La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 31 : COMMISSIONS

Le 31 juillet 2021

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
118817360RR0001 GLEN EDEN SCHOOL SOCIETY, DELTA, B.C.
118877448RR0001 COUCHICHING INSTITUTE ON PUBLIC AFFAIRS, TORONTO, ONT.
118978170RR0001 KAWARTHA PARK CHAPEL, TOWNSHIP OF SELWYN, ONT.
119042232RR0001 MISHMERET, TORONTO, ONT.
119048999RR0001 MUKS-KUM-OL HOUSING SOCIETY, VICTORIA, B.C.
119246635RR0069 LIGUE NAVALE 242 GRANBY, GRANBY (QC)
129864575RR0001 SURREY ASSOCIATION FOR EARLY CHILDHOOD EDUCATION, SURREY, B.C.
131730640RR0001 NORTH PEACE OUT-OF-SCHOOL CHILD CARE SOCIETY, FORT ST. JOHN, B.C.
134562925RR0001 FONDATION LE PARRAINAGE INC., TROIS-RIVIÈRES (QC)
728428723RR0001 Y.J. CHARITABLE FOUNDATION, BURNABY, B.C.
733119523RR0001 GRACE HOUSE INTERNATIONAL MINISTRIES, CALGARY, ALTA.
769387093RR0001 RIVER CHURCH FREDERICTON, FREDERICTON, N.B.
770425494RR0001 MARITIME FOREST RANGER SCHOOL-MARITIME COLLEGE OF FOREST TECHNOLOGY ALUMNI ASSOCIATION INC., FREDERICTON, N.B.
770700920RR0001 THE APOSTLES’ CONTINUATION MISSION CALGARY, AB, CANADA, CALGARY, ALTA.
776867129RR0001 FRONTLINE HEALTHCARE, OTTAWA, ONT.
778430124RR0001 GUZUN CH’AH "GOOD WAY", ALEXIS CREEK, B.C.
780802526RR0001 ASSOCIATION SIMON DE CYRÈNE DU QUÉBEC, MONTRÉAL (QC)
790273122RR0001 THE LEGALSWIPE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
790988091RR0001 POPPING BUBBLES, TORONTO, ONT.
804484210RR0001 HEME AQUI, PORT COLBORNE, ONT.
822110359RR0001 EVOLUTION THEATRE, OTTAWA, ONT.
830354858RR0001 ALMOST FAMOUS PLAYERS, WINGHAM, ONT.
836158980RR0001 OPENDOOR FOR SUCCESS ASSOCIATION, SURREY, B.C.
849665435RR0001 BIENNALE DE MONTRÉAL / MONTRÉAL BIENNALE, MONTRÉAL (QC)
852179514RR0001 FRIENDS OF THE TECUMSEH MONUMENT, MORPETH, ONT.
855231700RR0001 THE CANADIAN ROMA FOUNDATION, MEMBERTOU, N.S.
857903884RR0001 REFUGE DE PAIX, SHERBROOKE (QC)
861775047RR0001 CAMP MUSICAL DU LAC MATAPEDIA, VAL-BRILLANT (QC)
862638665RR0001 LOVE REVOLUTION, NORTH YORK, ONT.
863122776RR0001 BOSS - BEST OPPORTUNITY TO SUPPORT SELF, WINDSOR, ONT.
863661757RR0001 FONDS POUR LES JEUNES D’ANJOU, MONTRÉAL (QC)
866004419RR0001 HEARTWOOD PLACE, CAMBRIDGE, ONT.
868105644RR0001 C.O.B.A. (COLLECTIVE OF BLACK ARTISTS) INC., YORK, ONT.
878770742RR0001 ÉGLISE LUMIÈRE CÉLESTE, MONTRÉAL (QC)
883688186RR0001 ALBERTA 2005 CENTENNIAL RAILWAY MUSEUM SOCIETY, BEISEKER, ALTA.
886608876RR0001 FAITH TABERNACLE DELIVERANCE CENTRE, TORONTO, ONT.
888436441RR0001 ALBERTA HIGH SCHOOL DRAMA FESTIVAL ASSOCIATION, RED DEER, ALTA.
888738846RR0001 FONDATION DES JEUX DU QUÉBEC INC., MONTRÉAL (QC)
890053754RR0001 LES AMIS DE MARIE DE ST-CÔME INC., SAINT-CÔME (QC)
890968894RR0001 MUKS-KUM-OL HOUSING DEVELOPMENT SOCIETY, VICTORIA, B.C.
891005191RR0001 FALKLAND - WESTWOLD FIRST RESPONDER SOCIETY, FALKLAND, B.C.
893138446RR0001 SPECIAL NEEDS MINISTRIES, GRANDE PRAIRIE, ALTA.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Équipement et approvisionnements de laboratoire

