La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 13 : COMMISSIONS
Le 27 mars 2021
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Certains sièges domestiques rembourrés — Décision
Le 15 mars 2021, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada a prorogé la phase préliminaire des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains sièges domestiques rembourrés de Chine et du Vietnam.
La LMSI prévoit que, en toute circonstance normale, l'étape provisoire des enquêtes doit être complétée dans les 90 jours suivant l'ouverture de celles-ci. Toutefois, en raison de la complexité et du caractère inédit des points soulevés par les enquêtes, ce délai de 90 jours a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.
Conséquemment, la décision de délivrer des décisions provisoires de dumping et de subventionnement ou de mettre fin aux enquêtes relativement à certaines ou à toutes les marchandises sera rendue le 5 mai 2021 ou avant cette date.
Renseignements
Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec Jeffrey Laplante par téléphone au 613‑954‑7236 ou par courriel à Jeffrey.Laplante@cbsa-asfc.gc.ca.
Ottawa, le 15 mars 2021
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
RÉGIE DE L'ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
BP Canada Energy Group ULC
Dans une demande datée du 19 mars 2021, BP Canada Energy Group ULC (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l'énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (la LRCE), l'autorisation d'exporter jusqu'à une quantité globale de 400 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.
La Commission de la Régie de l'énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil de soumettre la demande à la procédure d'obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à Kim.Johnston@bp.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 26 avril 2021.
3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur
- (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat de l'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 11 mai 2021.
5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d'examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.
La Régie de l'énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l'information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page Mise à jour sur la COVID-19 de la Régie.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S'il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l'adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
Le secrétaire de la Commission de la Régie de l'énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois
RÉGIE DE L'ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Dynasty Power Inc.
Dans une demande datée du 19 mars 2021, Dynasty Power Inc. (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l'énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (la LRCE), l'autorisation d'exporter jusqu'à une quantité globale de 8 760 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.
La Commission de la Régie de l'énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil de soumettre la demande à la procédure d'obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à ypetchatnikov@dynastypower.ca. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 26 avril 2021.
3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur
- (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat de l'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 11 mai 2021.
5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d'examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.
La Régie de l'énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l'information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page Mise à jour sur la COVID-19 de la Régie.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S'il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l'adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
Le secrétaire de la Commission de la Régie de l'énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révoquer envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après à la demande de celui-ci, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, a été publié par erreur dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 155, no 3, le samedi 16 janvier 2021, à la page 211 :
| Numéro d'entreprise | Nom Adresse |
|---|---|
| 890253461RR0001 | THE KOREA VETERANS "WALL OF REMEMBRANCE" 1950-1953 MEMORIAL MONUMENT, COURTICE, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d'autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l'avis d'intention de révocation qui a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, qu'en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication de cet avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom Adresse |
|---|---|
| 107460909RR0001 | NORTH BAY RECOVERY HOME, NORTH BAY, ONT. |
| 118858422RR0001 | CHRIST LUTHERAN CHURCH, RED DEER COUNTY, ALTA. |
| 119201960RR0001 | ST. STEPHEN'S COMMUNITY HOUSE, TORONTO, ONT. |
| 131775223RR0001 | CROOKED LAKE LADIES AID, GWYNNE, ALTA. |
| 131909541RR0001 | BETHANY LUTHERAN CHURCH, DICKSON, ALTA. |
| 132003724RR0001 | PAROISSE ST. PIERRE APÔTRE, MONTRÉAL (QC) |
| 137824348RR0001 | PEOPLE FOR EQUAL PARTNERSHIP IN MENTAL HEALTH-NIPISSING, NORTH BAY, ONT. |
