La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 7 : COMMISSIONS
Le 17 février 2018
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2017-034) le 8 février 2018 concernant une plainte déposée par Eight Bells Consulting Services Inc. (EBCSI), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no EP737-181537/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation portait sur la prestation de services de surveillance de l'équité.
EBCSI alléguait que TPSGC lui a dénié la possibilité de déterminer quel était son intérêt à participer à l'appel d'offres en refusant de lui fournir une copie des documents y afférents.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange canadien et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 février 2018
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Communication, détection et fibres optiques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-049) déposée par JSK Naval Support Inc. (JSK), de Pointe-Claire (Québec), concernant un marché (invitation no W8483-167216/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur la fourniture d'équipement pour échosondeurs installés sur des sous-marins de la classe Victoria. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 7 février 2018, d'enquêter sur la plainte.
JSK allègue que TPSGC a incorrectement adjugé le contrat à un soumissionnaire dont la proposition ne satisfaisait pas aux critères techniques obligatoires de la demande de propositions.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 février 2018
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de graphisme et de conception Web
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-050) déposée par Vintage Designing Co. (Vintage), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no CMH-2532) passé par le Musée canadien de l'histoire (MCH). L'invitation porte sur la fourniture de services de graphisme et de conception Web. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 8 février 2018, d'enquêter sur la plainte.
Vintage allègue que le MCH a incorrectement évalué sa proposition en appliquant des critères non divulgués.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 février 2018
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Éviers en acier inoxydable
Avis est donné par la présente que, le 8 février 2018, aux termes de l'alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l'expiration no RR-2017-001) rendues le 24 mai 2012, dans le cadre de l'enquête nº NQ-2011-002, concernant des éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Ottawa, le 9 février 2018
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 2 février et le 8 février 2018.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. | 2017-1177-1 | Station de radio AM commerciale à caractère ethnique | Vancouver | Colombie-Britannique | 5 mars 2018 |
| Société Radio-Canada | 2018-0053-2 | CBAF-FM-14 | Sydney | Nouvelle-Écosse | 5 mars 2018 |
| Société Radio-Canada | 2018-0054-0 | CBIS-FM | Sydney | Nouvelle-Écosse | 5 mars 2018 |
| Société Radio-Canada | 2018-0056-6 | CBI-FM | Sydney | Nouvelle-Écosse | 5 mars 2018 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| RNC MÉDIA inc. | CKRN-DT | Rouyn-Noranda | Québec | 30 octobre 2017 |
| Saskatchewan Telecommunications | maxTV Video |
Regina | Saskatchewan | 9 janvier 2018 |
| World Fishing Network ULC | L'ensemble du Canada | 16 juin 2016 | ||
| Société Radio-Canada | CBWX-FM | Fisher Branch | Manitoba | 21 décembre 2017 |
| Newcap Inc. | CKXX-FM | Corner Brook | Terre-Neuve-et-Labrador | 9 janvier 2018 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018-45 | 5 février 2018 | Société Radio-Canada | CBQT-FM | Thunder Bay | Ontario |
| 2018-46 | 5 février 2018 | Société Radio-Canada | CBY | Corner Brook | Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2018-48 | 6 février 2018 | Société Radio-Canada | CBTK-FM | Kelowna | Colombie-Britannique |
| 2018-52 | 7 février 2018 | Société Radio-Canada | CBU | Vancouver | Colombie-Britannique |
| 2018-53 | 7 février 2018 | Société Radio-Canada | CBSI FM | Sept-Îles | Québec |
| 2018-54 | 8 février 2018 | VMedia Inc. | English |
L'ensemble du Canada | |
| 2018-55 | 8 février 2018 | Société Radio-Canada | CBLG-FM | Geraldton | Ontario |
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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Algonquin Tinker Gen Co.
Algonquin Tinker Gen Co. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 8 février 2018 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total combiné de 200 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l'entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans des installations de production ou de transport au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, telles qu'elles sont précisées dans la demande. Néanmoins, la demande concerne uniquement l'exportation d'électricité provenant de la centrale d'Algonquin Tinker Gen Co. située à Tinker, au Nouveau-Brunswick.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 354, chemin David, Oakville (Ontario) L6J 2X1, à l'attention de Ali Al Shaabi, 905-465-6848 (téléphone), Ali.AlShaabi@algonquinpower.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
- Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 19 mars 2018.
- Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
- Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 3 avril 2018.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
Sheri Young
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