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2021-001) le 12 juillet 2021 concernant une plainte déposée par Leistritz Advanced Technologies Corp. (Leistritz), de Somerville (New Jersey), aux États-Unis d’Amérique, aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (appel d’offres no 31026-217733/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du Conseil national de recherches du Canada. L’appel d’offres portait sur la fourniture, le transport, la livraison, l’installation et la mise en service d’une extrudeuse double vis à haut volume libre et de tous les accessoires.

Leistritz alléguait des irrégularités dans la procédure de passation du marché public.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 juillet 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Gluten de blé

Avis est donné par la présente que, le 22 avril 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu (enquête no NQ-2020-003), aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que le dumping de gluten de blé, originaire ou exporté de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et de la Lituanie, a causé un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 22 avril 2021 référence 1

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Dispositifs TAD d’entrée-sortie et de mémoire

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2021-016) déposée par 1091847 Ontario Ltd. s/n Aurora Solutions (Aurora), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché public (appel d’offres no BPM011620) passé par Services partagés Canada au nom du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. L’appel d’offres portait sur des systèmes d’alimentation sans coupure et des unités de distribution d’alimentation. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 15 juin 2021, d’enquêter sur la plainte.

Aurora allègue des irrégularités dans la procédure de passation du marché public.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 juin 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Amplificateurs de signal cellulaire

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2021-024) déposée par Eastcom Inc. (Eastcom), de Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant un marché passé par le ministère de la Défense nationale (MDN). L’appel d’offres portait sur des amplificateurs de signal cellulaire. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 15 juillet 2021, d’enquêter sur la plainte.

Eastcom allègue que le MDN a partagé des renseignements confidentiels contenus dans la soumission d’Eastcom avec le soumissionnaire retenu.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 juillet 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2021-234 16 juillet 2021 Native Evangelical Fellowship of Canada, Inc. CJTL-FM Pickle Lake Ontario
2021-235 19 juillet 2021 Asian Television Network International Mirror Now L’ensemble du Canada  

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (MacRae, John David)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à John David MacRae, agent de projets et superviseur intérimaire, Santé Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription de Lanark–Frontenac–Kingston (Ontario). L’élection est prévue au plus tard pour le 2 juin 2022.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 14 juillet 2021

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Fitzgerald, Darren)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Darren Fitzgerald, ingénieur des routes, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Deer Lake (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.

Le 23 juillet 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Girard, Vincent)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Vincent Girard, agent correctionnel, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de ville, District Pointe-aux-Prairies, Arrondissement Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles, Ville de Montréal (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 14 juillet 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Keays, James-Alexander)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à James-Alexander Keays, agent des infrastructures, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Gaspé (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 23 juillet 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (LaRocque, Lisa Marie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lisa Marie LaRocque, gestionnaire des services de santé, Services aux Autochtones Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, du Village de Fort San (Saskatchewan), à l’élection municipale partielle prévue pour le 14 août 2021.

Le 9 juillet 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Morin, Pierre-Luc)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Pierre-Luc Morin, expert-conseil à la sécurité et à l’intégrité, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 6, de la ville de Matane (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 6 juillet 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Stobert, Keith)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Keith Stobert, magasinier, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller du District municipal de Wainwright no 61 (Alberta), à l’élection municipale prévue le 18 octobre 2021.

Le 22 juillet 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault