La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 29 : COMMISSIONS

Le 17 juillet 2021

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole — Décision

Le 7 juillet 2021, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole en provenance d'Autriche.

Les marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et les marchandises non en question.

L'ASFC enquêtera pour déterminer si les importations font l'objet d'un dumping et rendra une décision provisoire dans un délai de 90 jours. Des droits provisoires pourront alors être imposés.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l'industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, l'enquête prendra fin.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l'ASFC.

L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l'ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Pendant la crise pandémique de COVID-19, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L'ASFC doit recevoir ces renseignements d'ici le 10 novembre 2021 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 7 juillet 2021

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains petits transformateurs de puissance — Décision

Le 7 juillet 2021, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a prorogé la phase préliminaire de l'enquête sur le présumé dumping dommageable de certains petits transformateurs de puissance en provenance de l'Autriche, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et de la Corée du Sud.

La LMSI prévoit que, en toute circonstance normale, l'étape provisoire de l'enquête doit être complétée dans les 90 jours suivant l'ouverture de celle-ci. Toutefois, en raison de l'existence de circonstances qui font qu'il est exceptionnellement difficile de rendre une décision provisoire de dumping ou de clore l'enquête pour tout ou partie des marchandises dans un délai de 90 jours, ce délai a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

Par conséquent, la décision de rendre une décision provisoire de dumping ou de clore l'enquête pour tout ou partie des marchandises sera prise le 27 août 2021 ou avant cette date.

Renseignements

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec Aaron Maidment par téléphone au 343‑553‑1633 ou par courriel à Aaron.Maidment@cbsa-asfc.gc.ca.

Ottawa, le 7 juillet 2021

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b) et 149.1(4.2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis. »
Numéro d'entreprise Nom / Adresse
869060087RR0001 ST. CATHARINES WORLD ROWING, ST. CATHARINES, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

