La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 45 : COMMISSIONS
Le 8 novembre 2014
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
| Numéro d'enregistrement | Nom/Adresse |
|---|---|
| 106926215RR0001 | OAKVILLE CHURCH OF THE NAZARENE, MISSISSAUGA, ONT. |
| 107497927RR0001 | HUMPTY DUMPTY NURSERY SCHOOL ASSOCIATION, CAMPBELL RIVER, B.C. |
| 107989451RR0001 | LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE DU MADAWASKA INC., EDMUNDSTON (N.-B.) |
| 108207887RR0001 | CONSOLIDATED RECREATION ASSOCIATION, WHYCOCOMAGH, N.S. |
| 118889740RR0001 | QUESNEL RESIDENTIAL CARE SOCIETY, QUESNEL, B.C. |
| 118915289RR0001 | FIDUCIE DES ŒUVRES DE CHARITÉ DU CLUB RICHELIEU-QUÉBEC, QUÉBEC (QC) |
| 118930874RR0001 | FRASER VALLEY GILBERT & SULLIVAN SOCIETY, SURREY, B.C. |
| 118945443RR0001 | GRANDE PRAIRIE INDOOR PLAYGROUND SOCIETY, GRANDE PRAIRIE, ALTA. |
| 118954247RR0001 | HASTINGS AND PRINCE EDWARD COUNTY REGIMENTAL MUSEUM, BELLEVILLE, ONT. |
| 118973932RR0001 | JEUNE DE L'AVENIR, JE T'ÉCOUTE, INC., QUÉBEC (QC) |
| 118983824RR0001 | KITTIWAKE DANCE THEATRE INCORPORATED, ST. JOHN'S, N.L. |
| 119001303RR0001 | LA FONDATION LE PHARE INC., SHERBROOKE (QC) |
| 119051779RR0001 | NATIONAL FOUNDATION FOR CROATIAN CHAIR OF STUDIES YORK UNIVERSITY INC., TORONTO, ONT. |
| 119054450RR0001 | NEWCASTLE ROTARY CLUB CHARITABLE TRUST, MIRAMICHI, N.B. |
| 119060036RR0001 | NORTHERN LIGHTS FESTIVAL BOREAL, SUDBURY, ONT. |
| 119068856RR0001 | OPERA HAMILTON INCORPORATED, HAMILTON, ONT. |
| 119127322RR0001 | THE ROYAL CANADIAN LEGION, FORT WELLINGTON BRANCH #97, POPPY FUND, PRESCOTT, ONT. |
| 119148575RR0001 | LES DAMES AUXILIAIRES DU PAVILLON ARGYLL PAVILION LADIES AUXILIARY, SHERBROOKE (QC) |
| 119193449RR0001 | ST. PATRICK'S FAMILY CENTRE INC., MONCTON, N.B. |
| 119212819RR0001 | THE ANNEX ASSOCIATION FOR EXCEPTIONAL CHILDREN, RICHMOND, B.C. |
| 119227700RR0001 | THE CLEF SOCIETY OF BURNABY, BURNABY, B.C. |
| 119720357RR0001 | ROBLIN DAY NURSERY INCORPORATED, ROBLIN, MAN. |
| 123613523RR0076 | ESCADRON 607, DRUMMONDVILLE, DRUMMONDVILLE (QC) |
| 129963047RR0001 | FIRST UNITARIAN UNIVERSALIST CHURCH OF WINNIPEG INC., WINNIPEG, MAN. |
| 131081861RR0001 | FONDATION VINCENT D'INDY, MONTRÉAL (QC) |
| 133533158RR0001 | LUPUS SOCIETY OF NOVA SCOTIA, WINDSOR, N.S. |
| 133629097RR0001 | COCHRANE ECOLOGICAL INSTITUTE COCHRANE WILDLIFE RESERVE SOCIETY, COCHRANE, ALTA. |
| 134909795RR0001 | FATHER'S HOUSE CHURCH INC., REGINA, SASK. |
| 135773851RR0001 | SOUTHERN ALBERTA POST POLIO SUPPORT SOCIETY, CALGARY, ALTA. |
| 137757589RR0001 | ROSENEATH THEATRE, TORONTO, ONT. |
| 138828785RR0001 | CANADIAN MUSIC COMPETITIONS OF BRITISH COLUMBIA SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
| 138959606RR0001 | N'SHEI TZE'EREI YISROEL CHARITABLE, OTTAWA, ONT. |
| 143423911RR0001 | FESTIVAL CULTUREL IBÉRO-LATINO AMÉRICAIN DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC) |
| 802123208RR0001 | KEESEEKOOSE FULL GOSPEL FELLOWSHIP INC., KEESEEKOOSE, SASK. |
| 806179206RR0001 | KICKING HORSE COUNTRY INDEPENDENT SCHOOL SOCIETY, GOLDEN, B.C. |
| 809439227RR0001 | CHURCH WITHOUT LIMITS, PICKERING, ONT. |
| 811346899RR0001 | FRIENDS OF SHATTUCK-ST. MARY'S FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 813293552RR0001 | NEW GENERATION OUTREACH, MISSISSAUGA, ONT. |
| 815014147RR0001 | PARKLAND YOUTH CENTER INC., ROBLIN, MAN. |
| 815359617RR0001 | LA COOPÉRATIVE DE LA MAISON FAMILIALE RURALE FRANCO-ONTARIENNE INC., HAWKESBURY (ONT.) |
| 815367719RR0001 | KIRABO YOUTH FOUNDATION INTERNATIONAL, WINNIPEG, MAN. |
| 815594288RR0001 | FONDATION L'ANGE-GARDIEN / GUARDIAN-ANGEL FOUNDATION, PLAISANCE (QC) |
| 818673667RR0001 | FONDATION DU CLUB ROTARY DU SHERBROOKE MÉTROPOLITAIN, SHERBROOKE (QC) |
| 819577420RR0001 | MINISTÈRE À SON IMAGE/HIS IMAGE MINISTRIES, MONTRÉAL (QC) |
| 820584423RR0001 | H.O.P.E.S. (HEALTH OPTIONS FOR PREVENTION, EDUCATION AND SUPPORT), SURREY, B.C. |
| 823053350RR0001 | THE UKRAINIAN CATHOLIC WOMEN'S LEAGUE OF CANADA, EPARCHY OF TORONTO, MISSISSAUGA, ONT. |
| 826740144RR0001 | MOSSING SCHOOL OF MUSIC INC., REGINA, SASK. |
| 827411711RR0001 | ACCELERATED LEARNING PROGRAM (A.L.P.), BRAMPTON, ONT. |
| 827547894RR0001 | LE BEAULIEU CULTUREL DU TÉMISCOUATA, TÉMISCOUATA-SUR-LE-LAC (QC) |
| 828432542RR0001 | SISTARS COMMUNITY ECONOMIC DEVELOPMENT CO-OP INC., WINNIPEG, MAN. |
| 830358560RR0001 | FRASER VALLEY YOUTH SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C. |
| 831336656RR0001 | FONDATION NOURRIR L'ESPOIR / FEEDING HOPE FOUNDATION, MONT-SAINT-HILAIRE (QC) |
| 833330871RR0001 | BRUCE PENINSULA SENIORS CONNECT, LION'S HEAD, ONT. |
| 839671872RR0001 | THE NEW CURTAIN THEATRE COMPANY INC., SHOAL HARBOUR, N.L. |
| 840648141RR0001 | FONDATION GRANDIR EN SANTÉ, SHERBROOKE (QC) |
| 841250749RR0001 | CAT LOVERS, SAINT-ANICET, QUE. |
| 842111288RR0001 | STERN CENTRE FOR LANGUAGE AND LEARNING CANADA / CENTRE STERN DU CANADA POUR LE LANGAGE ET L'APPRENTISSAGE, MONTRÉAL, QUE. |
| 842121089RR0001 | RONALD F. DADD FOUNDATION, WEST LORNE, ONT. |
| 843389529RR0001 | KUSKA CANADA-PERU, PORTERS LAKE, N.S. |
| 843966268RR0001 | CHINESE COMMUNITY SUPPORT FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 844386920RR0001 | BRACEBRIDGE MUSKOKA LAKES ROTARY TRUST, BRACEBRIDGE, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[45-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF À L'EXPIRATION DES CONCLUSIONS — AVIS RÉVISÉ
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente qu'il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), au réexamen relatif à l'expiration de ses conclusions (réexamen relatif à l'expiration no RR-2014-003) rendues le 23 mars 2010, dans le cadre de l'enquête no NQ-2009-004, concernant le dumping et le subventionnement de fournitures tubulaires pour puits de pétrole comprenant, plus particulièrement, les caissons et les tubes, composées d'acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 3/8 à 13 3/8 po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l'exception des tuyaux de forage et à l'exception des caissons sans soudure d'un diamètre extérieur d'au plus 11 3/4 po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine (les marchandises en question). À la suite des conclusions du Tribunal dans le cadre de l'enquête nº NQ-2009-004, les marchandises assujetties au présent réexamen relatif à l'expiration excluent les joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d'une longueur allant jusqu'à 3,66 m (12 pieds), et les tubes-sources pour manchons. À moins que les conclusions ne soient prorogées au terme de ce réexamen relatif à l'expiration, celles-ci expireront le 22 mars 2015.
Lors du présent réexamen relatif à l'expiration, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mènera d'abord ses enquêtes afin de déterminer si l'expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question. Si l'ASFC détermine que l'expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l'expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement en question causera vraisemblablement un dommage. L'ASFC doit rendre ses décisions dans les 120 jours après avoir reçu l'avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l'expiration, soit au plus tard le 24 octobre 2014. Le Tribunal publiera son ordonnance au plus tard le 20 mars 2015 et son exposé des motifs au plus tard le 2 avril 2015.
Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au présent réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 10 novembre 2014. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au présent réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 10 novembre 2014.
Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration dans sa salle d'audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 26 janvier 2015, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant ce réexamen relatif à l'expiration doivent être envoyés au Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire-secretary@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l'expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l'expiration » annexés à l'avis de réexamen relatif à l'expiration des conclusions — révisé disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/reexamens-relatifs-lexpiration-article-7603/avis-et-calendriers.
Ottawa, le 27 octobre 2014
[45-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 27 octobre 2014 et le 30 octobre 2014 :
Corus Premium Television Ltd.
New Westminster (Colombie-Britannique)
2014-1106-6
Ajout d'un émetteur FM pour CKNW
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 1er décembre 2014
Société Radio-Canada
Sydney (Nouvelle-Écosse)
2014-1105-8
Ajout d'un émetteur FM pour CBI
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 1er décembre 2014
Groupe TVA inc.
Rimouski (Québec)
2014-1102-4
Conversion de CFER-TV au numérique
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 1er décembre 2014
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION
2014-541-1 Le 27 octobre 2014
Avis d'audience
Le 8 janvier 2015
Gatineau (Québec)
Ajout de sept demandes
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 novembre 2014
Donnant suite à l'avis de consultation de radiodiffusion 2014-541, le Conseil annonce l'ajout des demandes suivantes qu'il se propose d'étudier sans la comparution des parties, sous réserve d'interventions :
- 7. 2251723 Ontario Inc.
Fredericton, Moncton, Saint John et leurs régions avoisinantes (Nouveau-Brunswick), Halifax et ses régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse) et St. John's et ses régions avoisinantes (Terre-Neuve-et-Labrador) - Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.
- 8. 2251723 Ontario Inc.
Gatineau, Montréal, Québec, Sherbrooke, Trois-Rivières et leurs régions avoisinantes (Québec) - Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.
- 9. 768812 Ontario Inc.
Whitchurch-Stouffville (Ontario) - Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre pour desservir la localité susmentionnée.
- 10. AEBC Internet Corp.
Calgary, Edmonton, Lethbridge, Red Deer, Medicine Hat, St. Albert, Fort McMurray, Airdrie, Spruce Grove, Fort Saskatchewan, Grande Prairie, Stony Plain, Leduc, Sylvan Lake, Chestermere, Strathmore, Beaumont et leurs régions avoisinantes (Alberta) - Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.
- 11. 2251723 Ontario Inc.
Airdrie, Calgary, Edmonton, Fort McMurray, Leduc, Lethbridge, Red Deer, Spruce Grove et leurs régions avoisinantes (Alberta), Moose Jaw, North Battleford, Prince Albert, Regina, Saskatoon, Yorkton et leurs régions avoisinantes (Saskatchewan) et Winnipeg et ses régions avoisinantes (Manitoba) - Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.
- 12. 2251723 Ontario Inc.
Abbotsford, Vancouver métropolitain, Kamloops, Kelowna, Nanaimo, Victoria et leurs régions avoisinantes (Colombie-Britannique) - Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.
- 13. AEBC Internet Corp.
Victoria métropolitain, Okanagan Valley, Kamloops, Nanaimo, Prince George, Courtenay, Duncan, Whistler, Powel River et leurs régions avoisinantes (Colombie-Britannique) - Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
ORDONNANCE
2014-557 Le 29 octobre 2014
Droits de licence de radiodiffusion — Partie II
Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, DORS/97-144, tel qu'il a été modifié par DORS/2010-157, 7 juillet 2010 (le Règlement), prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion titulaires doivent payer des droits de licence de la partie II. Le Conseil a fait l'annonce du Règlement modifié dans Modifications au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, 14 juillet 2010 (politique réglementaire de radiodiffusion 2010-476).
