La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 5 : COMMISSIONS

Le 1 février 2014

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certaines tôles d'acier — Décision

Le 17 janvier 2014, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l'égard de certaines tôles d'acier originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil, du Taipei chinois, du Royaume du Danemark, de la République de l'Indonésie, de la République italienne, du Japon et de la République de Corée.

Les marchandises en cause sont habituellement, mais non exclusivement, classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé aux producteurs canadiens de certaines tôles d'acier et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis de décision provisoire de dumping.

Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 17 janvier 2014 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin à l'enquête, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou une conclusion ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant du droit provisoire exigible n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement du droit provisoire. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Simon Duval par téléphone au 613-948-6464 ou avec Sanjivan Sandhu au 613-946-4857, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 17 janvier 2014

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2013-025

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 27 février 2014

Appel no : AP-2013-029

Marchandises en cause : Gants d'examen en nitrile

Questions en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4015.19.90 à titre d'autres vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9018.49.00 à titre d'autres instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels, comme le soutient Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc.

Numéros tarifaires en cause : Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc. — 9018.49.00
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 4015.19.90

Le 24 janvier 2014

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE

Tôles d'acier au carbone laminées à chaud

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 17 janvier 2014, par le directeur général intérimaire de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu'une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping des tôles d'acier au carbone et des tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/− 610 mm) à 152 pouces (+/− 3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/− 4,75 mm) jusqu'à 3 pouces (76,2 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables), à l'exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »), originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil, du Taipei chinois, du Royaume du Danemark, de la République d'Indonésie, de la République italienne, du Japon et de la République de Corée.

Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2013-005) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 4 février 2014. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 4 février 2014.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 22 avril 2014, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/new/index_f.asp.

Ottawa, le 20 janvier 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Blocs-ressorts pour matelas

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 24 novembre 2009, dans le cadre de l'enquête no NQ-2009-002, concernant le dumping de blocs-ressorts pour matelas, avec ou sans protection de bord, utilisés dans la fabrication de matelas à ressorts, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, expireront (expiration no LE-2013-002) le 23 novembre 2014. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date.

Aux fins de sa procédure d'expiration, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 6 février 2014. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du secrétaire un avis de représentation, ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 6 février 2014.

Le 7 février 2014, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les parties qui appuient l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration de ces conclusions, ou qui s'y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, des conseillers et des parties inscrites au dossier, au plus tard le 14 février 2014, leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'expiration aura l'occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 24 février 2014.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Le Tribunal rendra une décision le 12 mars 2014 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, les conclusions expireront à la date d'expiration prévue. Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'expiration » annexés à l'avis d'expiration des conclusions disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/new/index_f.asp.

Ottawa, le 21 janvier 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2013-032) déposée par Star Group International Trading Corporation (Star Group), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no DHTC1401) passé par Construction de Défense (CDC). L'invitation porte sur la prestation de services d'entretien et de soutien pour des installations et des infrastructures associées situées au centre d'entraînement de Dwyer Hill, Richmond (Ontario). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.

Star Group allègue que CDC a incorrectement évalué sa soumission.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 janvier 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 17 janvier 2014 et le 23 janvier 2014 :

Société Radio-Canada
Diverses localités au Canada
2014-0038-2
Modification de la condition de licence relative à la vidéo description durant les Jeux olympiques d'hiver à Sotchi pour CBUT-DT, CBRT-DT, CBXT-DT, CBKT-DT, CBWT-DT, CBET-DT, CBLT-DT, CBOT-DT, CBMT-DT, CBAT-DT, CBHT-DT, CBCT-DT, CBNT-DT et CFYK-DT
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 30 janvier 2014

Soundview Entertainment Inc.
L'ensemble du Canada
2014-0040-8
Ajout de 4E TV à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 février 2014

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-15 Le 21 janvier 2014

Prince Edward County Radio Corporation
Comté de Prince Edward (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise dans le comté de Prince Edward.

2014-16 Le 22 janvier 2014

Dufferin Communications Inc.
Meaford (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Meaford (Ontario).

2014-17 Le 23 janvier 2014

Newcap Inc.
Whitecourt et Fox Creek (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CFXW-FM Whitecourt.

2014-19 Le 24 janvier 2014

Bell Canada
Ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'ajouter Lifestyle Network à la Liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2014-20 Le 24 janvier 2014

Bell Canada
Ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'ajouter Cinema One Global à la Liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2014-21 Le 24 janvier 2014

Bell Canada
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'ajouter TV Record à la Liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2014-23 Le 24 janvier 2014

8324433 Canada Inc., au nom de 8504598 Canada Inc. et 8384851 Canada Inc.
Ottawa (Ontario)

Approuvé — Demandes au nom de 8504598 Canada Inc. et 8384851 Canada Inc. en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la modification de leur propriété afin que 8324433 Canada Inc. soit propriétaire de CKQB-FM Ottawa et CJOT-FM Ottawa et que leur contrôle soit exercé par Corus Entertainment Inc.

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente, qu'elle a accordé à Paul Carr, gestionnaire, Évaluation et intervention (WP-5), Établissement Bath, Service correctionnel du Canada, Bath (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour le quartier Thurlow de la Ville de Belleville (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 20 janvier 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente, qu'elle a accordé à Tobias Jeremy Nussbaum, directeur général (EX-3), Direction de la politique de développement, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 13, Rideau-Rockcliffe, de la ville d'Ottawa (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 20 janvier 2014

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT
Le commissaire
D. G. J. TUCKER
La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON

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