La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 13 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 27 mars 2021

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada finalisée pour le 1,4-dioxane

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, d'une recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada finalisée pour le 1,4-dioxane. Le document technique de la recommandation est disponible sur le site Web sur la qualité de l'eau. Ce document a fait l'objet d'une consultation publique d'une durée de 60 jours en 2018 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.

Le 27 mars 2021

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Valeur recommandée

Une concentration maximale acceptable (CMA) de 0,050 mg/L (50 µg/L) est établie pour le 1,4-dioxane dans l'eau potable.

Résumé

Le 1,4-dioxane est une substance chimique dont aucune source naturelle n'a été décelée dans l'environnement. Il est produit au Canada et importé d'autres pays, principalement pour être utilisé comme solvant commercial et industriel. Il peut aussi être présent sous forme de contaminant dans les cosmétiques, les additifs alimentaires, les matériaux d'emballage alimentaire ou dans les cultures vivrières traitées avec des pesticides contenant du 1,4-dioxane. Son rejet dans l'environnement est principalement dû aux pratiques d'élimination des déchets chimiques, aux fuites des sites d'enfouissement ou au rejet d'eaux usées. En raison de ses propriétés chimiques, le 1,4-dioxane circule rapidement, et migre du sol vers les eaux souterraines.

Le document technique passe en revue et évalue tous les risques connus pour la santé qui sont associés à la présence de 1,4-dioxane dans l'eau potable. Il tient compte des nouvelles études et approches, ainsi que de la disponibilité des technologies de traitement appropriées. À la lumière de cet examen, la recommandation pour le 1,4-dioxane dans l'eau potable est une CMA de 0,050 mg/L (50 µg/L).

Effets sur la santé

Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le 1,4-dioxane comme « possiblement cancérogène pour l'humain » (groupe 2B) d'après des preuves suffisantes de cancérogénicité chez des animaux de laboratoire, mais des preuves insuffisantes chez l'humain.

La CMA de 0,050 mg/L est basée sur des études sur les effets observés dans le foie des rats, qui se produisent avant le développement du cancer, et elle assure la protection de la santé humaine contre les effets cancéreux et non cancéreux du 1,4-dioxane. Les études menées chez les humains se limitent aux risques pour la santé, autres que ceux du cancer, associés à une exposition par inhalation qui porte atteinte au foie et aux reins, et confirment les observations faites lors d'études réalisées chez les animaux de laboratoire.

L'effet sur la santé le plus grave associé à l'exposition au 1,4-dioxane chez les animaux est le cancer. Les données scientifiques indiquent que le 1,4-dioxane ne cause le cancer qu'à partir d'un certain seuil d'exposition. Comme les effets non cancérogènes sur le foie sont les effets sur la santé les plus sensibles, en plus d'être des précurseurs des effets cancérogènes, ils ont été jugés appropriés comme base pour une CMA qui conférerait une protection contre les effets cancéreux et non cancéreux.

Exposition

Les principales sources d'exposition au 1,4-dioxane sont l'inhalation d'air extérieur et de vapeurs pendant les activités de nettoyage, l'ingestion d'aliments et d'eau potable contaminés et les contacts cutanés avec les produits de consommation. Le 1,4-dioxane n'est généralement pas détecté dans les sources d'eau au Canada. Dans certains cas, il a été détecté dans des eaux souterraines situées à proximité de sites d'enfouissement et de sites industriels, car il peut migrer rapidement dans le sous-sol.

Bien que le contact avec la peau et l'inhalation soient des voies potentielles d'exposition au 1,4-dioxane, la quantité de 1,4-dioxane provenant de l'eau potable qui est absorbée par ces voies (par exemple lors de la prise d'un bain ou d'une douche) n'est pas importante et n'est pas prise en compte dans cette évaluation.

Considérations liées à l'analyse et au traitement

En raison de ses propriétés chimiques, l'analyse du 1,4-dioxane peut être difficile. Par conséquent, il est nécessaire d'utiliser des méthodes de préparation d'échantillons appropriées pour mesurer des teneurs en 1,4-dioxane dans l'eau potable bien inférieures à la CMA.

Étant donné que les propriétés physiques et chimiques du 1,4-dioxane rendent difficile son élimination à l'aide de traitements de l'eau potable classiques à l'ordre municipal, d'autres technologies de traitement comme les procédés d'oxydation avancée et, dans une moindre mesure, les adsorbants synthétiques, doivent être considérées. Ces technologies de rechange permettent d'éliminer efficacement le 1,4-dioxane et d'atteindre des concentrations plus faibles que la CMA dans l'eau traitée. Des recherches récentes indiquent également que les membranes d'osmose inverse peuvent permettre d'éliminer une grande proportion du 1,4-dioxane dans l'eau.