Les paragraphes 11(1) et 11(2) du Règlement précisent la formule de calcul des droits de licence de la partie II. En vertu de ces articles du Règlement, le Conseil doit fixer le montant total des droits selon le moins élevé des montants suivants :
- a) 100 000 000 $ — À compter de 2011, cette somme est rajustée annuellement de façon composée en fonction de l'augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l'indice des prix à la consommation (IPC), pour l'année civile précédente. L'IPC est l'indice d'ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada. Tel qu'il a été énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-476, le Conseil utilisera l'IPC établi par Statistique Canada dans son catalogue no 62-001-XWE, tableau 5, numéro de vecteur CANSIM v41690973. Les droits de licence de la partie II en 2013 s'élevaient à 106 323 483 $. La moyenne annuelle de l'IPC était de 0,9 % pour 2013. Ainsi, la valeur rajustée de la somme mentionnée ci-dessus est de 107 280 394 $ pour 2014.
- b) 1,365 % multiplié par l'excédent des recettes désignées de tous les titulaires dont les revenus désignés dépassent leur franchise, pour l'année de rapport se terminant au cours de l'année civile précédente, moins le total des franchises de ces titulaires pour la même année de rapport (c'est-à-dire 12,086 milliards de dollars). En 2014, le montant s'élève à 164 973 163 $.
Conformément au paragraphe 11(3) du Règlement, le Conseil annonce dans le présent avis public que le montant total des droits de licence de la partie II devant être évalué par le Conseil, pour 2014, est 107 280 394 $, soit le moins élevé des deux montants dont il est question au paragraphe 2.
[45-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2014-552 Le 27 octobre 2014
Newcap Inc.
Lloydminster (Alberta)
Refusé — Demande en vue de modifier une condition de licence s'appliquant aux stations de télévision traditionnelles de langue anglaise CITL-DT et CKSA-DT Lloydminster afin de leur permettre de calculer la moyenne de leurs obligations hebdomadaires de programmation locale sur une base trimestrielle au cours de l'année de radiodiffusion.
2014-553 Le 27 octobre 2014
CFMU Radio Incorporated
Hamilton (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus CFMU-FM Hamilton.
2014-555 Le 28 octobre 2014
Shaw Television G.P. Inc. (l'associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership
Vancouver, Bowen Island, Squamish, Brackendale, Whistler, 100 Mile House et Williams Lake (Colombie-Britannique)
Approuvé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue anglaise CHAN-DT Vancouver afin d'ajouter des émetteurs numériques pour remplacer ses émetteurs analogiques actuels CHAN-TV-2 Bowen Island, CHAN-TV-3 Squamish, CHAN-TV-5 Brackendale, CHAN-TV-7 Whistler, CITM-TV 100 Mile House et CITM-TV-1 Williams Lake.
2014-561 Le 30 octobre 2014
UMFM Campus Radio Inc.
Winnipeg (Manitoba)
Approuvé — Demandes en vue d'être autorisé à acquérir de The University of Manitoba Students' Union l'actif de la station de radio de campus axée sur la communauté de langue anglaise CJUM-FM Winnipeg, et d'obtenir une licence de radiodiffusion pour poursuivre l'exploitation de la station selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
2014-562 Le 30 octobre 2014
Erin Community Radio
Erin et Orangeville (Ontario)
Refusé — Demande en vue d'ajouter un émetteur à Orangeville afin de rediffuser la programmation de la station de radio communautaire de langue anglaise CHES-FM Erin.
[45-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Banner, Rhianon)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Rhianon Banner, adjointe administrative (AS-1), Direction de la santé et sécurité au travail, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate avant et pendant la période électorale et d'être candidate avant la période électorale pour la circonscription électorale d'Argenteuil—La Petite-Nation (Québec), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est une candidate.
Le 24 octobre 2014
Le commissaire
D. G. J. TUCKER
La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON
[45-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Qussem, Roxanne)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Roxanne Qussem, agente principale, observation des échanges commerciaux (FB-4), Direction des Opérations, Division des Opérations du secteur commercial, Agence des services frontaliers du Canada, Windsor (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisie, et être, candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Village d'Amherstburg (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.
Le 27 octobre 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[45-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Siddhartha, Anjula)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Anjula Siddhartha, psychologue (PS-3), Département de psychologie, Établissement de l'Atlantique, Service correctionnel du Canada, Renous (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisie, et être, candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick), à l'élection partielle municipale prévue pour le 8 décembre 2014.
Le 24 octobre 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[45-1-o]