La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 30 : COMMISSIONS

Le 24 juillet 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Armement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2021-023) déposée par Rampart International Corp. (Rampart), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d'offres n^o W8476-216392/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L'appel d'offres porte sur des pistolets et des étuis de rechange. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 5 juillet 2021, d'enquêter sur la plainte.

Rampart allègue que l'appel d'offres impose certains types de conception qui ne répondent à aucune exigence opérationnelle valable et favorisent certains soumissionnaires.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 5 juillet 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 9 juillet et le 15 juillet 2021.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
TLN Media Group Inc.	2021-0454-5	EuroWorld SPORT	L'ensemble du Canada		16 août 2021

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l'avis	Date de publication de l'avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience
2021-218	9 juillet 2021	Gatineau	Québec	9 août 2021

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2021-228	14 juillet 2021	Quinte Broadcasting Company Limited	CIGL-FM	Belleville	Ontario

TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

LOI SUR LA CONCURRENCE

Demande d'ordonnance

Prenez avis que, le 29 juin 2021, le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») a déposé, au titre de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 (la « Loi »), une demande auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») contre Tervita Corporation (« Tervita ») et Secure Energy Services Inc. (« Secure ») (les « défenderesses »).

Le commissaire demande une ordonnance :

• enjoignant aux défenderesses de ne pas procéder à l'acquisition proposée de Tervita par Secure;
• exigeant, subsidiairement, que Secure ne procède pas à l'acquisition des éléments d'actif qui sont nécessaires pour assurer une réparation efficace dans toutes les circonstances;
• exigeant que les défenderesses donnent au commissaire un préavis écrit d'au moins 30 jours de tout projet de fusionnement, tel que ce terme est défini à l'article 91 de la Loi, visant l'une ou l'autre des défenderesses pour une période de cinq ans, dans le cas où le projet de fusionnement ne ferait pas autrement l'objet d'un avis sous le régime de la partie IX de la Loi;
• exigeant que les défenderesses payent les dépens de l'instance;
• accordant toute autre réparation que le commissaire pourrait solliciter et que le Tribunal estime appropriée.

Prenez avis que toute requête en autorisation d'intervenir dans la présente affaire doit être déposée auprès du Tribunal au plus tard le 24 août 2021.

Toute demande de renseignements concernant la présente demande doit être adressée à la soussignée, par la poste au Tribunal de la concurrence, 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario), K1P 5B4, par téléphone au 613‑941‑2440 ou par courriel à Tribunal@ct-tc.gc.ca.

Le 8 juillet 2021

Greffière adjointe
Andrée Bernier