La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 28 : PARLEMENT
Le 10 juillet 2021
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, 43e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 septembre 2020.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le mardi 29 juin 2021
Le mardi 29 juin 2021, le très honorable administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 29 juin 2021.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 29 juin 2021.
Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)
(Projet de loi C-220, chapitre 17, 2021)
Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
(Projet de loi C-228, chapitre 18, 2021)
Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète
(Projet de loi C-237, chapitre 19, 2021)
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
(Projet de loi C-218, chapitre 20, 2021)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
(Projet de loi C-208, chapitre 21, 2021)
Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
(Projet de loi C-12, chapitre 22, 2021)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-30, chapitre 23, 2021)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière