La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 28 : COMMISSIONS

Le 10 juillet 2021

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole — Décision

Décision

Le 30 juin 2021, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole en provenance du Mexique.

Les marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et les marchandises non en question.

L'ASFC va enquêter pour déterminer si les importations font l'objet d'un dumping et rendra une décision provisoire dans un délai de 90 jours. Des droits provisoires pourront alors être imposés.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l'industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, l'enquête prendra fin.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l'ASFC.

L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l'ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Pendant la crise pandémique de la COVID-19, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L'ASFC doit recevoir ces renseignements d'ici le 3 novembre 2021 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 30 juin 2021

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e), au paragraphe 149.1(4) et aux alinéas 149.1(4)b) et b.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi, que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d'entreprise Nom / Adresse
118934934RR0001 FONDATION GAMMA-RHO / GAMMA-RHO FOUNDATION, WESTMOUNT (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE (PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2021-003) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts fabriqués en acier au carbone ou en acier allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou à une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l'exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes-sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, tubages et tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome, originaires ou exportées des États-Unis du Mexique (les marchandises en cause), a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.

L'enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal la Formule I — Avis de participation au plus tard le 13 juillet 2021. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal la Formule II — Avis de représentation et la Formule III — Acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 13 juillet 2021. Les formules sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 28 juillet 2021, à midi (HE). Les parties plaignantes et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 4 août 2021, à midi (HE). Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes sont tenus de se signifier mutuellement leurs observations respectives au même moment où celles-ci sont déposées auprès du Tribunal.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l'adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage disponible en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 2 juillet 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services professionnels, informatique

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2020-088) le 25 juin 2021 concernant une plainte déposée par Cache Computer Consulting Corp, d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (appel d'offres no 24062-200609/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor. L'appel d'offres portait sur la prestation des Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) par l'entremise de l'arrangement en matière d'approvisionnement pour les SPICT.

Cache Computer Consulting Corp alléguait que TPSGC avait adjugé le contrat à un soumissionnaire qui ne satisfaisait pas à l'exigence d'attestation de l'appel d'offres concernant les ressources de services professionnels proposées.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a déterminé que la plainte était en partie fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 25 juin 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Barres d'armature pour béton

Avis est donné par la présente que, le 2 juillet 2021, à la suite de l'enquête (enquête no NQ-2020-005) du Tribunal canadien du commerce extérieur, et d'une décision définitive rendue le 2 juin 2021 par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada selon laquelle les marchandises susmentionnées ont fait l'objet de dumping, le Tribunal a conclu, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que le dumping de barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d'armature fabriqués, originaires ou exportées du Sultanat d'Oman et de la Fédération de Russie, n'a pas causé de dommage mais menace de causer un dommage à la branche de production nationale. La définition de produit exclut en outre « les armatures d'un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusqu'à et y compris 8 pieds (243,84 cm) ».

Ottawa, le 2 juillet 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 24 juin et le 30 juin 2021.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Télévision MBS inc. 2021-0364-6 et 2021-0414-9 CFTF-DT et CFTF-DT-11 Rivière-du-Loup et Carleton Québec 28 juillet 2021
Télé Inter-Rives ltée 2021-0419-9 CIMT-DT-6 Rivière-du-Loup Québec 28 juillet 2021
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2021-211 25 juin 2021 Local Radio Lab Inc. CIMA-FM, CJML-FM et CKMO-FM Alliston, Milton et Orangeville Ontario
2021-213 30 juin 2021 McCarthy Tétrault LLP Jewelry Television L'ensemble du Canada  
2021-214 30 juin 2021 Lakeside Radio Broadcasting Corp. CIYN-FM Kincardine, Goderich et Port Elgin Ontario

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Alves, Marcos)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Marcos Alves, préposé au soutien technique et logistique, Agence des services frontaliers du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à une élection fédérale dans la circonscription de Brossard–Saint-Lambert (Québec). L'élection est prévue pour le 16 octobre 2023 ou avant cette date.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.

Le 11 juin 2021

Le président
Patrick Borbey

La commissaire
Fiona Spencer

Le commissaire
D. G. J. Tucker

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Fortier, Jonathan)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jonathan Fortier, conseiller en apprentissage, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district de Pointe-Gatineau, de la Ville de Gatineau (Québec) à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 23 juin 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault