La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 5 : Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

Le 30 janvier 2021

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a relevé quelques problèmes techniques liés au Règlement sur les envois poste-lettres, au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international et au Règlement sur les objets inadmissibles, et a recommandé des modifications à ces règlements visant à régler ces problèmes. À la suite des modifications proposées au Règlement sur les objets inadmissibles, des modifications semblables seraient apportées au Règlement sur les droits postaux de services spéciaux afin d'assurer l'uniformité du libellé.

Objectif

Les modifications réglementaires diverses visent les objectifs suivants :

• corriger les écarts entre les versions française et anglaise;
• clarifier certaines dispositions réglementaires;
• harmoniser les termes utilisés dans les règlements avec ceux utilisés dans les règlements connexes.

Description et justification

Règlement sur les envois poste-lettres et Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international

Les modifications proposées au Règlement sur les envois poste-lettres visent les objectifs suivants : (1) corriger les écarts entre les versions française et anglaise; (2) modifier la disposition qui précise les restrictions relatives à l'emplacement d'une fenêtre supplémentaire se trouvant au recto de l'enveloppe afin qu'elle fasse référence au paragraphe précis du Règlement sur les envois poste-lettres plutôt qu'à l'article en général.

Le Règlement sur les envois poste-lettres et le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international comprennent une disposition qui précise les exigences relatives à la matière utilisée pour l'impression des cartes ou des cartes postales. Les changements proposés aux dispositions prévoient l'ajout du grammage requis (c'est-à-dire 2 g) pour la matière utilisée pour imprimer les cartes et les cartes postales, ce qui clarifierait l'exigence pour le lecteur.

Règlement sur les objets inadmissibles et Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

L'annexe incluse dans le Règlement sur les objets inadmissibles fait mention à trois reprises de la Convention postale universelle (26^e Congrès, 2016) et du Protocole final de cette convention. Les modifications proposées prévoient l'ajout du titre précis du Protocole final, « Décisions du 26^e Congrès Istanbul 2016 ». Cet ajout fournirait aux personnes qui consultent le Règlement un complément d'information pour tenter de trouver la bonne version de la Convention et du Protocole.

Pour assurer l'uniformité entre les règlements, le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux serait également modifié afin d'inclure le titre précis du Protocole final, « Décisions du 26^e Congrès Istanbul 2016 », lorsqu'il fait mention de la Convention postale universelle.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces modifications, puisqu'elles n'engendrent aucun changement du fardeau ni des frais administratifs pour les entreprises.

L'analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la proposition n'aura aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.

Personne-ressource

Alain Boudreau
Directeur
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside
Bureau N0960D
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes ^{référence a}, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) ^{référence b} de cette loi, se propose de prendre le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

1 La définition de Convention postale universelle, à l'article 2 du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux ^{référence 1}, est remplacée par ce qui suit :

Convention postale universelle

La Convention postale universelle rédigée par l'Union postale universelle figurant dans le document intitulé Décisions du 26^e Congrès Istanbul 2016. (Universal Postal Convention)

Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international

2 Le paragraphe 5(2) du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international ^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

(2) La carte ou la carte postale doit être faite de carton ou de toute autre matière couramment utilisée en imprimerie et avoir un poids minimal de 2 g afin d'être suffisamment rigide pour résister à un traitement mécanique.

Règlement sur les envois poste-lettres

3 L'alinéa 8(1)b) de la version française du Règlement sur les envois poste-lettres ^{référence 3} est remplacé par ce qui suit :

• b) pièces de monnaie non attachées;

4 Le paragraphe 11(4) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) The postal code on an item referred to in subsection (1) shall be located on the last line of the address, either alone or separated from the preceding character by at least two spaces.

5 L'alinéa 12(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) si elle se trouve au recto de l'enveloppe, elle est à au moins 19 mm du bord inférieur, 12 mm du bord gauche et 15 mm du bord droit et n'empiète pas sur l'espace réservé à l'empreinte de machine à affranchir visée au paragraphe 13(1);

6 L'article 32.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

32.1 La carte ou la carte postale doit être faite de carton ou de toute autre matière couramment utilisée en imprimerie et avoir un poids minimal de 2 g afin d'être suffisamment rigide pour résister à un traitement mécanique.

Règlement sur les objets inadmissibles

7 Le paragraphe 1(3) de l'annexe du Règlement sur les objets inadmissibles ^{référence 4} est remplacé par ce qui suit :

Article	Objets inadmissibles
1	(3) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des objets dangereux interdits par l'article 19 de la Convention postale universelle et les articles VIII et IX du Protocole final de cette convention, figurant dans le document intitulé Décisions du 26e Congrès Istanbul 2016.

8 Le paragraphe 2(2) de l'annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Objets inadmissibles
2	(2) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des animaux vivants interdits par l'article 19 de la Convention postale universelle figurant dans le document intitulé Décisions du 26e Congrès Istanbul 2016.

9 Le paragraphe 3(4) de l'annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Objets inadmissibles
3	(4) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux, sauf ceux visés aux paragraphes 1(3) et 2(2), qui contiennent des objets interdits par l'article 19 de la Convention postale universelle et les articles VIII et IX du Protocole final de cette convention, figurant dans le document intitulé Décisions du 26e Congrès Istanbul 2016.

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.