La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 32 : COMMISSIONS
Le 9 août 2014
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2014-015
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.
Loi sur les douanes
G & G Golf Company Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 9 septembre 2014
Appel no : AP-2013-061
Marchandises en cause : Enveloppes de matières textiles pour têtes de bâtons de golf
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d'autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements, d'autres matières textiles, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9506.39.90 à titre d'autres clubs de golf et autre matériel pour le golf, comme le soutient G & G Golf Company Inc.
Numéros tarifaires en cause : G & G Golf Company Inc. — 9506.39.90
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99
Le 28 juillet 2014
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
GILLIAN BURNETT
[32-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2013-046) le 24 juillet 2014 concernant une plainte déposée par StenoTran Services Inc., d'Ottawa (Ontario), et Atchison & Denman Court Reporting Services Ltd., de Toronto (Ontario) [les parties plaignantes], aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no CAS-13-036) passé par le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). L'invitation portait sur la prestation de services de sténographie et de transcription judiciaires.
Les parties plaignantes alléguaient que leur soumission avait été incorrectement évaluée par le SATJ, que le SATJ avait ignoré certains critères dans la demande de propositions lors de l'évaluation des soumissions reçues et que le contrat subséquent avait été incorrectement adjugé.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 24 juillet 2014
Le secrétaire
GILLIAN BURNETT
[32-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Matériel et logiciel informatiques
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une ordonnance (dossier no PR-2014-010) le 24 juillet 2014 concernant une plainte déposée par Oracle Canada ULC (Oracle Canada), d'Ottawa (Ontario), au sujet d'un marché (invitation no EN578-130092/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L'appel d'offres portait sur la fourniture d'une solution logicielle de gestion de cas commune et partagée à des regroupements au sein du gouvernement fédéral.
En vertu du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a mis fin à son enquête sur la plainte en question, mettant un terme à toute procédure connexe.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 24 juillet 2014
Le secrétaire
GILLIAN BURNETT
[32-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDE DE LA PARTIE 1
La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 25 juillet 2014 et le 31 juillet 2014 :
Société Radio-Canada
Montréal (Québec)
2014-0717-2
Modification technique pour CBFX-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 27 août 2014
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2014-393 Le 29 juillet 2014
CJQC Radio Society
Liverpool (Nouvelle-Écosse)
Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Liverpool (Nouvelle-Écosse).
2014-394 Le 29 juillet 2014
Clear Sky Radio Inc.
Cranbrook (Colombie-Britannique)
Approuvé — Demande en vue d'exploiter une station de radio FM commerciale devant desservir Cranbrook avec des émetteurs à Fernie, à Sparwood et à Invermere.
Newcap Inc.
Cranbrook (Colombie-Britannique)
Refusé — Demande en vue d'exploiter une station de radio FM commerciale devant desservir Cranbrook avec un émetteur à Fernie.
2014-395 Le 30 juillet 2014
Rogers Broadcasting Limited, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir de Rogers Broadcasting Limited (Rogers), dans le cadre d'une réorganisation intrasociété, l'actif du service national de catégorie 2 spécialisé de langue anglaise FXX (anciennement connu sous le nom de Ampersand).
2014-396 Le 30 juillet 2014
8470286 Canada inc.
Joliette (Québec)
Approuvé — Demande en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir de la Coopérative de radiodiffusion MF 103.5 de Lanaudière l'actif de la station de radio commerciale de langue française CJLM-FM Joliette et d'obtenir une licence de radiodiffusion pour poursuivre l'exploitation de la station.
2014-397 Le 30 juillet 2014
NMTV inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé d'intérêt général à caractère ethnique en langue tierce Nuevo Mundo Television.
Refusé — Demande en vue d'être relevé de l'exigence de contrôler l'intensité sonore des messages publicitaires.
2014-399 Le 31 juillet 2014
Rogers Media Inc. au nom de Rogers Broadcasting Limited, de Sportsnet 360 Television Inc., de Rogers Sportsnet Inc. et de 6878482 Canada Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Rogers Media Inc. — Renouvellement de licences par groupe de propriété.
2014-400 Le 31 juillet 2014
Clear Sky Radio Inc.
Lethbridge (Alberta)
Approuvé — Demande en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir de Golden West Broadcasting Ltd. (Golden West) l'actif de la station de radio spécialisée de langue anglaise CKVN-FM Lethbridge et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de la station.
Approuvé — Demande pour que CKVN-FM ne soit plus tenue d'être exploitée selon une formule spécialisée (musique chrétienne).
[32-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Bellavance, Guy)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Guy Bellavance, agent d'information (PM-2), Section de la famille, des enfants et des adolescents, ministère de la Justice, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale pour la circonscription électorale de Gatineau (Québec), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.
Le 25 juillet 2014
La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT
Le commissaire
D. G. J. TUCKER
La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON
[32-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés [Jaleta, Tewodros (Ted)]
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Tewodros (Ted) Jaleta, agent des contacts pour les recouvrements (SP-4), Bureau des services fiscaux de la Saskatchewan, Agence du revenu du Canada, Regina (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale, pour la circonscription électorale de Regina Coronation Park (Saskatchewan), à la prochaine élection provinciale prévue pour le 2 novembre 2015.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale où le fonctionnaire est un candidat.
Le 25 juillet 2014
La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
CHRISTINE DONOGHUE
[32-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Rodgers, Christopher)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Christopher Rodgers, conseiller de politique (EC-5), Division des politiques en matière d'infrastructures essentielles, Direction des infrastructures essentielles et de la Coordination stratégique, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale, pour la circonscription électorale de Carleton (Ontario), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.
Le 28 juillet 2014
La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT
Le commissaire
D. G. J. TUCKER
La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON
[32-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Dyble, Sean Edward)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Sean Edward Dyble, chef d'équipe d'intervention (EG-6), Bureau des services hydrographiques, Base des Forces canadiennes Esquimalt, ministère de la Défense nationale, Esquimalt (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire du District de Sooke (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 15 novembre 2014.
Le 28 juillet 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[32-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Jansen, Joe Peter)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Joe Peter Jansen, agent de libération conditionnelle (WP-4), Établissement de Joyceville, Service correctionnel du Canada, Kingston (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Ville de Gananoque (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.
Le 29 juillet 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[32-1-o]