À l'échelle résidentielle, il n'existe pas de dispositifs de traitement résidentiels certifiés pour la réduction du 1,4-dioxane de l'eau potable. Cependant, les données disponibles suggèrent que le 1,4-dioxane peut être efficacement éliminé par osmose inverse au point d'utilisation.

Application des recommandations

Remarque : Il est conseillé de demander des indications précises concernant la mise en œuvre des recommandations pour l'eau potable auprès des autorités compétentes de la province ou du territoire visé.

Le 1,4-dioxane a toujours été utilisé principalement dans des applications industrielles comme stabilisant du 1,1,1-trichloroéthane (TCA). Il est couramment détecté en même temps que le solvant chloré TCA (et son produit de dégradation, le 1,1-dichloroéthène [1,1-DCE]) ainsi que le trichloréthylène (TCE) sur des sites où des installations utilisant le TCA et le TCE ont été exploitées pendant longtemps. Le 1,4-dioxane est également un sous-produit de la fabrication d'agents tensioactifs éthoxylés et de plastiques de type polytéréphtalate d'éthylène. Il est utilisé directement dans les industries pharmaceutiques et autres industries. Les sites d'enfouissement et les installations de recyclage des solvants sont parmi les sources les plus courantes de contamination des eaux souterraines par le 1,4-dioxane. Les effluents provenant des installations industrielles et des stations d'épuration sont également des sources de 1,4-dioxane dans les eaux de surface.

En raison de la nature chimiquement persistante du 1,4-dioxane, les répercussions des rejets (par exemple ceux découlant d'anciennes pratiques d'élimination de déchets) sont généralement durables sur le milieu récepteur. Étant donné que le 1,4-dioxane est résistant à la dégradation naturelle et à d'autres processus d'atténuation une fois qu'il pénètre dans le sous-sol, il peut atteindre les puits d'eau potable grâce à la migration d'un panache d'eau souterraine contaminée.

Surveillance

Les responsables des réseaux d'approvisionnement en eau potable devraient caractériser leur source d'approvisionnement en eau pour déterminer la concentration de 1,4-dioxane. Un suivi semestriel devrait être effectué pour les sources que l'on sait être touchées par les déchets industriels, les lixiviats de sites d'enfouissement, les effluents d'eaux usées et/ou contenant des solvants chlorés. Les responsables des réseaux d'approvisionnement en eau potable dont les données de référence indiquent que le 1,4-dioxane n'est pas présent dans leur source d'eau peuvent effectuer une surveillance moins fréquente.

Les systèmes d'approvisionnement en eau potable peuvent traiter l'eau en utilisant des procédés de traitement spécifiques (c'est-à-dire des procédés d'oxydation avancée) pour éliminer le 1,4-dioxane de l'eau potable. Les technologies habituellement utilisées pour les composés organiques volatils (COV) n'éliminent pas le 1,4-dioxane efficacement. Par conséquent, les systèmes de traitement devraient être soigneusement conçus et entretenus pour assurer l'élimination adéquate du 1,4-dioxane. Lorsqu'un traitement est en place pour l'élimination du 1,4-dioxane, la surveillance de la conformité de l'eau traitée devra être effectuée deux fois l'an en conjonction avec la surveillance de la source d'approvisionnement en eau pour confirmer l'efficacité du traitement. Les échantillons d'eau potable devraient être prélevés après le traitement et avant la distribution (généralement au point d'entrée dans le réseau de distribution). La fréquence de la surveillance opérationnelle dépendra de la technologie de traitement utilisée par les responsables des réseaux d'approvisionnement en eau potable.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Projet de Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada pour le malathion

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, d'un projet de Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada pour le malathion. Le document technique proposé de la ligne directrice est disponible du 27 mars 2021 au 26 mai 2021 sur la page Web de consultation de Santé Canada. Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, déposer auprès de la ministre de la Santé des commentaires écrits sur le document proposé. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à HC.water-eau.SC@canada.ca.

Le 27 mars 2021

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Valeur recommandée proposée

Une concentration maximale acceptable (CMA) de 0,29 mg/L (290 μg/L) est proposée pour le malathion dans l'eau potable.

Sommaire

Le présent document technique, qui a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable, s'appuie sur les évaluations du malathion menées par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et sur des documents connexes.

