La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 5 : COMMISSIONS

Le 30 janvier 2021

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux — Décisions

Le 21 janvier 2021, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l'enquête de dumping à l'égard de certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux exportés de Chine par Celtic Co., Ltd., Linyi Evergreen Wood Co., Ltd., Linyi Huasheng Yongbin Wood Co., Ltd., Pingyi Jinniu Wood Co., Ltd., Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd., Shandong Good Wood Imp. and Exp. Co., Ltd. et Xuzhou Shengping Imp and Exp Co., Ltd. Conformément à l'alinéa 41(1)b) de la LMSI, l'ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux originaires ou exportés pour tous les autres exportateurs de Chine, pour qui l'enquête n'a pas été close.

Le même jour, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la LMSI, l'ASFC a mis fin à l'enquête de subventionnement à l'égard de certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux exportés de Chine par Celtic Co., Ltd., Linyi Evergreen Wood Co., Ltd., Linyi Huasheng Yongbin Wood Co., Ltd., Linyi Jiahe Wood Industry Co., Ltd., Pingyi Jinniu Wood Co., Ltd., Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd., Shandong Good Wood Imp and Exp Co., Ltd., et Xuzhou Shengping Imp. and Exp. Co., Ltd. Conformément à l'alinéa 41(1)b) de la LMSI, l'ASFC a rendu une décision définitive de subvention concernant certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux originaires ou exportés pour tous les autres exportateurs de Chine, pour qui l'enquête n'a pas été close.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d'ici le 19 février 2021. Les droits provisoires continueront d'être imposés sur les marchandises en cause en provenance de Chine jusqu'à ce que le TCCE rende sa décision. Toutefois, des droits antidumping et (ou) compensateurs ne seront plus imposés sur les marchandises en cause pour lesquelles l'enquête de dumping et (ou) l'enquête de subventionnement ont été clôturées. Tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera remboursé, selon le cas.

Si le TCCE détermine que le dumping et (ou) le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et (ou) assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l'importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera disponible sur le site Web de l'ASFC ou en communiquant avec M. Jeffrey Laplante par téléphone au 613‑954‑7236.

Ottawa, le 21 janvier 2021

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2020-020

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l'article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d'instruire l'appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l'instruction de l'appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal.

Loi sur les douanes
AEXOS Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 2 mars 2021
Appel no AP-2020-011
Marchandises en cause Matériel de compression protecteur HALO d'AEXOS
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées à titre de « chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie » du numéro tarifaire 6110.30.00, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées à titre d'« autres articles et matériel pour autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air » du numéro tarifaire 9506.99.00, comme le soutient AEXOS Inc.
Numéros tarifaires en cause AEXOS Inc. — 9506.99.00
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 6110.30.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement spécialisé pour atelier de réparation et entretien de véhicules à moteur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-069) déposée par Sourcetec Industries Inc. (Sourcetec), de Mississauga (Ontario), concernant un marché (invitation no W0107-21XC02/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur des filtres à particules temporaires utilisés pour filtrer les gaz d'échappement de véhicules à moteur. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 23 décembre 2020, d'enquêter sur la plainte.

Sourcetec allègue qu'il y a eu des irrégularités dans la procédure de passation du marché public.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 janvier 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 15 janvier et le 21 janvier 2021.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Groupe Stingray inc. 2021-0010-6 Stingray Hits   L'ensemble du Canada 19 février 2021
Carol Anne O'Brien, Barrister & Solicitor 2021-0022-0 ANC   L'ensemble du Canada 18 février 2021
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2021-11 15 janvier 2021 San Lorenzo Latin American Community Centre CHHA Toronto Ontario
2021-12 18 janvier 2021 Bell Média inc. et 8384819 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Media Regional Radio Partnership Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise Diverses localités en Colombie-Britannique et en Ontario  
2021-25 20 janvier 2021 Société Radio-Canada CBU-2-FM Vancouver Colombie-Britannique
2021-27 20 janvier 2021 Société Radio-Canada CBUX-FM Vancouver Colombie-Britannique
2021-31 21 janvier 2021 Bell Media Inc. Book Television L'ensemble du Canada  
2021-32 21 janvier 2021 Bell Media Inc. Fashion Television Channel L'ensemble du Canada  

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Fréchette, François)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à François Fréchette, gestionnaire correctionnel, Opérations, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection fédérale dans la circonscription de Drummond (Québec). L'élection est prévue pour le 16 octobre 2023 ou avant cette date.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 15 janvier 2021

Le président
Patrick Borbey

La commissaire
Fiona Spencer

Le commissaire
D. G. J. Tucker

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Antoine, Éric)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Éric Antoine, conseiller en programme, Transports Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Municipalité de Lac-Simon (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 18 janvier 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Murray-Daignault, Caroline)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Caroline Murray-Daignault, conseillère en communications, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, District de Deschênes, de la Ville de Gatineau (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 23 décembre 2020

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault