La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 20 : COMMISSIONS

Le 17 mai 2014

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
866953953RR0001 THE LIVING WORD CHRISTIAN FELLOWSHIP INT'L, OTTAWA, ONT.

Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[20-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2014-006

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l'appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l'audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes

T. Lysyshyn c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 12 juin 2014

Appel no : AP-2013-047

Marchandises en cause : Couteaux s'ouvrant à l'aide d'un ressort, nommés SOG Flash Tanto, F-555

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d'armes prohibées, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Numéro tarifaire en cause : Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

Le 8 mai 2014

Par ordre du Tribunal
La secrétaire
GILLIAN BURNETT

[20-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2014-005

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'une ou l'autre des audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.

Loi sur les douanes

Tenth Siding Trading Company Ltd. s/n Rock Gear Distribution c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 17 juin 2014

Appel no : AP-2013-046

Marchandises en cause : Porte-bébés Ultralight Convertible S2 et Cross Country S2

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d'autres articles confectionnés d'autres matières textiles, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.79.90 à titre d'autres sièges, avec bâti en métal, autres que pour usages domestiques, comme le soutient Tenth Siding Trading Company Ltd. s/n Rock Gear Distribution.

Numéros tarifaires en cause : Tenth Siding Trading Company Ltd. s/n Rock Gear Distribution — 9401.79.90 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99

Loi sur les douanes

Dynatrac Sleep Products Ltd. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 19 juin 2014

Appel no : AP-2013-049

Marchandises en cause : Cadres de lits en métal non assemblés

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9403.20.00 à titre d'autres meubles en métal et leurs parties, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9403.90.00 à titre de parties d'autres meubles et leurs parties, comme le soutient Dynatrac Sleep Products Ltd.

Numéros tarifaires en cause : Dynatrac Sleep Products Ltd. — 9403.90.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9403.20.00

Le 7 mai 2014

Par ordre du Tribunal
La secrétaire
GILLIAN BURNETT

[20-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 2 mai 2014 et le 8 mai 2014 :

Allarco Entertainment Limited Partnership
L'ensemble du Canada
2014-0383-1
Modification de condition de licence pour Super Channel (antérieurement appelé Allarco Entertainment)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 6 juin 2014

Canadian Broadcasting Corporation
Québec (Québec)
2014-0368-3
Ajout d'un émetteur pour CBV-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 6 juin 2014

Vista Radio Ltd.
Fort Erie (Ontario)
2014-0372-4
Modification d'une condition de licence pour CFLZ-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 6 juin 2014

[20-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION ADMINISTRATIVE

Le 6 mai 2014

Canyon.TV, Incorporated

Prorogation jusqu'au 17 mai 2016 de la date butoir de mise en exploitation du service de vidéo sur demande.

[20-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-215 Le 7 mai 2014

International Harvesters for Christ Evangelistic Association
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise CIOG-FM Charlottetown et son émetteur CIOG-FM-1 Summerside.

2014-216 Le 7 mai 2014

Divers titulaires
Diverses localités au Canada

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio communautaire énumérées à l'annexe de la décision.

2014-217 Le 7 mai 2014

Asian Television Network International Limited
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de retirer Star India One Channel de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2014-218 Le 8 mai 2014

Asian Television Network International Limited
L'ensemble du Canada

Rejeté — Plainte contre Ethnic Channels Group Limited à propos de la programmation de Zee TV Canada.

2014-219 Le 8 mai 2014

Ethnic Channels Group Limited
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'exploiter Hindi Women's TV 2, un service national de catégorie B spécialisé de créneau à caractère ethnique en langue tierce.

2014-222 Le 8 mai 2014

Bayshore Broadcasting Corporation
Owen Sound (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKYC-FM Owen Sound.

2014-225 Le 9 mai 2014

Divers titulaires
Diverses localités

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale appartenant au groupe Astral/Bell Média.

2014-227 Le 9 mai 2014

Soundview Entertainment Inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'ajouter 4E TV à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2014-228 Le 9 mai 2014

Soundview Entertainment Inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'ajouter RIK à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

[20-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à David Cornell Ferguson, pilote d'hélicoptère (AO-HPS-1), Services des aéronefs, Région du Pacifique, ministère des Transports, Victoria (ColombieBritannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du district de Saanich (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 15 novembre 2014.

Le 2 mai 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[20-1-o]