La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 27 : Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Le 5 juillet 2014

Fondement législatif

Loi sur les transports au Canada

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

À l'heure actuelle, les données en matière de sécurité ferroviaire se limitent aux « indicateurs tardifs », c'est-à-dire les données relatives à la sécurité recueillies une fois que les accidents, les blessures ou les incidents ont eu lieu. Bien que Transports Canada utilise ces indicateurs tardifs pour établir les priorités internes, cibler les inspections et surveiller la conformité des compagnies de chemin de fer, l'absence d'information sur les « indicateurs avancés » de la sécurité ferroviaire et l'analyse limitée des données rendent difficile le fait de dégager un tableau exact ou complet de l'état de la sécurité ferroviaire au Canada. Les indicateurs avancés sont des facteurs mesurables qui peuvent être utilisés de manière proactive pour cerner les secteurs de risque et appliquer des mesures d'atténuation avant que des accidents ne surviennent.

Contexte

Le rapport du Comité consultatif de l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, « Renforcer les liens », recommande que Transports Canada recueille et collige de manière proactive les renseignements relatifs à la sécurité afin de prévenir les incidents et les accidents avant qu'ils ne surviennent, contrairement au présent mode réactif qui tend à analyser les lacunes une fois qu'un accident s'est produit. En 2008, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (CPTIC) avait aussi étudié la sécurité ferroviaire et appuyé les constatations et les recommandations du Comité consultatif sur l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

On a mis sur pied par la suite, en 2008, le Groupe de travail sur la collecte, l'analyse et la diffusion d'information (CADI), comprenant des représentants du gouvernement et de l'industrie, afin de réagir à ces recommandations. On a développé par la suite le système de données de la Passerelle intégrée de la sécurité ferroviaire (PISF) afin de répondre aux recommandations du rapport d'examen portant sur la collecte des données. Aujourd'hui, la PISF est un système entièrement automatisé conçu pour recueillir l'information relative à la sécurité ferroviaire à des fins d'analyse.

En 2013, le Bureau du vérificateur général du Canada a déposé à la Chambre des communes une vérification du Programme de sécurité ferroviaire de Transports Canada qui recommandait le parachèvement de la mise en œuvre par Transports Canada des recommandations du Comité consultatif sur l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire et des recommandations pertinentes du CPTIC en apportant des changements au cadre de la réglementation, notamment par l'établissement et la collecte d'indicateurs de risque pour la sécurité ferroviaire afin d'éclairer la planification fondée sur les risques.

Objectifs

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (les modifications proposées) viserait :

En résumé, on prévoit que les modifications proposées amélioreront la sécurité ferroviaire dans son ensemble et la sécurité des Canadiens par l'amélioration de la planification fondée sur les risques et des mesures du rendement, par des vérifications et des inspections mieux ciblées, par des programmes fondés sur des problèmes liés à des enjeux particuliers en matière de sécurité et par des occasions de mobilisation des intervenants avant que les incidents ne surviennent.

Description

Les modifications proposées viseraient la mise en œuvre de la recommandation 31 du rapport du Comité consultatif sur l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire (voir référence 1).

Les modifications proposées permettraient d'effectuer ce qui suit :

Le Groupe de travail sur la CADI a cerné 15 indicateurs avancés à recueillir conformément aux modifications proposées. Ces indicateurs avancés sont regroupés en fonction des trois catégories suivantes qui correspondent à l'organisation fonctionnelle de la Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada :

Exploitation

Les renseignements se rapportant aux activités quotidiennes de dotation et de formation de la compagnie de chemin de fer, notamment

1. le résumé des tests de compétence et des résultats du personnel.

Équipement

Les renseignements se rapportant à l'état et à l'entretien des locomotives et du matériel roulant, notamment :

  1. le nombre de locomotives garées en route pour des raisons mécaniques;
  2. le nombre de wagons garés en route pour des raisons mécaniques;
  3. le nombre de ruptures d'attelage de trains qui sont attribuables à la rupture d'une mâchoire d'attelage ou d'une barre d'attelage;
  4. le nombre de roues fissurées ou brisées constatées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation.
Ingénierie

Les renseignements se rapportant à l'infrastructure ferroviaire fixe, y compris les ponts, les voies ferrées, les ponceaux, les signaux et les passages à niveau, notamment :

