La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 25 : COMMISSIONS

Le 21 juin 2014

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d'offres no NL13-01 (la zone C — chenal du Bonnet flamand)

Le présent avis est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers informe par la présente les intéressés des changements apportés à la date de clôture et aux modalités et conditions de l'exemple de permis de prospection pour l'appel d'offres no NL13-01 (la zone C — chenal du Bonnet flamand). Un résumé des modalités et conditions de l'appel d'offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 147, no 23, le 8 juin 2013.

Conformément aux dispositions des lois de mise en œuvre de l'Accord concernant la modification des modalités et conditions des permis de prospection, l'Office a modifié les modalités et conditions de l'exemple de permis de prospection présenté à l'annexe IV de l'appel d'offres no NL13-01 afin qu'elles soient conformes à celles annoncées le 19 décembre 2013.

Les soumissionnaires éventuels sont priés de prendre note de ce qui suit :

  1. La date limite de l'appel d'offres no NL13-01 doit être fixée à 120 jours après la fin de l'Évaluation environnementale stratégique visant l'est de Terre-Neuve (2013) [la « date de clôture »].
  2. La soumission minimale sera de 10 millions de dollars pour toutes les parcelles offertes dans cet appel d'offres.
  3. Les dépenses admissibles peuvent faire l'objet d'une réclamation qui couvrira les dépenses permises faites à partir de la date de l'annonce initiale de cet appel d'offres jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du permis inclusivement. Ces nouveaux crédits s'ajouteraient aux dépenses permises pouvant être créditées pendant la durée du permis.
  4. La période I de tous les permis de prospection sera d'une durée de six ans, sous réserve d'une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
  5. Le titulaire peut, à son gré, prolonger la période I et y ajouter des années additionnelles jusqu'à concurrence de trois prolongations en présentant à l'Office, avant la fin de la période I ou de toute année additionnelle de prolongation de la période I, un dépôt de forage d'un des montants suivants :
    • Période I A — prolongation d'un an — 5 millions de dollars 
    • Période I B — prolongation d'un an — 10 millions de dollars 
    • Période I C — prolongation d'un an — 15 millions de dollars 
    Si un dépôt de forage est présenté, il sera remboursé intégralement si l'engagement de forage de puits est satisfait durant la période de prolongation respective. Dans le cas contraire, le dépôt de forage sera confisqué à la fin de la période de prolongation.
  6. Toutes les autres modalités et conditions liées au dépôt des soumissions prévues à la section 3.2 Dépôt des soumissions de l'appel d'offres no NL13-01, et les autres modalités et conditions du présent appel d'offres et des modèles de permis, demeurent inchangées.

On peut consulter l'appel d'offres no NL13-01 dans son intégralité sur le site Web de l'Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
SCOTT TESSIER

[25-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d'offres no NL13-02 (la zone C — Carson Basin)

Le présent avis est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers informe par la présente les intéressés des changements apportés à la date de clôture et aux modalités et conditions de l'exemple de permis de prospection pour l'appel d'offres no NL13-02 (la zone C — Carson Basin). Un résumé des modalités et conditions de l'appel d'offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 147, no 23, le 8 juin 2013.

Conformément aux dispositions des lois de mise en œuvre de l'Accord concernant la modification des modalités et conditions des permis de prospection, l'Office a modifié les modalités et conditions de l'exemple de permis de prospection présenté à l'annexe IV de l'appel d'offres no NL13-02 afin qu'elles soient conformes à celles annoncées le 19 décembre 2013.

Les soumissionnaires éventuels sont priés de prendre note de ce qui suit :

  1. La date limite de l'appel d'offres no NL13-02 doit être fixée à 120 jours après la fin de l'Évaluation environnementale stratégique visant l'est de Terre-Neuve (2013) [la « date de clôture »].
  2. La soumission minimale sera de 10 millions de dollars pour toutes les parcelles offertes dans cet appel d'offres.
  3. Les dépenses admissibles peuvent faire l'objet d'une réclamation qui couvrira les dépenses permises faites à partir de la date de l'annonce initiale de cet appel d'offres jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du permis inclusivement. Ces nouveaux crédits s'ajouteraient aux dépenses permises pouvant être créditées pendant la durée du permis.
  4. La période I de tous les permis de prospection sera d'une durée de six ans, sous réserve d'une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
  5. Le titulaire peut, à son gré, prolonger la période I et y ajouter des années additionnelles jusqu'à concurrence de trois prolongations en présentant à l'Office, avant la fin de la période I ou de toute année additionnelle de prolongation de la période I, un dépôt de forage d'un des montants suivants :
    • Période I A — prolongation d'un an — 5 millions de dollars
    • Période I B — prolongation d'un an — 10 millions de dollars
    • Période I C — prolongation d'un an — 15 millions de dollars
    Si un dépôt de forage est présenté, il sera remboursé intégralement si l'engagement de forage de puits est satisfait durant la période de prolongation respective. Dans le cas contraire, le dépôt de forage sera confisqué à la fin de la période de prolongation.
  6. Toutes les autres modalités et conditions liées au dépôt des soumissions prévues à la section 3.2 Dépôt des soumissions de l'appel d'offres no NL13-02, et les autres modalités et conditions du présent appel d'offres et des modèles de permis, demeurent inchangées.

On peut consulter l'appel d'offres no NL13-02 dans son intégralité sur le site Web de l'Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-etLabrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
SCOTT TESSIER

[25-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2014-010

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

Hanesbrands Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 24 juillet 2014

Appel no : AP-2013-056

Marchandises en cause : Chaussettes

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain.

Le 10 juin 2014

Par ordre du Tribunal

La secrétaire
GILLIAN BURNETT

[25-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 6 juin 2014 et le 12 juin 2014 :

Eternacom Inc.
Timmins (Ontario)
2014-0516-8
Ajout d'un émetteur pour CJTK-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 juillet 2014

[25-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Le 6 juin 2014

Vancouver Co-operative Radio
Vancouver (Colombie-Britannique)

Approuvé — Déplacement d'émetteur et modifications aux paramètres techniques.

Le 6 juin 2014

Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Vancouver (Colombie-Britannique)

Approuvé — Déplacement d'émetteur et modifications aux paramètres techniques.

[25-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCE DE CONFORMITÉ ET D'ENQUÊTES

2014-307 Le 9 juin 2014

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées — Coûts de la réglementation pour la télévente pour 2014-2015 et droits payés pour 2013-2014

Pour l'exercice 2014-2015, le Conseil annonce que le total des coûts estimatifs de la réglementation relatifs à la télévente s'élève à 3,3 millions de dollars. De plus, pour l'exercice 2013-2014, le Conseil annonce que le total des sommes versées était de 3 050 595 $.

[25-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-304 Le 9 juin 2014

Fairchild Radio Group Ltd.
Richmond (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio AM à caractère ethnique CJVB Richmond.

2014-306 Le 9 juin 2014

Coopérative des travailleurs CHNC
Gaspé et Rivière-au-Renard (Québec)

Approuvé — Demandes en vue de modifier les paramètres techniques de CHGM-FM Gaspé, un émetteur de la station de radio commerciale de langue française CHNC-FM New Carlisle, et d'ajouter un émetteur à Rivière-au-Renard.

2014-310 Le 10 juin 2014

Bayshore Broadcasting Corporation
Owen Sound (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio AM commerciale de langue anglaise CFOS Owen Sound.

2014-311 Le 10 juin 2014

Native Evangelical Fellowship of Canada, Inc.
Pickle Lake (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée religieuse de faible puissance de langues anglaise et autochtone CJTL-FM Pickle Lake et son émetteur.

2014-314 Le 11 juin 2014

The First Alberta Campus Radio Association
Edmonton (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus de langue anglaise CJSR-FM Edmonton.

2014-315 Le 11 juin 2014

Simon Fraser Campus Radio Society
Burnaby (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus de langue anglaise CJSF-FM Burnaby.

2014-316 Le 11 juin 2014

Thunder Bay Electronics Limited
Thunder Bay (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de désaffilier la station de télévision traditionnelle CKPR-DT Thunder Bay du réseau de télévision de langue anglaise exploité par la Société Radio-Canada.

2014-317 Le 12 juin 2014

Bell Canada
L'ensemble du Canada

Approuvé — Ajout de NetViet à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2014-318 Le 12 juin 2014

Rogers Communications Partnership
L'ensemble du Canada

Approuvé — Ajout de RAI World Premium à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2014-319 Le 12 juin 2014

CKUA Radio Foundation
Edmonton (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CKUA-FM Edmonton et ses émetteurs.

Approuvé — Demande en vue d'éliminer l'obligation de diffuser au moins 6,5 heures par semaine d'émissions éducatives formelles.

2014-320 Le 12 juin 2014

Bell Aliant Communications régionales inc. (associé commandité) et associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Fredericton et les régions avoisinantes, Moncton et Saint John (Nouveau-Brunswick), St. John's, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) et Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse)

Refusé — Demande en vue d'allouer un pourcentage des contributions au titre de l'expression locale à l'offre d'une programmation communautaire en direct sur une plateforme Internet en continu.

[25-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Boudreau, Bernice)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Bernice Boudreau, analyste de la gestion de l'information (CR-4), Centre des pensions du gouvernement du Canada, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Shediac (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate avant et pendant la période électorale et d'être candidate avant la période électorale pour la circonscription électorale de Shediac-Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), pour laquelle le nom changera à Shediac-Beaubassin-Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), à la dissolution de l'Assemblée législative actuelle, à l'élection provinciale prévue pour le 22 septembre 2014.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour lui permettre d'être candidate à cette élection.

Le 2 juin 2014

La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
CHRISTINE DONOGHUE

[25-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Cunningham, Barry)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Barry Cunningham, spécialiste, Interventions environnementales (GT-3), Interventions environnementales Prince Rupert, Garde côtière canadienne, ministère des Pêches et des Océans, Prince Rupert (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Ville de Prince Rupert (Colombie-Britannique), à l'élection municipale qui aura lieu le 15 novembre 2014.

Le 9 juin 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[25-1-o]