À la suite d'une demande présentée par chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, qu'en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication de cet avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d'entreprise Nom / Adresse
104266796RR0001 POPOTE LE GOURMET ROULANT INC., RIMOUSKI (QC)
106922784RR0001 CHURCHBRIDGE GOSPEL OUTREACH text-center INC., LANGENBURG, SASK.
107354193RR0001 CENTRAL DISTRICT OF EVANGELICAL FREE CHURCH OF CANADA, WINNIPEG, MAN.
107572687RR0001 THE KITCHENER WATERLO YOUNG MENS'S CHRISTIAN ASSOCIATION, KITCHENER, ONT.
107851438RR0001 POLYSAR GLEE CLUB, SARNIA, ONT.
108040338RR0001 STRATFORD-PERTH FAMILY Y. M. C. A., STRATFORD, ONT.
108148263RR0002 UKRAINIAN ORTHODOX CHURCH OF ST. JOHN, WEIRDALE, WEIRDALE, SASK.
118776293RR0001 ABERNETHY AND DISTRICT DONORS CHOICE, ABERNETHY, SASK.
118793280RR0001 ASSOCIATION DES PARENTS DE L'HÔPITAL RIVIÈRE-DES-PRAIRIES, MONTRÉAL (QC)
118800143RR0001 BASS RIVER BAPTIST CHURCH, BASS RIVER, N.S.
118811728RR0001 BLOOMINGDALE & DISTRICT RECREATION AND COMMUNITY CLUB, BLOOMINGDALE, ONT.
118830207RR0001 CANADIAN CHRISTIAN EDUCATION FOUNDATION INCORPORATED, HAMILTON, ONT.
118849637RR0001 CHAPELLE DE L'UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE, SHERBROOKE (QC)
118853282RR0001 CHINESE LUTHERAN CHURCH IN MONTRÉAL / ÉGLISE LUTHÉRIENNE CHINOISE DE MONTRÉAL, SAINT-LAURENT, QUE.
118888429RR0001 MAINPRIZE REGIONAL PARK AUTHORITY, MIDALE, SASK.
118920206RR0001 FOAM LAKE AND DISTRICT DONOR'S CHOICE, FOAM LAKE, SASK.
118921915RR0001 FONDATION DES AMIS DE JACQUES CARTIER, MONTRÉAL (QC)
118967769RR0001 INDEPENDENT BIBLE CHURCH, WOODSTOCK, ONT.
119007631RR0001 LA SOCIÉTÉ DE ST-VINCENT DE PAUL CONFÉRENCE ST-THOMAS D'AQUIN, QUÉBEC (QC)
119046886RR0001 MOTHERWELL AVONBANK PRESBYTERIAN CHURCH, WEST PERTH, ONT.
119061158RR0001 NORTH RUSTICO COMMUNITY RECREATIONAL COMMISSION, NORTH RUSTICO, P.E.I.
119073773RR0001 OUR LADY OF THE PRAIRIES PARISH, ROWATT, SASK.
119120822RR0001 RIVERSIDE PARK NURSERY SCHOOL, OTTAWA, ONT.
119125615RR0001 ROTARY CLUB OF TRURO CHARITABLE TRUST, TRURO, N.S.
119151413RR0001 SISTERS OF THE IMMACULATE CONCEPTION (CANADA) INC., TORONTO, ONT.
119175321RR0001 ST. GEORGE'S GREEK CATHOLIC CHURCH, COURTLAND, ONT.
119216026RR0001 THE BIRCH HILLS COMBINED APPEAL, BIRCH HILLS, SASK.
119235844RR0001 THE COMMUNITY FOUNDATION OF SOUTH-EAST NEW BRUNSWICK INC. / LA FONDATION COMMUNAUTAIRE SUD-EST DU NOUVEAU BRUNSWICK INC., RIVERVIEW, N.B.
119239028RR0001 THE JAMES BAY BROADCASTING CORPORATION INC., MOOSONEE, ONT.
119240000RR0001 UPPER ISLAND COVE BOYS & GIRLS CLUB INC, UPPER ISLAND COVE, N.L.
119254332RR0001 THE SISTERS OF OUR LADY OF THE CROSS PROVIDENT FUND SOCIETY, SASKATOON, SASK.
119269173RR0001 GRACEWAY BIBLE SOCIETY, BRAMPTON, ONT.
119306942RR0001 YOUNG MEN'S AND YOUNG WOMEN'S CHRISTIAN ASSOCIATION OF GUELPH, GUELPH, ONT.
121339139RR0001 VOXTROT INC, MONTRÉAL (QC)
131895773RR0001 GRAVELBOURG UNITED CHURCH, GRAVELBOURG, SASK.
132433236RR0001 BROOKDALE UNITED CHURCH, BROOKDALE, N.S.
133064980RR0001 WOODGROVE CHRISTIAN COMMUNITY, LANZVILLE, B.C.
133512715RR0001 MES AMIS EN FRANÇAIS CO-OPÉRATIVE, REGINA (SASK.)
135969335RR0001 THE TANTRAMAR THEATRE WORKSHOP SOCIETY, AMHERST, N.S.
136735156RR0001 FONDATION UKRAINIENNE POUR LES SOINS ET SERVICES À MONTRÉAL - MONTREAL UKRAINIAN FOUNDATION FOR CARE AND SERVICES, MONTRÉAL (QC)
137747671RR0001 GOLDEN HARVEST MINISTRIES FELLOWSHIP, EDMONTON, ALTA.
140424482RR0001 L'OURSON DORÉ INC, SAINTE-VICTOIRE-DE-SOREL (QC)
141024570RR0001 RÉSEAU ENTRAIDE SOLIDARITÉ MONDE, MONTRÉAL (QC)
705239291RR0001 SAVE A LEG ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
715130696RR0001 PARENTS PLUS, SAINT-GEORGES (QC)
728395914RR0001 KIM AND HELEN LEWIS FAMILY FOUNDATION, KINGSVILLE, ONT.
734970320RR0001 ÉCHECS EN TÊTE, LÉVIS (QC)
747372498RR0001 ÉVA - ÉCOUTE, VIE, ACCUEIL, TROIS-RIVIÈRES (QC)
761166081RR0001 ROWAN'S LEGACY FOUNDATION, TORONTO, ONT.
765119516RR0001 OGDEN CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA.
776380719RR0001 THE BRIDGEWATER FOUNDATION, NORTH GOWER, ONT.
779024074RR0001 HOLY COVENANT FELLOWSHIP CENTRE INCORPORATED, SASKATOON, SASK.
782748529RR0001 9637877 CANADA ASSOCIATION, MONTRÉAL, QUE.
792839482RR0001 2DEGRÉS.ORG, RIMOUSKI (QC)
796985687RR0001 ARISE CHURCH EDMONTON, SHERWOOD PARK, ALTA.
801063702RR0001 G. R. K. FAMILY FOUNDATION INC., SASKATOON, SASK.
802704072RR0001 DRYDEN NEIGHBOURHOOD LEGACY PROJECT, DRYDEN, ONT.
807078290RR0001 FONDATION URO-LAVAL, LAVAL (QC)
808624555RR0001 INSTITUTE FOR THE ADVANCED STUDY OF RELIGION (I. A. S. R.), TORONTO, ONT.
811208990RR0001 CAMERON AND BOURDAGES MEMORIAL SOCIETY INC., SPIRITWOOD, SASK.
811978832RR0001 MEN OF VALOR AND PRAYER MINISTRY INC., SASKATOON, SASK.
812206597RR0001 DOMINIUM ASSISTANCE DOGS, TRENTON, ONT.
812319291RR0001 DOG SPEED ANIMAL RESCUE AND TRANSPORT SOCIETY, ARTHUR, ONT.
813731296RR0001 ARION THERAPEUTIC RIDING ASSOCIATION, KELOWNA, B.C.
814114146RR0001 VOCI CRESCENDI SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
814159737RR0001 COUNTY OF LEDUC ANIMAL SHELTER SOCIETY, LEDUC, ALTA.
814679346RR0001 GLOBAL YOUTH FUND SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
814812798RR0001 GINGER'S LEGACY - ANIMAL WELFARE SOCIETY, CRANBROOK, B.C.
818544876RR0001 HILLGATE JOYS CHRISTIAN FELLOWSHIP INC., MOUNT PEARL, N.L.
818828212RR0001 ZANELE POVERTY RELIEF EFFORT, TORONTO, ONT.
821669744RR0001 KIDS 'N' DAD SHARED SUPPORT, KITCHENER, ONT.
822922548RR0001 PASTOCLUB PETITE PATRIE, SAINT-LAURENT (QC)
825388614RR0001 TAILS FROM GREECE RESCUE, MISSISSAUGA, ONT.
826676280RR0001 PLAYRIGHT PLAYGROUNDS INGERSOLL, INGERSOLL, ONT.
827361031RR0001 REGENERATION CHURCH, BELLE RIVER, ONT.
828088534RR0001 VETERANS TRANSITIONING TO CIVILIAN LIFE FOUNDATION (V. T. C. L. F.), LONDON, ONT.
833096035RR0001 À NOUVEAU SUR PIED, SAINT-RÉMI (QC)
833291040RR0001 THE WIN BUTLER AND RÉGINE CHASSAGNE FOUNDATION / LA FONDATION WIN BUTLER ET RÉGINE CHASSAGNE, MONTRÉAL, QUE.
834281370RR0001 FONDATION MARK ET CHRISTINE BRUNEAU POUR LA RÉUSSITE DES JEUNES, MONTRÉAL (QC)
834948580RR0001 ONLY THE BRAVE YOUTH EQUALITY ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA.
841013550RR0001 SRI SATHYA SAI BABA CENTRE OF BRAMPTON INC., BRAMPTON, ONT.
843463522RR0001 ESPACE DALLAIRE, GATINEAU (QC)
849045877RR0001 EDUCATION FOR PEACE – CANADA, VICTORIA, B.C.
850205733RR0001 JEAN-PIERRE MINISTÈRES D'ENTRAIDE / JEAN-PIERRE MUTUAL AID MINISTRIES, MASCOUCHE (QC)
850857566RR0001 SECOND WIND MINISTRIES, CALGARY, ALTA.
851005728RR0001 WISHING WELLS SOCIETY, ST. ANDREWS, N.S.
851068650RR0001 STEPPING STONE COMMUNITY CHURCH, BRAMPTON, ONT.
851254615RR0001 SANDY PLAINS COMMUNITY CHURCH, SEGUIN TOWNSHIP, ONT.
852316348RR0001 PRATHAM CANADA INC., OTTAWA, ONT.
854801685RR0001 CHARLFORD HOUSE FOUNDATION, BURNABY, B.C.
855432720RR0001 CHRISTIAN MISSIONARY FELLOWSHIP, FORT VERMILION, ALTA.
858297146RR0001 FONDS POPULAIRES DE PLESSISVILLE INC., PLESSISVILLE (QC)
859016552RR0001 GREEN BAY HERITAGE CEMETERY ASSOCIATION, BEDFORD DISTRICT, ONT.
859509754RR0001 STRATFORD-PERTH FAMILY Y. M. C. A. FOUNDATION, STRATFORD, ONT.
860326644RR0001 CROSSING COMMUNITIES ART PROJECT INC., WINFIELD, ALTA.
864763537RR0001 FONDATION ÉMILIEN DUMAIS INC., JONQUIÈRE (QC)
867355158RR0001 "E" DIVISION R. C. M. P. MEMBERS' MEMORIAL FUND, SURREY, B.C.
867461543RR0001 CANADIAN YOUTH NETWORK, KESWICK, QUE.
868701962RR0001 MATCHEDASH COMMUNITY HERITAGE CENTRE, COLDWATER, ONT.
868705369RR0001 LA CORPORATION ÉVEIL DU SAGUENAY, CHICOUTIMI (QC)
869849117RR0001 LES HABITATIONS LE FLEURON, SAINTE-THÉRÈSE (QC)
870036696RR0001 THE FRIENDS OF THE PICTON LIBRARY, PICTON, ONT.
870321205RR0001 EAGLES WINGS CHRISTIAN MINISTRIES OF CANADA, MANNVILLE, ALTA.
870622982RR0001 ÉGLISE SIMPLICITÉ ET PROSPÉRITÉ INC, SHEFFORD (QC)
871906293RR0001 FONDATION STÉPHANE ROY, SHERBROOKE (QC)
873491849RR0001 EXODUS GLOBAL ALLIANCE, AJAX, QUE.
873498679RR0001 WARBURG & DISTRICT HISTORICAL SOCIETY 1994, WARBURG, ALTA.
875206872RR0001 ASSOCIATION DES PERSONNES HANDICAPÉES DE ST-MICHEL DES SAINTS ET ST-ZÉNON INC., SAINT-MICHEL-DES-SAINTS (QC)