| 743491318RR0001 | CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LIMOILOU, QUÉBEC, QUÉBEC, QUÉBEC (QC) |
| 744488685RR0001 | CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH FRENCH, TORONTO, ONTARIO, TORONTO (ONT.) |
| 744594516RR0001 | INGERSOLL CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, INGERSOLL, ONTARIO, INGERSOLL, ONT. |
| 744797911RR0001 | BLOSSOM PARK CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, OTTAWA, ONT. |
| 744799719RR0001 | CENTRAL PARKWAY CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, MISSISSAUGA, ONTARIO, MISSISSAUGA, ONT. |
| 745735282RR0001 | WEST CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, OWEN SOUND, ONTARIO, OWEN SOUND, ONT. |
| 746233915RR0001 | ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD, SALABERRY-DE-VALLEYFIELD (QC) |
| 746577519RR0001 | ERINDALE PARK PORTUGUESE CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, MISSISSAUGA, ONTARIO, MISSISSAUGA, ONT. |
| 747311884RR0001 | CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE CHARNY, CHARNY, QUÉBEC, LÉVIS (QC) |
| 747573087RR0001 | WATERFORD CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, WATERFORD, ONTARIO, WATERFORD, ONT. |
| 747850485RR0001 | YORKDALE CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 747864288RR0001 | RIDGEHILL PUNJABI CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, BRAMPTON, ONTARIO, BRAMPTON, ONT. |
| 757631510RR0001 | ELMIRA CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, ELMIRA, ONTARIO, WATERLOO, ONT. |
| 757696315RR0001 | CARLTON CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 758222111RR0001 | ONTARIO CIRCUIT 20B OF JEHOVAH'S WITNESSES, ORLÉANS, ONT. |
| 758238315RR0001 | FLESHERTON CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, FLESHERTON, ONTARIO, GREY HIGHLANDS, ONT. |
| 758390082RR0001 | EAST CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, NEWMARKET, ONTARIO, SHARON, ONT. |
| 758391882RR0001 | PARKDALE CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 758654081RR0001 | METRO CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 764346318RR0001 | ALBERTA CIRCUIT 7C OF JEHOVAH'S WITNESSES, EDMONTON, ALTA. |
| 764349916RR0001 | BRITISH COLUMBIA CIRCUIT 9C OF JEHOVAH'S WITNESSES, WILLIAMS LAKE, B.C. |
| 764942884RR0001 | SIGN LANGUAGE CIRCUIT CA-A7B OF JEHOVAH'S WITNESSES, SURREY, B.C. |
| 764960282RR0001 | DEER VALLEY CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA. |
| 764967881RR0001 | ALBERTA CIRCUIT 5C OF JEHOVAH'S WITNESSES, PEACE RIVER REGIONAL DISTRICT, B.C. |
| 764970489RR0001 | ALBERTA CIRCUIT 9B OF JEHOVAH'S WITNESSES, LETHBRIDGE, ALTA. |
| 765293113RR0001 | OUTLOOK CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, OUTLOOK, SASKATCHEWAN, OUTLOOK, SASK. |
| 765324710RR0001 | MANITOBA CIRCUIT 1C OF JEHOVAH'S WITNESSES, BRANDON, MAN. |
| 765678917RR0001 | SPANISH CIRCUIT 4B OF JEHOVAH'S WITNESSES, BRAMPTON, ONT. |
| 766251888RR0001 | SPANISH CIRCUIT 4A OF JEHOVAH'S WITNESSES, HAMILTON, ONT. |
| 768611287RR0001 | WESTPHAL CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, DARTMOUTH, NOVA SCOTIA, DARTMOUTH, N.S. |
| 837290899RR0001 | LIGHTWAY CHURCH, HAMILTON, ONT. |
| 864144209RR0001 | LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX, JONQUIÈRE (QC) |
| 893337360RR0001 | OUR PLACE COMMUNITY OF HOPE CENTRE (METROPOLITAN TORONTO), TORONTO, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de centres d'appels gouvernementaux
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-093) déposée par Amazon Web Services, Inc. (Amazon), de North Seattle (Washington) aux États-Unis, concernant un marché (invitation no BPM010227) passé par Services partagés Canada (SPC). L'invitation portait sur la fourniture de services pour des centres d'appels gouvernementaux. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 15 mars 2021, d'enquêter sur la plainte.
Amazon allègue que SPC a imposé aux fournisseurs des exigences qui n'étaient pas indiquées dans les documents d'appel d'offres.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 15 mars 2021
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 12 mars et le 19 mars 2021.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | 2021-0158-3 | CBO-FM-1 | Belleville | Ontario | 19 avril 2021 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Cogeco Connexion Inc. | Entreprise de distribution par câble | Sarnia | Ontario | 12 mars 2021 |
| Perth FM Radio Inc. | CHLK-FM | Perth | Ontario | 12 mars 2021 |
| Pelmorex Weather Networks (Television) Inc. | Ownership / Propriété | Montréal | Quebec | 16 mars 2021 |
| Bell Media Inc. | CKY-DT | Winnipeg | Manitoba | 10 mars 2021 |
| Bell Media Inc. | CKYT-TV | Thompson | Manitoba | 10 mars 2021 |
| Numéro de l'ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2021-111 | 19 mars 2021 | Droits de licence de radiodiffusion – Partie I |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Cormier, Susan)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Susan Cormier, adjointe en rémunération, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de mairesse, de la Communauté rurale de Beaubassin-est (Nouveau-Brunswick), à l'élection municipale prévue pour le 10 mai 2021.
Le 15 mars 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault