La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 45 : Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général à la Birmanie)
Le 8 novembre 2014
Fondement législatif
Tarif des douanes
Ministère responsable
Ministère des Finances
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie des décrets.)
Enjeux
Le Canada offre des taux tarifaires préférentiels unilatéraux aux importations en provenance de pays en développement et des pays les moins développés au moyen de deux traitements tarifaires :
- Le tarif de préférence général (TPG), qui prévoit des taux tarifaires inférieurs aux taux du tarif de la nation la plus favorisée pour les marchandises importées des pays en développement figurant dans l'annexe du Tarif des douanes;
- Le tarif des pays les moins développés (TPMD), qui offre un accès en franchise de droits sur l'importation au Canada de tous les produits (à l'exception de produits agricoles assujettis à la gestion de l'offre) en provenance des pays les moins développés identifiés par les Nations Unies et figurant dans l'annexe du Tarif des douanes.
L'admissibilité de la Birmanie au TPG et au TPMD a été supprimée en 1997 dans le cadre d'une réponse concertée mondiale à la situation des droits de la personne dans ce pays (voir DORS/97-398). Au cours des dernières années, il y a eu des développements positifs en Birmanie, notamment les élections de 2010 qui ont mené à une transition à un gouvernement civil, à la libération de prisonniers politiques, à des réformes économiques et à l'introduction de nouvelles lois visant à protéger la liberté d'association et d'assemblée.
À la lumière de ces développements positifs, les pays allègent progressivement des sanctions et normalisent les relations commerciales avec la Birmanie. Ainsi, le Canada a déjà pris plusieurs mesures en vue de normaliser ses relations commerciales avec la Birmanie. Le 24 avril 2012, le Canada a assoupli ses sanctions économiques contre la Birmanie. Le Canada a également ouvert une ambassade à Yangon et a nommé, pour la première fois, un ambassadeur résident en Birmanie. Le rétablissement de l'admissibilité de la Birmanie au TPG et au TPMD serait compatible avec ces actions.
Objectifs
- Accorder les traitements tarifaires du TPG et du TPMD aux importations en provenance de la Birmanie.
Description
Le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général à la Birmanie) porterait l'octroi du traitement du TPG aux importations en provenance de la Birmanie.
Le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif des pays les moins développés à la Birmanie) porterait l'octroi du traitement du TPMD aux importations en provenance de la Birmanie.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente proposition, étant donné qu'aucun changement n'est apporté aux coûts administratifs pour les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la présente proposition, étant donné qu'aucun coût ne sera imposé aux entreprises.
Justification
Le rétablissement par le Canada de l'admissibilité de la Birmanie aux traitements tarifaires du TPG et du TPMD favoriserait les progrès continus vers la réforme dans ce pays. L'an dernier, l'Union européenne a réintégré la Birmanie à son régime de traitement tarifaire préférentiel, le Système généralisé de préférences.
En fonction des tendances commerciales courantes, on estime que les droits de douane auxquels le gouvernement renoncera chaque année en raison de l'octroi à la Birmanie de l'admissibilité aux traitements tarifaires du TPG et du TPMD représenteraient environ 240 000 $.
Mise en œuvre, application et normes de service
L'Agence des services frontaliers du Canada appliquerait ces changements en vertu de ses responsabilités d'appliquer les lois et les règlements douaniers et tarifaires et d'assurer la conformité à ces instruments.
Personne-ressource
Karen LaHay
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-4043
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'alinéa 34(1)a) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), se propose de prendre le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général à la Birmanie), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Karen LaHay, Division de la politique commerciale internationale, ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : Tariff-Tarif@fin.gc.ca).
Ottawa, le 30 octobre 2014
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (OCTROI DU TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL À LA BIRMANIE)
MODIFICATION
1. La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l'annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « TPG », de la mention « X » en regard de la dénomination « Birmanie » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
[45-1-o]