875216905RR0001 NORTH AMERICAN HINDU ASSOCIATION OF DHARMA STUDIES INC. / ASSOCIATION DES HINDOUS NORD AMÉRICAINS POUR L'ÉTUDE DU DHARMA INC., MONTRÉAL, QUE.
880125273RR0002 FONDATION JEAN P. DALLAIRE, GATINEAU (QC)
880625827RR0001 THE SHIRVEISH TRUST, ST. JOHN'S, N.L.
881772917RR0001 AMARYLLIS WOMEN'S CHOIR, VANKLEEK HILL, ONT.
881875587RR0001 CONSORTIUM DU R22ER, QUÉBEC (QC)
882269012RR0001 FONDATION TRISTAN, MONTRÉAL (QC)
883591968RR0001 YAE DALM CHURCH, THORNHILL, ONT.
886679687RR0001 CHRISTIAN FAITH CENTRE NEWMARKET, ST. CATHARINES, ONT.
887651024RR0001 4-C'S FOUNDATION, HALIFAX, N.S.
887898260RR0001 PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, BRACEBRIDGE, ONT.
888106432RR0001 THE NEUFELD FOUNDATION – CANADA, KELOWNA, B.C.
888128261RR0002 ST STEPHEN'S CHURCH, THAMESVILLE, ONT.
888673175RR0001 MINERALOGICAL ASSOCIATION OF CANADA FOUNDATION, QUÉBEC, QUE.
889211371RR0001 MOUNT TOLMIE CONSERVANCY ASSOCIATION, VICTORIA, B.C.
889498192RR0001 GILT EDGE MEMORIAL FUND, WAINWRIGHT, ALTA.
889842845RR0001 FONDATION SOPAR - BALA VIKASA, GATINEAU (QC)
890024664RR0001 THE LIVING WATERS MINISTRIES OF CANADA, BURLINGTON, ONT.
890152978RR0001 NORTHEAST BC CRIME STOPPERS SOCIETY, FORT ST. JOHN, B.C.
890340573RR0001 LAM OAK TAI CHARITABLE FUND, MISSISSAUGA, ONT.
890491947RR0002 GLOBAL CHRISTIAN MINISTRIES, EDMONTON, ALTA.
890603996RR0001 LA SOCIÉTÉ SAINT-VINCENT DE PAUL-ST FRANÇOIS D'ASSISE, NORTH BAY (ONT.)
890646094RR0001 ROSSBURN & DISTRICT HEALTH FOUNDATION INC., ROSSBURN, MAN.
890763394RR0001 REACT LAKE SIMCOE, INC, KESWICK, ONT.
890834542RR0001 THE KILLY FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
890844947RR0001 GREATER TORONTO CHINESE CHRISTIAN CHURCHES' COUNCIL, SCARBOROUGH, ONT.
891110397RR0001 LES DÉMUNIES DE SAINT-CLAUDE, ST. CLAUDE (MAN.)
891281495RR0001 S. A. R. A. - SERVICE D'APPLICATION DES RESSOURCES ADAPTÉES, VICTORIAVILLE (QC)
891541542RR0001 THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA'IS OF HAPPY VALLEY - GOOSE BAY, HAPPY VALLEY-GOOSE BAY, N.L.
891609448RR0001 AVOCA RIVINGTON BAPTIST CHURCH, GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE, QUE.
891892259RR0001 CENTRE DE LA PETITE ENFANCE POUCE-POUSSE INC., NEW RICHMOND (QC)
892480716RR0001 FONDATION DES PROGRAMMES ÉDUCATIFS INTERDISCIPLINAIRES DES MOULINS, TERREBONNE (QC)
892522442RR0001 PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, FIRST CHURCH EVENING AUXILIARY, FIRST PRESBYTERIAN CHURCH, WINNIPEG, MAN.
892566308RR0001 LABRADOR SCHOOL BOARD TRUST FUND, ST. JOHN'S, N.L.
892586660RR0001 BOYS AND GIRLS CLUB OF EDSON & DISTRICT, EDSON, ALTA.
892697251RR0001 SASKATOON BONE RESEARCH FOUNDATION INC, SASKATOON, SASK.
893114843RR0001 PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, SCARBOROUGH, ONT.
893969584RR0001 CHILDREN'S RAINFOREST, INC. - CANADA / FORÊT TROPICALE DES ENFANTS, INC. – CANADA, LONDON, ONT.
894150382RR0001 NORTHSHORE CHRISTIAN COUNSELLING SERVICES, SAULT STE. MARIE, ONT.
894656586RR0001 C. P. E. MARIE-SOLEIL, GATINEAU (QC)
896112372RR0001 CENTRE FOR CONTEMPORARY CANADIAN ART / CENTRE DE L'ART CONTEMPORAIN CANADIEN, WINNIPEG, MAN.
896545910RR0001 SHERRI HOEFLICKER FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
897622841RR0001 KENNEBEC SENIORS HOUSING INC., MONCTON, N.B.
898359419RR0001 ONTARIO ODYSSEY OF THE MIND ASSOCIATION, WINDSOR, ONT.
898837349RR0001 KELLY AND WILDA CARLSON SCHOLARSHIP, ERICKSON, MAN.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2021-004) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts fabriqués en acier au carbone ou en acier allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou à une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l'exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes-sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, tubages et tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome, originaires ou exportées de la République d'Autriche (les marchandises en cause), a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.

L'enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal la Formule I — Avis de participation au plus tard le 20 juillet 2021. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal la Formule II — Avis de représentation et la Formule III — Acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 20 juillet 2021. Les formules sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 4 août 2021, à midi (HE). Les parties plaignantes et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 11 août 2021, à midi (HE). Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes sont tenus de se signifier mutuellement leurs observations respectives au même moment où celles-ci sont déposées auprès du Tribunal.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l'adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'ouverture d'enquête préliminaire de dommage, qui est disponible en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 8 juillet 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L'EXPIRATION DE L'ORDONNANCE
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l'expiration (réexamen relatif à l'expiration no RR-2021-001) de son ordonnance rendue le 12 août 2016, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2015-002, prorogeant son ordonnance rendue le 15 août 2011, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2010-001, prorogeant son ordonnance rendue le 16 août 2006, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2005-002, prorogeant ses conclusions rendues le 17 août 2001, dans le cadre de l'enquête no NQ-2001-001, concernant le dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, de largeurs variées, égales ou supérieures à 0,75 po (19 mm), et a) pour les produits sous forme de bobines, d'une épaisseur de 0,054 po à 0,625 po (de 1,37 mm à 15,875 mm) inclusivement, et b) pour les produits coupés à longueur, d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,054 po, mais inférieure à 0,187 po (dimension minimale de 1,37 mm, mais de moins de 4,75 mm), excluant (i) les feuillards et les tôles plats en acier inoxydable et (ii) les produits plats en acier allié, laminés à chaud, coupés à longueur, dont la teneur en manganèse est d'au moins 11,5 p. 100, d'une épaisseur de 0,12 po à 0,19 po (de 3 mm à 4,75 mm), originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine et de l'Ukraine, et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de l'Inde (les marchandises en cause).