Exposition

Le malathion est un insecticide et un acaricide homologué utilisé à des endroits très divers, dans des zones agricoles et non agricoles. En 2018 (l'année la plus récente pour laquelle il existe des données), plus de 25 000 kg de malathion ont été vendus au Canada (Santé Canada, 2020a). Le malathion contenu dans les eaux de ruissellement peut être relargué dans l'eau de surface ou les sols depuis le lieu d'application.

Le malathion n'est généralement pas présent dans les sources d'eau potable au Canada. De faibles concentrations de malathion ont été décelées dans plusieurs provinces canadiennes. Les concentrations maximales mesurées sont bien inférieures à la CMA proposée. Le malathion est rarement détecté dans les aliments.

Effets sur la santé

Des études réalisées chez les animaux montrent que le rein est l'organe cible le plus sensible aux effets toxiques du malathion. Aucune étude n'a été menée sur les effets du malathion sur le rein chez l'humain. La CMA proposée de 0,29 mg/L (290 µg/L) est fondée sur une augmentation de la gravité des effets chroniques sur les reins observée dans le cadre d'une étude de deux ans sur les rats.

Considérations liées à l'analyse et au traitement

L'établissement de recommandations pour la qualité de l'eau potable tient compte de la capacité de mesurer le contaminant et de l'enlever des sources d'approvisionnement en eau potable. Il existe plusieurs méthodes d'analyse permettant de mesurer le malathion dans l'eau à des concentrations bien inférieures à la CMA proposée.

À l'échelle municipale, plusieurs techniques de traitement permettent de réduire efficacement les concentrations de malathion dans les sources d'approvisionnement en eau potable. L'adsorption sur charbon actif, la filtration sur membrane, l'oxydation et les procédés d'oxydation avancée peuvent tous être utilisés pour le traitement du malathion dans l'eau potable. Ce sont les procédés d'oxydation avancée qui permettent d'atteindre le taux d'enlèvement le plus élevé, l'oxydation seule se révélant moins efficace. Lorsqu'ils utilisent des techniques de dégradation comme l'oxydation ou les procédés d'oxydation avancée, les responsables de services de distribution d'eau potable devraient être conscients de la formation possible de sous-produits de dégradation (par exemple le malaoxon). Il est recommandé de réaliser des études pilotes ou des essais au banc avant une mise en œuvre à grande échelle.

Dans les cas où l'on souhaite enlever le malathion à l'échelle des ménages ou des petits réseaux, par exemple lorsque l'approvisionnement en eau potable provient d'un puits privé, un dispositif de traitement résidentiel peut être employé. Même s'il n'existe pas encore de dispositif de traitement certifié permettant d'enlever le malathion de l'eau potable, des techniques comme l'adsorption sur charbon actif et l'osmose inverse devraient être efficaces. Lorsqu'on utilise un tel dispositif de traitement, il est important d'envoyer des échantillons de l'eau qui entre dans le dispositif et qui en sort à un laboratoire accrédité aux fins d'analyse afin de vérifier que le malathion a été adéquatement éliminé.

Application de la recommandation

Remarque : Des conseils spécifiques concernant l'application des recommandations pour l'eau potable devraient être obtenus auprès de l'autorité appropriée en matière d'eau potable dans le secteur de compétence concerné.

La recommandation proposée pour le malathion vise à offrir une protection contre les effets sur la santé associés à une exposition au malathion par l'eau potable toute la vie durant. Tout dépassement de la CMA proposée devrait faire l'objet d'une analyse, suivie des mesures correctives qui s'imposent, le cas échéant. Lorsqu'il y a un dépassement dans une source d'approvisionnement en l'absence de système de traitement, une surveillance supplémentaire devrait être exercée afin de confirmer ce dépassement. S'il est confirmé que les concentrations de malathion dans l'eau non traitée sont supérieures à la CMA proposée, il faudrait mener une étude afin de déterminer la meilleure façon de réduire l'exposition au malathion. On pourrait ainsi utiliser une autre source d'approvisionnement ou mettre en place une installation de traitement. Lorsqu'un système de traitement est déjà installé et qu'un dépassement est observé, il faudrait procéder à un examen afin de vérifier l'efficacité du traitement et de déterminer si des ajustements sont nécessaires pour ramener les concentrations dans l'eau traitée sous la CMA proposée.

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SLPB-001-21 — Consultation sur un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes

Le présent avis vise à annoncer la tenue d'une consultation publique lancée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sur un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes au moyen du document intitulé Consultation sur un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes.

