La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 5 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 1 février 2014
MINISTÈRE DES FINANCES
LOI DE 2013 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE CONVENTIONS FISCALES
Entrée en vigueur d'instruments
Avis est donné par les présentes que les instruments ci-après, lesquels ont été mis en œuvre en droit canadien par l'article 9 de la Loi de 2013 sur la mise en œuvre de conventions fiscales, sont entrés en vigueur le 10 décembre 2013 :
- a) l'Avenant amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999, fait à Montréal le 8 mai 2012;
- b) l'accord formé par un échange de notes diplomatiques fait à Luxembourg le 8 mai 2012 et à Bruxelles le 11 mai 2012.
Le 20 janvier 2014
Le ministre des Finances
JAMES M. FLAHERTY
[5-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-004-14 — Cadre politique et technique — Utilisation de la bande de 5 MHz par le service de radioamateur
But
Le présent avis annonce la publication du document intitulé Cadre politique et technique — Utilisation de la bande de 5 MHz par le service de radioamateur et l'Incorporation par renvoi IPR-4, Normes sur l'exploitation des stations radio autorisées dans le service de radioamateur, 2e édition. Ces documents présentent les paramètres techniques et opérationnels qui permettront au service de radioamateur d'exploiter cinq fréquences dans la gamme de 5 MHz selon le régime de non-brouillage, non-protection.
Cette décision résulte du processus de consultation amorcé dans l'avis SMSE-010-12 — Consultation sur la modification du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et de l'IPR-4 en vue de permettre l'utilisation de la bande de 5 MHz par le service de radioamateur, publié dans la Gazette du Canada.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis publiés dans la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 22 janvier 2014
Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
MARC DUPUIS
[5-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Membre régional (Atlantique) [poste à temps plein]
Échelle salariale : De 141 300 $ à 166 200 $
Lieu : Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme de réglementation indépendant, créé en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. À titre d'organisation relevant du portefeuille du Patrimoine canadien, le CRTC est chargé de réglementer et de superviser tous les aspects du système canadien de radiodiffusion dans le but d'appliquer la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion. Il est également chargé de réglementer les télécommunications au Canada en application de la politique énoncée dans la Loi sur les télécommunications. De plus, les responsabilités du CRTC comprennent celles découlant de la loi canadienne antipourriel, qui s'attaque, entre autres, à l'envoi de messages électroniques commerciaux (par exemple les pourriels). Le CRTC a donc pour rôle de conserver un équilibre délicat « dans l'intérêt public » entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et les télécommunications. Il rend compte de ses activités au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.
La personne idéale détendrait un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études pertinentes, de formation relative au poste et/ou d'expérience. Une expérience dans la prestation de conseils à un niveau supérieur sur des questions complexes et une expérience dans le domaine de la radiodiffusion, des télécommunications ou des médias numériques est recherchée. Une expérience à titre de membre ou de conseiller juridique au sein d'un tribunal quasi judiciaire ou l'expérience de la comparution devant un tribunal quasi judiciaire serait considérée comme un atout.
La personne idéale posséderait une connaissance du cadre législatif et du mandat du CRTC et d'autres lois fédérales connexes. Une connaissance de l'environnement réglementaire et technologique dans lequel fonctionnent les entreprises de radiodiffusion, de télécommunications et de médias numériques au Canada et à l'étranger est aussi souhaitable. La personne idéale comprendrait les tendances internationales, sociales et économiques; les intérêts des consommateurs; les préoccupations des intervenants; le rôle du gouvernement dans la formulation des politiques publiques; et leurs liens avec le CRTC. Elle connaîtrait et comprendrait aussi les procédures et les pratiques relatives aux audiences quasi judiciaires.
La personne idéale devrait être en mesure d'interpréter les dispositions de divers textes législatifs, de la réglementation, des politiques et d'autres documents. La capacité de rendre des décisions justes, équitables et en temps utile, tout en prévoyant leurs conséquences à court et à long termes, dans un environnement qui évolue rapidement est souhaitable, ainsi que la capacité de développer des relations de travail efficaces et d'obtenir un consensus. La personne devrait aussi être capable de communiquer efficacement, à l'écrit et à l'oral, et, au besoin, de représenter le CRTC auprès d'un large éventail d'intervenants.
La personne idéale devrait faire preuve d'un jugement sûr, d'intégrité et d'impartialité. De plus, elle posséderait des normes d'éthique élevées et des compétences supérieures en relations interpersonnelles, et agirait avec tact et diplomatie.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
En vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, « nul ne peut être nommé conseiller ni continuer à occuper cette charge s'il n'est pas un citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou si, directement ou indirectement, en qualité notamment de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé : a) il participe à une entreprise de télécommunications; b) il possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans : (i) une entreprise de télécommunications; (ii) la fabrication d'appareils de télécommunications ou leur distribution, sauf si celle-ci ne constitue qu'un élément accessoire dans le commerce de gros ou de détail de marchandises en tous genres ».
La personne retenue doit demeurer ou être disposée à déménager à Dartmouth (Nouvelle-Écosse) ou à proximité du lieu de travail et consentir à voyager dans l'ensemble du Canada.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur l'organisme et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.crtc.gc.ca/fra/accueil-home.htm.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 17 février 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[5-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
COUR SUPRÊME DU CANADA
Registraire adjoint/registraire adjointe (poste à temps plein)
Échelle salariale : De 141 300 $ à 166 200 $
Lieu : Région de la capitale nationale
Constituée en 1875 par une loi du Parlement, la Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada. Elle sert les intérêts des Canadiens et Canadiennes en prenant des décisions sur des questions qui sont d'importance pour le public, ce qui contribue à l'évolution de toutes les branches du droit applicable au Canada. L'indépendance de la Cour, la qualité de son travail et le respect dans lequel le travail se fait au Canada comme à l'étranger contribuent de manière significative à l'établissement de bases propices à un pays sûr, fort et démocratique fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une institution à forte visibilité au sommet de la branche judiciaire du gouvernement du Canada.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada comprend parfaitement l'importance du rôle de la Cour et concentre ses efforts sur un seul résultat stratégique, à savoir l'administration efficace de la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada.
Le rôle du registraire adjoint est de seconder le registraire de la Cour suprême du Canada dans l'administration de la Cour. Il assure un leadership et exerce une surveillance efficace en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de politiques opérationnelles intégrées, les stratégies et les approches qui favorisent la coordination globale et la rentabilité du Secteur des opérations de la Cour et de la Direction du service des communications. Les tâches doivent être exécutées en respectant et en assurant l'indépendance de l'appareil judiciaire, en maintenant la confiance du public dans l'institution et en suivant des principes d'administration publique efficaces, efficients et transparents.
Le registraire adjoint est également appelé à exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions du registraire, notamment ses fonctions quasi judiciaires, quand ce dernier est absent, est dans l'impossibilité d'intervenir ou quand le poste de registraire est vacant.
La personne retenue doit posséder un diplôme en droit d'une université reconnue et être membre du barreau d'une province ou d'un territoire canadien depuis au moins cinq ans.
La personne idéale devrait posséder une expérience en administration ou en gestion, au niveau de la haute direction, y compris une expérience en gestion des ressources humaines et financières. Elle devrait posséder une expérience de la prise de décisions concernant des questions administratives de nature délicate ainsi qu'une expérience de la formulation d'avis juridiques et de conseils stratégiques sur des questions complexes et délicates. La personne idéale devrait posséder une expérience de la gestion de l'information ou de la gestion de documents électroniques, de préférence dans un milieu d'administration de tribunaux.
Une expérience dans un contexte juridique, judiciaire ou d'administration des tribunaux et l'expérience de l'application des principes de la gestion moderne professionnelle de la fonction publique au sein de l'administration fédérale et/ou de la direction d'exercices de changements transitionnels d'envergure constitueraient des atouts. Une expérience dans un domaine qui exige de traiter avec les membres d'organisations judiciaires ou de justice constituerait également un atout.
La personne idéale aurait une connaissance du mandat, du rôle et des responsabilités de la Cour suprême du Canada en plus d'une connaissance de la Loi sur la Cour suprême, des Règles de la Cour suprême du Canada, ainsi que du cadre législatif et réglementaire et du mandat établi par les règlements et la Loi sur les juges. La connaissance des activités du gouvernement fédéral, notamment le rôle des organismes centraux en ce qui touche les organismes indépendants, est souhaitable. Elle aurait également une compréhension des besoins de la Cour suprême du Canada en matière de relations publiques, des protocoles diplomatiques et des questions de protocole concernant le ou la juge en chef du Canada. La connaissance de l'administration et des activités des tribunaux au Canada, y compris l'application des règles de la Cour dans un contexte d'administration judiciaire, est aussi souhaitable.
La personne idéale posséderait la capacité d'analyser des opinions divergentes et des situations complexes, et de réagir de manière stratégique et appropriée, dans le but de formuler des recommandations justes et judicieuses. La capacité de gérer simultanément une vaste gamme de questions et de prendre des décisions judicieuses bien éclairées dans un délai raisonnable est souhaitable. De plus, la personne idéale posséderait la capacité de faire preuve de transparence, de probité et de responsabilisation dans la gestion des ressources. Elle serait capable de concilier les exigences de l'indépendance judiciaire et la structure ainsi que l'obligation de rendre compte de l'administration de la fonction publique, et faciliter les relations extérieures avec ses homologues canadiens et à l'étranger afin de promouvoir l'administration de la justice et la connaissance de l'administration de la justice. Elle aurait aussi la capacité de communiquer de vive voix et par écrit, de façon claire, concise et logique.
La personne idéale doit faire preuve de tact, de diplomatie, d'intégrité et de discrétion. Elle doit posséder de solides compétences en leadership, un jugement sûr et d'excellentes compétences en relations interpersonnelles et faire preuve d'objectivité, ainsi que de sensibilité au contexte juridique et constitutionnel de l'appareil judiciaire et des tribunaux.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 km.
Le gouvernement s'engage à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne choisie sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et leurs exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique au http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur la Cour suprême du Canada, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada et leurs activités sur le site Web de la Cour à l'adresse suivante : www.scc-csc.gc.ca/home-accueil/index-fra.aspx.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 17 février 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[5-1-o]