Lors du présent réexamen relatif à l'expiration, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d'abord déterminer si l'expiration de l'ordonnance concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement de ces dernières. Si l'ASFC détermine que l'expiration de l'ordonnance concernant toute marchandise entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l'expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. L'ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l'avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l'expiration, soit au plus tard le 6 décembre 2021. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 13 mai 2022.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal une Formule I — Avis de participation, au plus tard le 21 décembre 2021. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal la Formule II — Avis de représentation et la Formule III — Acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 21 décembre 2021. Les formules sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l'expiration est disponible sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration au début du mois de mars 2022. Compte tenu de la situation en évolution liée à la COVID-19, le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d'audience, l'endroit et la date exacte de l'audience.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l'expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l'adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel). Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l'expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l'expiration » annexés à l'avis d'ouverture de réexamen relatif à l'expiration disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 9 juillet 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Composants et accessoires d'aéronefs

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2021-015) déposée par Field Aerospace (Field), de Mississauga (Ontario), concernant un marché (appel d'offres no T8493-190062/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Transports. L'appel d'offres portait sur de l'équipement pour des aéronefs de surveillance. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 11 juin 2021, d'enquêter sur la plainte.

Field allègue que TPSGC n'a pas évalué sa soumission ou la soumission retenue conformément aux conditions de l'appel d'offres.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 juin 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2021-216 8 juillet 2021 Durham Radio Inc. on behalf of 0971197 B.C. Ltd. (Roundhouse) CIRH-FM Vancouver Colombie-Britannique
POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES
Numéro de la politique réglementaire Date de publication Titre
2021-215 7 juillet 2021 Le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Dossiers publics : 1011-NOC2020-0124 et 1011-NOC2021-0069

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bah, Mamadou-Garanké)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Mamadou-Garanké Bah, agent de programme, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district de Lucerne (2), de la Ville de Gatineau (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 25 juin 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bourgault, Denis)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Denis Bourgault, adjoint à la recherche, Agriculture et Agroalimentaire Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, siège no 4, de la Ville de Normandin (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 28 juin 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Surprenant, Annie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Annie Surprenant, spécialiste du soutien à l'apprentissage, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 1er juillet 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Vaters, Lawrence)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Lawrence Vaters, superviseur, Équipe Web de la Garde côtière canadienne, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Paradise (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.

Le 28 juin 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault