La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 27 : COMMISSIONS
Le 5 juillet 2014
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 888215845RR0001 | CHILDHOPE FOUNDATION CANADA, BRAMPTON, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[27-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et 149.1(2)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes mentionnés ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 865020432RR0001 | THE INTERNATIONAL JOINT-HEIRS MISSION CHURCH OF GOD INC., LAVAL, QUE. |
| 873398267RR0001 | CENTRE D'AIDE HUMANITAIRE COHÉRITIERS, MONTRÉAL (QC) |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[27-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2014-012
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.
Loi sur les douanes
BSH Home Appliance Ltd. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 7 août 2014
Appel no : AP-2013-057
Marchandises en cause : Machines à laver et sécheuses Bosch
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9979.00.00 à titre de marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, et articles et matières devant servir dans ces marchandises, comme le soutient BSH Home Appliance Ltd.
Numéro tarifaire en cause : BSH Home Appliance Ltd. — 9979.00.00
Le 26 juin 2014
Par ordre du Tribunal
La secrétaire
GILLIAN BURNETT
[27-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISION ADMINISTRATIVE
Le 23 juin 2014
FreeHD Canada Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Prorogation jusqu'au 26 août 2015 de la date butoir de mise en exploitation.
[27-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2014-343 Le 25 juin 2014
Divers titulaires
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services nationaux de télévision à la carte terrestres et par satellite de radiodiffusion directe énoncés dans la décision.
2014-344 Le 25 juin 2014
Mountain Cablevision Limited et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre Rogers Sportsnet PPV et du service national de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe Rogers Sportsnet PPV.
2014-345 Le 26 juin 2014
R.B. Communications Ltd.
Welland (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Welland.
[27-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Great Bay Energy VI, LLC
Great Bay Energy VI, LLC (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 25 juin 2014 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à 550 000 MWh par année d'énergie interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l'entremise de ses sociétés affiliées, ne détient pas de participation dans les installations de production ou de transport au Canada.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : Great Bay Energy VI, LLC, 207 Calle del Parque, 9e étage, San Juan, Porto Rico 00912, 1-787-497-4001 (téléphone), 1-800-878-8565 (télécopieur), esanchez@greatbayenergy.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, ou en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 4 août 2014.
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 19 août 2014.
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
SHERI YOUNG
[27-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Gavin, Linda)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Linda Gavin, contrôleuse adjointe (FI-2), Groupe de soutien de la 4e Division du Canada, ministère de la Défense nationale, Petawawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de mairesse du Canton de Killaloe-Hagarty-Richards (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.
Le 19 juin 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[27-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Rudy, William)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à William Rudy, opérateur de communications (CM-4), Centre des communications, 17e Escadre Winnipeg, ministère de la Défense nationale, Winnipeg (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de sous-préfet de la Municipalité rurale de St. Laurent (Manitoba), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2014.
Le 26 juin 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[27-1-o]
OFFICE D'AMÉNAGEMENT TERRITORIAL DU SAHTU
LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE
Plan d'utilisation des terres du Sahtu
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 31(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, que le Plan d'utilisation des terres du Sahtu a été approuvé. Des exemplaires du Plan sont mis à la disposition du public aux bureaux de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu à Fort Good Hope, dans les Territoires du Nord-Ouest et à l'adresse www.sahtulanduseplan.org.
Le 24 juin 2014
Le directeur général
SCOTT PASZKIEWICZ
[27-1-o]
OFFICE D'AMÉNAGEMENT TERRITORIAL DU SAHTU
LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE
Office d'aménagement territorial du Sahtu — Règles de procédure
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 30(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, que des exemplaires des règles de procédure proposées par l'Office d'aménagement territorial du Sahtu sont mis à la disposition du public aux bureaux de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu à Fort Good Hope, dans les Territoires du Nord-Ouest et à l'adresse www.sahtulanduseplan.org.
Les personnes intéressées sont invitées à soumettre des représentations écrites à l'Office concernant les règles proposées. Pour être pris en considération, les commentaires devraient être soumis au plus tard le 6 août 2014. Prière de soumettre les commentaires en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) en les adressant au exec_director@sahtulanduseplan.org. Les commentaires écrits doivent être adressés au Directeur général, Office d'aménagement territorial du Sahtu, Case postale 235, Fort Good Hope (Territoires du Nord-Ouest) X0E 0H0.
Le 24 juin 2014
Le directeur général
SCOTT PASZKIEWICZ
[27-1-o]