La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 12 : COMMISSIONS

Le 20 mars 2021

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains corps de broyage — Décision

Le 10 mars 2021, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada a prorogé la phase préliminaire des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement de certains corps de broyage de l'Inde.

La LMSI prévoit que, en toute circonstance normale, l'étape provisoire des enquêtes doit être complétée dans les 90 jours suivant l'ouverture de celles-ci. Toutefois, en raison de l'existence de circonstances qui font qu'il est exceptionnellement difficile de rendre des décisions provisoires de dumping et de subventionnement ou clore les enquêtes pour tout ou partie des marchandises dans un délai de 90 jours, ce délai a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

Conséquemment, la décision de rendre des décisions provisoires de dumping et de subventionnement ou de clore les enquêtes pour tout ou parties des marchandises sera rendue le 30 avril 2021 ou avant cette date.

Renseignements

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec Khatira Akbari par téléphone au 343‑553‑1892 ou par courriel à Khatira.Akbari@cbsa-asfc.gc.ca.

Ottawa, le 10 mars 2021

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2020-022

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l'intention d'y assister doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l'audience pour s'inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Bed, Bath & Beyond Canada L.P. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 23 avril 2021
Appel no AP-2020-008
Marchandises en cause Diffuseurs aromatiques par ultrasons
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8509.80.10 à titre de « vaporisateurs aux ultrasons », comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8509.80.90 à titre d'« autres », comme le soutient Bed, Bath & Beyond Canada L.P.
Numéros tarifaires en cause Bed, Bath & Beyond Canada
L.P. — 8509.80.90
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8509.80.10

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement de traitement automatique de configuration de système

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-090) déposée par Melanite Group Ltd. (Melanite), d'Edmonton (Alberta), concernant un marché (invitation no 2BH074192/C) passé par Services partagés Canada au nom l'Agence du revenu du Canada. L'invitation portait sur l'achat de stations d'accueil pour les ordinateurs portables. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 26 février 2021, d'enquêter sur la plainte.

Melanite allègue des irrégularités dans la procédure de passation du marché public.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 février 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
8384878 Canada Inc. CKZZ-FM Vancouver Colombie-Britannique 9 mars 2021
Société Radio-Canada CBN St. John's Terre-Neuve-et-Labrador 9 mars 2021
Société Radio-Canada CBNO-FM Swift Current Terre-Neuve-et-Labrador 9 mars 2021
Newfoundland Broadcasting Company Limited CHOZ-FM St. John's Terre-Neuve-et-Labrador 9 mars 2021
Newfoundland Broadcasting Company Limited CKMY-FM Rattling Brook Terre-Neuve-et-Labrador 9 mars 2021