Présentation de commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 17 mai 2021 pour qu'ils soient pris en considération. Les répondants sont priés d'envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l'adresse ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE. Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par le personnel d'ISDE afin de prendre les décisions concernant la consultation mentionnée ci-dessus.

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SLPB-001-21).

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 27 mars 2021

Le directeur principal
Direction générale de la politique des licences du spectre
Matthew Kellison

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l'estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Membre	Administration de pilotage de l'Atlantique Canada
Commissaire	Commission des traités de la Colombie-Britannique
Membre	Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority
Administrateur	Banque de développement du Canada
Président et premier dirigeant	Banque de développement du Canada
Président et premier dirigeant	Corporation de développement des investissements du Canada
Commissaire des employeurs	Commission de l'assurance-emploi du Canada
Administrateur	Banque de l'infrastructure du Canada
Président et premier dirigeant	Société immobilière du Canada Limitée
Administrateur	Société canadienne d'hypothèques et de logement
Membre du conseil d'administration	Postes Canada
Membre	Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
Directeur	Régie canadienne de l'énergie
Défenseur fédéral du logement	Commission canadienne des droits de la personne
Président	Tribunal canadien des droits de la personne
Membre	Tribunal canadien des droits de la personne
Membre	Instituts de recherche en santé du Canada
Président	Musée canadien de l'histoire
Directeur	Musée canadien de l'histoire
Président	Office des transports du Canada
Membre temporaire	Office des transports du Canada
Président	Destination Canada
Administrateur	Destination Canada
Conseiller	Financement agricole Canada
Président	Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
Vice-président	Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
Administrateur	Office de commercialisation du poisson d'eau douce
Membre	Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
Administrateur (fédéral)	Administration portuaire d'Hamilton-Oshawa
Membre, Yukon	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Vice-président adjoint	Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Gouverneur	Centre de recherches pour le développement international
Membre (nomination à une liste)	Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international
Président du conseil	Administration de pilotage des Laurentides Canada
Administrateur	Marine Atlantique S.C.C.
Président	Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Membre	Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Membre	Société du Centre national des Arts
Membre	Conseil national des aînés
Commissaire et directeur	Bureau du commissaire aux langues autochtones
Surintendant	Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Membre	Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts
Commissaire	Commission du parc international Roosevelt de Campobello
Président	Conseil canadien des normes
Registraire	Cour suprême du Canada
Membre	Téléfilm Canada
Administrateur (fédéral)	Administration portuaire de Toronto
Président et conseiller	Tribunal d'appel des transports du Canada
Vice-président	Tribunal d'appel des transports du Canada
Administrateur (fédéral)	Administration portuaire de Trois-Rivières

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Contribution associée aux expéditions ferroviaires de pétrole brut

Conformément au paragraphe 155.4(4) ^{référence 1} de la Loi sur les transports au Canada (la Loi), le montant de la contribution en ce qui a trait aux paiements à la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées qui est exigé au paragraphe 155.7(1) ^{référence 1} de la Loi est de 1,80 $ par tonne pour l'année débutant le 1^er avril 2021.

Le 10 mars 2021

Le ministre des Transports
Omar Alghabra, C.P., député

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 28 février 2021

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF	Montant	Total
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères		6,0
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	153 292,6
Avances aux membres de Paiements Canada	0,0
Autres créances	7,7
		153 300,3
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada	45 437,4
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti	110 349,3
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net	221 910,4
Obligations hypothécaires du Canada	9 675,5
Autres obligations	17 201,3
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat	8 189,2
Autres titres	2 461,7
Actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI)	492,2
		415 717,0
Dérivés — conventions d'indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada		6 714,7
Immobilisations
Immobilisations corporelles	561,4
Actifs incorporels	86,1
Actifs au titre de droits d'utilisation de biens loués	44,6
		692,1
Autres éléments d'actif		48,6
Actif total		576 478,7

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES	Montant	Total
Billets de banque en circulation		104 737,4
Dépôts
Gouvernement du Canada	66 200,7
Membres de Paiements Canada	386 974,5
Autres dépôts	8 925,2
		462 100,4
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat		7 507,1
Dérivés — conventions d'indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada		0,0
Autres éléments de passif		1 549,6
		575 894,5
Capitaux propres
Capital-actions	5,0
Réserve légale et réserve spéciale	125,0
Réserve de réévaluation des placements	454,2
		584,2
Totale de passif et capitaux propres		576 478,7