La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 13 : PARLEMENT
Le 27 mars 2021
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, 43e législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 septembre 2020.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l'Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le mercredi 17 mars 2021
Le mercredi 17 mars 2021, le très honorable administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 17 mars 2021.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 17 mars 2021.
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Projet de loi C-18, chapitre 1, 2021)
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
(Projet de loi C-7, chapitre 2, 2021)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19
(Projet de loi C-24, chapitre 3, 2021)
Loi concernant les Guides du Canada
(Projet de loi S-1001)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d'une association de circonscription enregistrée
Conformément à l'article 466 et au paragraphe 468(4) de la Loi électorale du Canada, l'association « Calgary Skyview - PPC Association » est radiée à compter du 31 mars 2021.
Le 12 mars 2021
La sous-directrice générale des élections
Affaires régulatoires
Anne Lawson
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d'un parti politique enregistré
En raison du défaut de remplir ses obligations en vertu du paragraphe 415(3) de la Loi électorale du Canada, le parti « Arrêtons le changement climatique » est radié. La radiation prend effet le 31 mars 2021.
Le 4 mars 2021
Le directeur général des élections
Stéphane Perrault
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d'associations de circonscription enregistrées
Conformément aux articles 465 et 466 et au paragraphe 468(4) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 31 mars 2021 :
- Algoma – Manitoulin – Kapuskasing - PPC Association
- Association de PPC de Argenteuil – La Petite-Nation
- Association du Parti Vert du Canada de Compton – Stanstead
- Association du PPC de Joliette
- Association PPC d'Abitibi – Baie-James – Nunavik – Eeyou
- Association PPC de Beauport – Limoilou
- Association PPC de Brome-Missisquoi
- Association PPC de Charlesbourg – Haute-Saint-Charles
- Association PPC de Chicoutimi – Le Fjord
- Association PPC de Jonquière
- Association PPC de LaSalle –Émard – Verdun
- Association PPC de Laval – Les Îles
- Association PPC de Longueuil – Charles-LeMoyne
- Association PPC de Manicouagan
- Association PPC de Marc-Aurèle-Fortin
- Association PPC de Montarville
- Association PPC de Pontiac
- Association PPC de Salaberry – Suroît
- Association PPC de Sherbrooke
- Battle River – Crowfoot - PPC Association
- Bay of Quinte-PPC Association
- Brampton East - PPC Association
- Brampton South-PPC Association
- Burlington - PPC Association
- Calgary-Centre – PPC
- Calgary Nose Hill - PPC Association
- Central Nova - PPC Association
- Courtenay – Alberni - PPC Association
- Fredericton - PPC Association
- Hamilton Centre - PPC Association
- Hamilton East – Stoney Creek - PPC Association
- Humber River – Black Creek - PPC Association
- Kingston and the Islands - PPC Association
- Kitchener South – Hespeler - PPC Association
- Malpeque - PPC Association
- Mississauga East – Cooksville - PPC Association
- Mississauga – Malton - PPC Association
- Moncton – Riverview – Dieppe - Peoples Party of Canada
- New Westminster – Burnaby - PPC Association
- Northwest Territories - PPC Association
- Provencher - PPC Association
- Scarborough – Guildwood - PPC Association
- Thunder Bay – Superior North - PPC Association
- York Centre - PPC Association
Le 12 mars 2021
La sous-directrice générale des élections
Affaires régulatoires
Anne Lawson
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d'associations de circonscription enregistrées
Conformément à l'article 465 et au paragraphe 468(4) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 31 mars 2021 :
- Association de circonscription électorale de Montmagny – L'Islet – Kamouraska – Rivière-du-Loup - Parti Vert
- Association PPC de Châteauguay – Lacolle
- Association PPC de Honoré-Mercier
- Association PPC de La Prairie
- Association PPC de Montmagny – L'Islet – Kamouraska – Rivière-du-Loup
- Association PPC de Pierre-Boucher – Les Patriotes – Verchères
- Egmont - PPC Association
- Souris – Moose Mountain - PPC Association
- Steveston – Richmond East - PPC Association
- Thunder Bay – Rainy River - PPC Association
Le 12 mars 2021
La sous-directrice générale des élections
Affaires régulatoires
Anne Lawson