  1. les écarts par rapport aux normes sur la géométrie de la voie qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie;
  2. les écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie au moyen d'activités de détection des défauts de rail;
  3. le nombre de défauts de rail en service;
  4. le nombre de joints ouverts en service;
  5. le nombre total de tonnes par tronçon de voie;
  6. les renseignements sur la défaillance de tout système d'avertissement automatisé pour lequel un dossier d'incident a été créé;
  7. les renseignements sur la défaillance de tout système de détection en bordure de la voie pour lequel un dossier d'incident a été créé;
  8. les renseignements sur la défaillance de tout système de signalisation en bordure de la voie pour lequel un dossier d'incident a été créé;
  9. le nombre de ponceaux qui nécessitent une surveillance continue à la fin de la période de référence;
  10. le nombre de ponts avec ordre de marche au ralenti temporaire à la fin de la période de référence.

Le Groupe de travail sur la CADI a aussi établi les éléments de données à recueillir en vertu des modifications proposées pour alimenter les 15 indicateurs avancés, qui ont été intégrés dans un document existant intitulé Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes (TP 14930) qui est incorporé par renvoi dans le Règlement sur les renseignements relatifs au transport. En raison de la mise à jour du TP 14930 pour ajouter les éléments de données des 15 indicateurs avancés, la date de publication du TP 14930 serait modifiée au 1er avril 2015 et ce changement devrait alors être apporté dans l'ensemble du Règlement sur les renseignements relatifs au transport. On trouvera la liste complète des indicateurs avancés ainsi que les éléments de données correspondants sur le site Web à l'adresse suivante : www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/compendium-schemas-964.html.

Selon les modifications proposées, les transporteurs ferroviaires des catégories I et II devraient recueillir les éléments de données alimentant les 15 indicateurs avancés à toutes les années pour chaque période de 12 mois du 1er novembre au 31 octobre et les fournir ensuite par voie électronique à Transports Canada d'ici le 15 janvier de l'année qui suit le dernier jour de la période de référence.

Selon le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (le Règlement), un transporteur ferroviaire de catégorie I est une compagnie de chemin de fer qui, au cours de chacune des deux années civiles ayant précédé l'année durant laquelle des renseignements sont fournis en application de la partie II du Règlement, a réalisé des recettes brutes d'au moins 250 000 000 $ pour la prestation de services ferroviaires. Un transporteur ferroviaire de catégorie II est une compagnie de chemin de fer qui, au cours des deux années civiles ayant précédé l'année durant laquelle des renseignements sont fournis en application de la partie II du Règlement, a réalisé des recettes brutes inférieures à 250 000 000 $ pour la prestation de services ferroviaires.

Consultation

L'industrie est au courant de cette initiative réglementaire depuis 2008, lorsque l'élaboration de règlements à l'appui de la communication de données et de mesures du rendement a été recommandée dans le cadre de l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le Groupe de travail sur la CADI, comprenant des représentants de l'industrie et du gouvernement, a été mis sur pied par la suite afin d'établir les 15 indicateurs avancés répondant aux préoccupations exprimées par le Comité consultatif sur l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

En ce qui concerne les modifications proposées, les représentants de l'industrie ferroviaire du Groupe de travail sur la CADI ont indiqué que l'industrie était prête à collaborer à la collecte et à la transmission des données requises, pourvu qu'elle ait l'assurance que ces données demeurent confidentielles. Selon les modifications proposées, la Loi sur les transports au Canada (LTC), qui contient des dispositions régissant la sécurité et l'accessibilité de l'information obtenue sous sa compétence, serait la législation habilitante de la collecte des indicateurs avancés. La LTC confère déjà le pouvoir de recueillir une vaste gamme de renseignements et de données qui inclut tous les modes de transport, y compris les compagnies de chemin de fer. L'industrie est depuis longtemps habituée aux règlements pris en application de la LTC et a confiance dans la protection qu'elle assure aux renseignements délicats.

Le Groupe de travail sur la CADI a confirmé en janvier 2014 la liste des indicateurs avancés. On a fait parvenir en février 2014 un questionnaire aux membres de l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) afin d'obtenir leurs commentaires relativement à l'information qu'ils recueillaient déjà relativement aux 15 indicateurs avancés proposés. On a reçu huit questionnaires remplis et aucune préoccupation importante n'a été soulevée. En fait, l'étude a confirmé que la plupart des intervenants concernés recueillaient déjà ces renseignements.

Des consultations supplémentaires ont été effectuées en mars 2014 auprès de toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et du Groupe de travail sur l'élaboration de la réglementation du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) composé de représentants de l'industrie, des syndicats et des provinces. Enfin, une téléconférence a eu lieu le 1er avril 2014 avec le Groupe de travail sur l'élaboration de la réglementation du CCSF afin de discuter des modifications proposées et des hypothèses relatives à l'établissement des coûts. La téléconférence a permis de cerner des enjeux liés à la terminologie, des questions sur le volume et la nature des données requises ainsi que des préoccupations quant aux hypothèses relatives à l'établissement des coûts trop faibles et à la production trimestrielle des données de l'exploitation. On a tenu compte des commentaires des intervenants dans l'élaboration et la rédaction des modifications proposées. On a réglé les questions de terminologie, réduit le volume et la diversité des données requises, augmenté les hypothèses relatives à l'établissement des coûts et changé la fréquence de production des données de l'exploitation pour une production annuelle en réponse aux préoccupations des intervenants.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s'applique aux modifications proposées, avec une valeur annualisée d'entrée de 148 717 $.

Les modifications proposées demanderaient à 28 compagnies de chemin de fer de compétence fédérale de recueillir, d'extraire, de valider et de transmettre par voie électronique à Transports Canada des données sur les 15 indicateurs avancés de la sécurité ferroviaire.

On évalue à 1 279 586 $ sur 10 ans, en dollars actuels, le fardeau administratif total pour les compagnies, ce qui représente un montant annualisé de 148 717 $. Les coûts administratifs ont été estimés à partir des hypothèses suivantes :

Les coûts initiaux de la conception des méthodes de transmission des données et du programme de conversion des données et les coûts de l'extraction continue sont plus élevés pour les grandes compagnies de chemin de fer, comparativement à ceux des compagnies de chemin de fer de taille moyenne et de taille plus modeste, car les grandes compagnies devront convertir leurs programmes existants et extraire de façon continue les données de chacun des 15 indicateurs avancés. De leur côté, les compagnies de chemin de fer de taille moyenne et de taille plus modeste devront procéder à la conversion et à l'extraction de données pour une partie des indicateurs avancés, mais elles utiliseront vraisemblablement le classeur que Transports Canada a fourni pour les autres indicateurs avancés. Les coûts initiaux associés à la conception des méthodes de transmission des données et du programme de conversion des données et les coûts de l'extraction continue sont inférieurs pour les compagnies de chemin de fer de taille plus modeste, comparativement à ceux des compagnies de chemin de fer de taille moyenne, car elles ne sont pas toutes assujetties à chacun des indicateurs avancés et elles utiliseront vraisemblablement le classeur que Transports Canada a fourni.

Les coûts de la validation sont plus élevés pour les grandes compagnies de chemin de fer, puisque le volume de données à examiner aux fins de l'exactitude et de l'exhaustivité sera plus important. Les coûts de la validation sont moindres pour les compagnies de taille moyenne et de taille plus modeste, puisque le volume de données qu'elles recueillent est plus faible.

Les hypothèses initiales relatives à l'établissement des coûts ont fait l'objet d'une discussion durant la téléconférence que le Groupe de travail sur l'élaboration de la réglementation du CCSF a tenue le 1er avril 2014, et elles ont ensuite été mises à jour pour donner suite aux observations écrites des membres du Groupe de travail, y compris du CN, du CP, de VIA Rail et de l'Association des chemins de fer du Canada.

Les enjeux concernant les hypothèses relatives à l'établissement des coûts incluaient les préoccupations quant aux catégories d'employés, le nombre d'heures estimées pour la conception initiale des méthodes de transmission électronique des données et du programme de conversion des données et le nombre d'heures estimées par année pour extraire, valider et transmettre les éléments de données alimentant les 15 indicateurs avancés. Les commentaires des intervenants ont été pris en considération et les estimations des coûts ont été accrues pour donner suite aux commentaires de l'industrie dans lesquels elle a ventilé le nombre d'heures par indicateur avancé pour chaque type d'activité, notamment la conversion, l'extraction, la validation et la transmission des données. Les catégories d'employés ont été modifiées et le nombre d'heures pour le travail initial de la conception et l'extraction, la validation et la transmission de données de façon continue ont été augmentées pour tenir compte de la rétroaction de l'industrie.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas aux modifications proposées, puisque les coûts sont estimés à moins de un million de dollars par année. Cependant, les modifications proposées sont conçues de manière à n'imposer qu'un fardeau administratif minimal aux compagnies de chemin de fer et à veiller à ce que les petites entreprises ne supportent pas un fardeau administratif disproportionné. Transports Canada estime que 5 des 28 compagnies de chemin de fer concernées par les modifications proposées sont de petites entreprises.

Transports Canada fournira des documents d'orientation et de l'assistance afin de réduire le fardeau administratif imposé à l'ensemble des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Comme solution de rechange à la conception de méthodes de transmission des données et d'un programme de conversion des données pour les 15 indicateurs avancés, Transports Canada offrira par exemple un classeur préformaté (probablement en format Excel) aux compagnies de chemin de fer de taille moyenne et de taille plus modeste afin qu'elles y entrent directement leurs données pour une partie ou l'ensemble des 15 indicateurs avancés et qu'elles les transmettent ensuite au moyen du portail Web sécurisé. Cela sera à l'avantage des compagnies plus modestes qui pourront saisir les données en format électronique plutôt que sur papier, comme elles le font présentement.

Justification

Compte tenu des limites des présentes sources d'information relative à la sécurité ferroviaire, il est difficile d'établir l'état réel de la sécurité ferroviaire au Canada. Les modifications proposées élimineraient ces limites en fournissant à Transports Canada un accès régulier et permanent aux « indicateurs avancés » de la sécurité ferroviaire, de manière à mieux éclairer la planification fondée sur les risques et à permettre des mesures du rendement plus utiles.

Les modifications proposées sont adaptées au niveau et au type de risque que l'enjeu présente. Les modifications proposées ne permettront pas seulement d'atteindre l'objectif d'imposer à l'industrie de fournir à Transports Canada les données relatives à la sécurité ferroviaire permettant d'éclairer le processus de planification fondée sur les risques, mais aussi de favoriser une meilleure conformité et une meilleure répartition des efforts d'application de la loi en optimisant l'allocation des ressources d'inspection et de vérification.

Les modifications proposées s'appliqueront aux transporteurs ferroviaires des catégories I et II, soit actuellement 28 compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Les modifications proposées n'imposeront pas un fardeau indu aux compagnies de chemin de fer. Comme les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale recueillent déjà environ 92 % du volume total des données qui seront requises, on prévoit que les coûts du respect de la conformité seront négligeables. En outre, dans les cas où la compagnie de chemin de fer ne recueille pas déjà les données, c'est parce qu'elles ne sont pas pertinentes pour son exploitation ou qu'elles ont un effet négligeable ou nul sur l'indicateur avancé. Il n'existe aucune incidence indue prévue relativement à d'autres domaines ou secteurs.

Selon les modifications proposées, les compagnies de chemin de fer devront fournir les renseignements liés à la sécurité ferroviaire pour les 15 indicateurs avancés en respectant un format électronique prescrit. Même si environ 92 % du volume total des données sont déjà recueillis, les données ne sont pas nécessairement collectées selon le format qui sera exigé dans les modifications proposées. Les noms des champs de données peuvent par exemple varier d'une compagnie de chemin de fer à l'autre, et une certaine conversion sera nécessaire pour fournir les données en respectant le libellé prescrit. En outre, la saisie de données est actuellement effectuée sur papier dans certains cas, et non par voie électronique. Les compagnies de chemin de fer devront convertir leurs systèmes existants afin de recueillir les données et de les fournir à Transports Canada conformément au format structuré qui est prescrit dans les modifications proposées.

La valeur estimée en dollars actuels des coûts administratifs découlant des modifications proposées pour chaque grande compagnie de chemin de fer est de 75 222 $ sur 10 ans, ce qui correspond à une valeur annualisée de 8 742 $ par compagnie.

La valeur estimée en dollars actuels des coûts administratifs découlant des modifications proposées pour chaque compagnie de chemin de fer de taille moyenne est de 45 593 $ sur 10 ans, ce qui correspond à une valeur annualisée de 5 299 $ par compagnie.

La valeur estimée en dollars actuels des coûts administratifs découlant des modifications proposées pour chaque compagnie de chemin de fer de taille plus modeste est de 26 172 $ sur 10 ans, ce qui correspond à une valeur annualisée de 3 042 $ par compagnie.

La valeur estimée en dollars actuels pour toutes les compagnies des coûts administratifs découlant des modifications proposées est de 1 279 586 $ sur 10 ans, ce qui correspond à une valeur annualisée de 148 717 $.

La Passerelle intégrée de la Sécurité ferroviaire (PISF) a été conçue de manière à pouvoir absorber le flux de données lié aux modifications proposées. La PISF est un système interne sécurisé que les analystes de Transports Canada utiliseront pour analyser et stocker les données fournies par l'industrie. L'industrie transmettra les données au moyen d'un portail électronique sécurisé, et les données seront transférées du portail vers la PISF aux fins de l'analyse et du stockage. Les sources de données existantes continuent d'alimenter la PISF et le système sera prêt au début de 2015 à recevoir les nouvelles sources de données couvertes par les modifications proposées au Règlement sur les renseignements relatifs au transport. Transports Canada a estimé que le développement de la PISF pour être compatible avec le flux de données lié aux modifications proposées coûtera 1 130 000 $ au cours des deux premières années, et que le coût régulier du soutien et de la maintenance de la PISF pour les modifications proposées serait de 150 000 $ par année. On ajoutera un montant supplémentaire de 25 000 $ par année pour l'entretien de la réglementation relative aux données (conformité et production de rapports) ainsi que de la qualité des données. Par conséquent, sur 10 ans, le coût en dollars actuels pour le gouvernement est estimé à 2 326 744 $, ce qui correspond à un montant annualisé de 270 420 $.

Le coût en dollars actuels des modifications proposées est donc estimé à 3 606 330 $ sur 10 ans, ce qui correspond à un montant annualisé de 419 137 $.

Les avantages seront de nature qualitative, difficiles à chiffrer monétairement. De manière générale, on prévoit que les modifications proposées amélioreront le processus de planification fondée sur les risques en élargissant la gamme de renseignements dont Transports Canada pourra disposer; qu'elles auront des conséquences favorables pour le public voyageur en renforçant la capacité de Transports Canada de cerner les secteurs de risque et de prendre des mesures avant que des accidents se produisent; qu'elles permettront une surveillance plus efficace et plus uniforme de l'industrie et qu'elles amélioreront à long terme la sécurité ferroviaire grâce à une analyse statistique plus précise donnant lieu à des mesures ciblées dans les secteurs de risque désignés.

Dans l'ensemble, on prévoit que les modifications proposées auront une incidence favorable pour les Canadiens.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les compagnies de chemin de fer devraient commencer à recueillir les renseignements sur les 15 indicateurs avancés lorsque les modifications proposées entreraient en vigueur le 1er avril 2015. Grâce à cette date d'entrée en vigueur, Transports Canada disposerait du temps pour développer la PISF pour qu'elle soit compatible avec les nouvelles sources de données liées aux modifications proposées, et les compagnies de chemin de fer disposeraient du temps pour concevoir leurs méthodes de transmission des données et leur programme de conversion des données pour une partie ou l'ensemble des 15 indicateurs avancés de la sécurité ferroviaire, s'il y a lieu.

La première date d'échéance pour soumettre à Transports Canada les renseignements liés à la sécurité ferroviaire en vertu des modifications proposées serait fixée au 15 janvier 2016 pour les données recueillies du 1er avril au 31 octobre 2015. Par la suite, les éléments de données alimentant les 15 indicateurs avancés devraient être soumis annuellement le 15 janvier de chaque année pour la période de collecte de 12 mois précédente qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre.

Transports Canada élaborera, conjointement avec l'industrie, des méthodes sûres de collecte et de transmission des données afin d'aider les compagnies de chemin de fer à compiler et à produire des données relativement à chacun des 15 indicateurs et de réduire au minimum le fardeau administratif qui leur est imposé. Transports Canada offrira un classeur préformaté (probablement en format Excel) aux compagnies de chemin de fer afin qu'elles y entrent directement leurs données et les transmettent au moyen d'un portail Web sécurisé.

Personne-ressource

Pour toute question sur les modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport, veuillez communiquer avec :

Susan Archer
Directrice
Affaires réglementaires
Transports Canada
Téléphone : 613-990-8690
Courriel : susan.archer@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 50(1) (voir référence a) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter par écrit à la ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Susan Archer, directrice, Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-990-8690; téléc. 613-990-7767; courriel : susan.archer@tc.gc.ca).

Ottawa, le 17 juin 2014

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU TRANSPORT

MODIFICATIONS

1. Les paragraphes 1(2) et (3) du Règlement sur les renseignements relatifs au transport (voir référence 2) sont remplacés par ce qui suit :

(2) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d'un formulaire de renseignements ou d'une publication vaut mention de ce formulaire ou de cette publication avec ses modifications successives.

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 12.3, de ce qui suit :

12.4 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I et le transporteur ferroviaire de catégorie II doivent fournir au ministre les renseignements ci-après relatifs à la sécurité ferroviaire :

(2) Le transporteur ferroviaire visé à la colonne I de l'annexe II.2 doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux alinéas (1)a) à l) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

(3) Le transporteur ferroviaire visé à la colonne I de l'annexe II.2 doit fournir au ministre, par voie électronique au moyen de fichiers en format Excel ou dans un format présentant les valeurs séparées par des virgules (CSV), les renseignements exigés aux alinéas (1)m) et n), pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

3. Le passage de l'article 1 de l'annexe I du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne II

Formulaire de renseignements
1. Enquête sur l'origine et la destination d'après le coupon, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
4. Le passage des articles 3 à 5 de l'annexe I du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne II

Formulaire de renseignements
3. Enquête sur l'origine et de la destination d'après le coupon, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
4. Enquête sur l'origine et de la destination d'après le coupon, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
5. Enquête sur l'origine et de la destination d'après le coupon, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
5. Le passage de l'article 18 de l'annexe I du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne II

Formulaire de renseignements
18. Rapport sur le parc aérien et la consommation de carburant, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
6. Le passage des articles 20 à 23 de l'annexe I du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne II

Formulaire de renseignements
20. Énoncé des indicateurs de fluidité du fret aérien, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
21. Statistiques opérationnelles de l'aviation générale (détaillée), compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
22. Statistiques opérationnelles de l'aviation générale (sommaire), compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
23. État des dépenses de l'aviation générale, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
7. Le passage des articles 1 à 3 de l'annexe II.1 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne II

Formulaire de renseignements
1. Enquête sur la flotte de locomotives, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
2. Enquête sur l'origine et la destination des passagers, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
3. Rapport sur le trafic des passagers des lignes ferroviaires, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015

8. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'annexe II.1, de l'annexe II.2 figurant à l'annexe du présent règlement.

9. Le passage de l'article 6 de l'annexe III du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne II

Formulaire de renseignements
6. Enquête annuelle sur la flotte maritime et sa consommation en carburant, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
10. Le passage de l'article 1 de l'annexe IV.1 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne II

Formulaire de renseignements
1. Enquête annuelle de l'inventaire du parc de camions et de la consommation de carburant, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
11. Le passage des articles 1 à 4 de l'annexe V.1 du même règlement figurant à la colonne II est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne II

Formulaire de renseignements
1. Enquête sur l'origine et la destination des passagers d'autobus inte rurbains dispensant un service régulier, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
2. Enquête sur les horaires des transporteurs de voyageurs, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
3. Enquête annuelle de l'inventaire du parc d'autocars et de la consommation de carburant, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
4. Enquête sur l'origine et la destination du fret et des colis des autobus interurbains dispensant un service régulier, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
12. Le passage des articles 1 et 2 de la partie I.2 de l'annexe VI du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne II

Formulaire de renseignements
1. Bilan — aéroport, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
2. État des revenus — aéroport, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
13. Le passage des articles 1 et 2 de la partie III de l'annexe VI du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne I

Formulaire de renseignements
1. Rapport de plan de vols, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
2. Rapport de suivi du vol, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
14. Le passage de l'article 1 de l'annexe XI du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne I

Formulaire de renseignements
1. Enquête sur l'infrastructure portuaire, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015

ENTRÉE EN VIGUEUR

15. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2015.

ANNEXE
(article 8)

ANNEXE II.2
(paragraphes 12.4(2) et (3))

DOCUMENT RELATIF AUX TRANSPORTEURS FERROVIAIRES
Article

Colonne I

Transporteurs ferroviaires

Colonne II

Formulaire de renseignements

Colonne III

Période de référence

Colonne IV

Délai
1. Transporteurs ferroviaires de catégorie I et transporteurs ferroviaires de catégorie II Enquête sur les éléments de données liés à la sécurité ferroviaire, compris dans le Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 Annuellement, à l'égard de la période comprise entre le 1er novembre et le 31 octobre le 15 janvier de l'année qui suit le dernier jour de la période de référence

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