véhicules à technologie de pointe.

Objectif

Ce deuxième arrêté d’urgence vise à corriger pour une année additionnelle la formule relative au multiplicateur utilisée pour déterminer les points relatifs aux émissions d’équivalent en CO₂ pour les véhicules à technologie de pointe du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (le Règlement), et à permettre au ministère de l’Environnement (le Ministère) de terminer le processus de modification réglementaire qui est nécessaire pour corriger de façon permanente la formule à long terme.

Contexte

Le Règlement

Le Règlement établit des normes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) de plus en plus rigoureuses pour les nouveaux véhicules routiers légers mis en vente au Canada, débutant avec l’année de modèle 2011. Le Règlement exige des importateurs et des constructeurs de véhicules neufs que la moyenne des émissions de GES de leur parc de véhicules soit conforme aux normes moyennes d’émissions de GES progressivement plus strictes pour les véhicules des années de modèle allant de 2011 à 2026 au moyen d’un système de points relatifs aux émissions d’équivalent CO₂. Le règlement canadien est harmonisé avec celui de l’Environmental Protection Agency (l’EPA) des États-Unis. Le Règlement comporte aussi des dispositions qui établissent des mesures de souplesse en matière de conformité visant à offrir des délais d’exécution appropriés relativement aux améliorations technologiques et une transition harmonieuse vers un programme réglementaire plus rigoureux. Ces mesures de souplesse incluent un système d’obtention, d’accumulation et de transfert de points relatifs aux émissions qui pourrait servir pour compenser un déficit.

Le règlement canadien a été établi conformément aux pouvoirs conférés par la LCPE. Étant donné les différences entre la loi habilitante des États-Unis et celle du Canada, certaines dispositions de la réglementation américaine doivent être reproduites dans le règlement canadien plutôt que d’être incorporées par renvoi. C’est le cas notamment pour les dispositions du règlement canadien qui permettent aux entreprises de choisir de multiplier par un facteur prescrit le nombre total de véhicules à technologie de pointe de leur parc (qui peut comprendre des véhicules électriques, des véhicules électriques hybrides rechargeables et des véhicules à pile à combustible, ainsi que des véhicules à gaz naturel à double carburant et les véhicules alimentés exclusivement au gaz naturel). Cette disposition vise à créer une mesure incitative afin d’accélérer le déploiement des technologies de pointe en permettant aux entreprises de générer des points supplémentaires grâce à l’utilisation de multiplicateurs spécifiques à chaque technologie.

Le 23 avril 2020, l’EPA des États-Unis a publié une modification technique corrigeant l’erreur, intitulée Light-duty Vehicle Greenhouse Gas Program Technical Amendments (PDF, disponible en anglais seulement). Cette correction à la formule s’applique de façon rétroactive à partir de l’année de modèle 2017. Puisque la formule relative au multiplicateur de l’EPA des États-Unis n’est pas incorporée par renvoi dans le règlement canadien, une modification réglementaire est nécessaire pour corriger l’erreur au Canada et pour maintenir l’harmonisation avec les exigences américaines.

L’arrêté d’urgence

La LCPE autorise la prise d’un arrêté ministériel d’urgence pour modifier l’application de règlements gouvernant les émissions des véhicules pour une période d’au plus un an en réponse à une modification d’un gouvernement étranger lorsque le règlement au Canada pris en vertu de la LCPE est harmonisé avec celui de cet autre pays. Par conséquent, conformément au paragraphe 163(1) de la LCPE, le ministre peut prendre un arrêté d’urgence afin de maintenir l’harmonisation avec les exigences de l’EPA des États-Unis.

Le 13 octobre 2020, le ministre a pris l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, qui a ensuite été approuvé par la gouverneure en conseil le 23 octobre 2020. Cette action corrige temporairement la formule relative au multiplicateur utilisée pour déterminer les points relatifs aux émissions d’équivalent CO₂ pour les véhicules à technologie de pointe figurant dans le Règlement jusqu’au 13 octobre 2021.

Le but de ce premier arrêté d’urgence était de corriger la formule à court terme et de permettre aux entreprises de recevoir rapidement le nombre approprié de points pour les véhicules à technologie de pointe vendus au pays et de continuer d’appuyer le déploiement de ces véhicules au Canada. De plus, corriger cette erreur sert à démontrer l’engagement du gouvernement fédéral à promouvoir les véhicules à technologie de pointe comme un moyen de réduire les émissions de GES dans le cadre du plan du Canada pour atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.

Un deuxième arrêté d’urgence est nécessaire pour permettre au Ministère de compléter l’élaboration d’une modification réglementaire. Sous réserve de l’approbation de la gouverneure en conseil, le Ministère prévoit que cette modification pourrait être en place en 2022. En l’absence de ce deuxième arrêté d’urgence, les entreprises ne recevraient pas le niveau de points prévu pour chaque véhicule à technologie de pointe vendu.

Répercussions

En vertu de la LCPE, l’arrêté d’urgence du ministre cesserait d’avoir effet 14 jours après avoir été pris à moins d’être approuvé par la gouverneure en conseil. Le décret de la gouverneure en conseil approuve le deuxième arrêté d’urgence pour corriger la formule du Règlement jusqu’à un an après sa prise par le ministre. Conformément au paragraphe 163(5) de la LCPE, le deuxième arrêté d’urgence pourrait cesser d’avoir effet plus tôt que dans un an, soit à son abrogation ou si le Règlement est modifié ou abrogé de façon à donner effet à l’arrêté d’urgence, selon l’éventualité qui se présentera la première.

Corriger dans le Règlement la formule utilisée pour calculer le nombre de points pour les véhicules à technologie de pointe, ainsi que pour les véhicules à gaz naturel à double carburant et les véhicules alimentés exclusivement au gaz naturel, permettra aux entreprises de recevoir le nombre approprié de points pour chaque véhicule vendu. La correction aura pour effet d’augmenter le nombre de points générés pour les entreprises qui vendent un nombre important de véhicules à technologie de pointe ou exclusivement ce type de véhicules.

Comme dans les règlements de l’EPA des États-Unis et dans le premier arrêté d’urgence, le deuxième arrêté d’urgence sera rétroactif à l’année de modèle 2017. De plus, comme le premier arrêté d’urgence, le deuxième arrêté d’urgence offrira aux entreprises la possibilité de calculer les points des véhicules à technologie de pointe en utilisant l’approche corrigée ou l’approche existante et cela n’affectera aucune autre disposition du Règlement.

Consultation

À la suite de la publication de la modification réglementaire de l’EPA des États-Unis le 23 avril 2020, le Ministère a reçu plusieurs lettres d’intervenants, tels que des constructeurs automobiles et leurs associations, ainsi que des organisations non gouvernementales, sur cet enjeu demandant que la même correction soit faite au règlement canadien.

Le Ministère a entamé des consultations avec tous les intervenants en février 2021. Ces consultations se poursuivent et le Ministère continuera d’examiner en profondeur toutes les questions pertinentes soulevées et de communiquer les décisions en temps opportun tout au long du processus d’élaboration de la modification réglementaire prévue.

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur
Division des transports
Environnement et Changement climatique Canada
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