Décret fixant au 6 janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi : TR/2024-63
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 26
Enregistrement
TR/2024-63 Le 18 décembre 2024
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS, MODIFIANT D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE ET APPORTANT UNE CLARIFICATION RELATIVEMENT À UNE AUTRE LOI
Décret fixant au 6 janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi
C.P. 2024-1293 Le 9 décembre 2024
Sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu de l’article 63 de la Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2023), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 6 janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 3(1), (3) et (5), de l’article 4, des paragraphes 5(2) et (4), des articles 6, 9, 15 et 24 à 26, des paragraphes 27(1), (2) et (4) à (7), des articles 28 à 30, 32 et 33, du paragraphe 35(3), de l’article 36, des paragraphes 38(2) et 40(1) et (3), des articles 41, 42 et 51, du paragraphe 52(2) et de l’article 57 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le présent décret fixe au 6 janvier 2025 la date à laquelle les paragraphes 3(1), (3) et (5), l’article 4, les paragraphes 5(2) et (4), les articles 6, 9, 15 et 24 à 26, les paragraphes 27(1), (2) et (4) à (7), les articles 28 à 30, 32 et 33, le paragraphe 35(3), l’article 36, les paragraphes 38(2) et 40(1) et (3), les articles 41, 42 et 51, le paragraphe 52(2) et l’article 57 de la Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi (la Loi), également connue sous le nom de l’ancien projet de loi C-45, entrent en vigueur.
Objectif
L’objectif du Décret est de fixer au 6 janvier 2025 l’entrée en vigueur des autres articles de la Loi. Bien que bon nombre des modifications apportées en vertu de la Loi soient entrées en vigueur à la date de la sanction royale en juin 2023, les dispositions relatives à l’intégration du Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes et à la fusion des deux fonds de réserve (recettes locales et autres recettes) nécessitent des modifications à plusieurs règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) avant qu’elles puissent entrer en vigueur. L’entrée en vigueur de ces dispositions correspondra à l’entrée en vigueur des modifications réglementaires.
Contexte
La LGFPN a obtenu la sanction royale en 2005 et a été modifiée à maintes reprises depuis. Il s’agit d’un cadre législatif et institutionnel innovant conçu et géré par les Premières Nations qui leur offre un soutien et des outils pour renforcer leurs communautés et développer leur économie. La LGFPN est un régime optionnel en vertu duquel les communautés des Premières Nations peuvent choisir de participer si elles le souhaitent aux options de taxation, de gestion financière et d’emprunt qui ont été créées aux termes de la Loi et de ses règlements. Elle leur procure également des pouvoirs relatifs à certaines questions financières, comme la gestion financière, la génération de recettes locales et les infrastructures de services locales.
Avec l’appui des quatre institutions dirigées par les Premières Nations établies en vertu de la LGFPN, à savoir le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN), la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN), l’Autorité financière des Premières Nations (AFPN) et l’Institut des infrastructures des Premières Nations (IIPN), le régime aide les Premières Nations à renforcer leurs capacités et leurs systèmes en matière d’administration financière afin d’établir des bases solides pour une bonne gouvernance dans leurs communautés. Ces institutions travaillent ensemble et en collaboration avec le gouvernement fédéral et d’autres partenaires des Premières Nations pour améliorer la capacité des gouvernements des Premières Nations à assurer le bien-être social et économique de leurs communautés, tout en fournissant les outils pratiques de gestion financière moderne dont disposent les autres ordres de gouvernement.
En vertu de la LGFPN, les Premières Nations peuvent exercer leur compétence en matière d’imposition foncière et de gestion financière, et avoir accès à des capitaux, ce qui se traduit par une augmentation de leurs recettes, une amélioration des conditions socio-économiques dans leurs communautés et des possibilités de faire progresser leurs visions de l’autodétermination. En outre, la LGFPN offre aux Premières Nations signataires un accès aux capitaux par l’entremise de l’AFPN, qui émet des obligations sur le marché libre d’une manière semblable à celle du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des municipalités.
Depuis l’adoption de la LGFPN, plus de 350 Premières Nations ont choisi d’adhérer au régime.
La Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Ces modifications législatives ont été élaborées conjointement avec les institutions dirigées par des Autochtones afin d’améliorer le fonctionnement du régime. La plupart des modifications sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, notamment : l’élargissement et la modernisation des mandats de la CFPN et du CGFPN, la mise à jour des dispositions de gouvernance, l’établissement de l’IIPN, l’élargissement des pouvoirs législatifs et d’application de la loi pour les Premières Nations, l’ajout de pouvoirs de collecte de données et la possibilité pour la CFPN et le CGFPN de tenir des réunions virtuelles. Les modifications intégrant le contenu du Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes dans la LGFPN, et la fusion des deux fonds de réserve en un seul et clarifiant son fonctionnement entreront en vigueur avec le présent décret.
Afin de donner pleinement effet à la Loi et d’appuyer sa mise en œuvre, des modifications connexes à plusieurs règlements sont nécessaires, notamment des modifications au Règlement sur le renflouement des fonds de réserve et au Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes, ainsi que l’abrogation du Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes. Ces modifications réglementaires prendront également effet le 6 janvier 2025, pour correspondre à l’entrée en vigueur des dispositions législatives indiquées dans le présent décret.
Répercussions
Le présent décret indique clairement quand les autres dispositions de la LGFPN modifiée entreront en vigueur.
Le présent décret sera publié en même temps que les modifications réglementaires connexes, qui sont nécessaires pour appuyer et pleinement mettre en œuvre les modifications législatives restantes de la LGFPN.
L’entrée en vigueur du reste de la Loi n’a aucune incidence financière.
Consultation
Les modifications apportées à la Loi ont été élaborées conjointement avec les institutions dirigées par des Autochtones. Ces institutions ont l’expérience la plus directe du fonctionnement du régime. Elles possèdent de grandes connaissances et une vaste expérience, en plus d’avoir établi des relations solides avec les Premières Nations inscrites à l’annexe de la LGFPN. Les institutions communiquent régulièrement avec plus de 350 Premières Nations inscrites à l’annexe de la LGFPN et ont contribué à l’établissement d’un dialogue entre ces communautés et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada avec ces Premières Nations.
Les institutions savent que les dispositions devraient entrer en vigueur au début de 2025 et elles sont prêtes à mettre en œuvre les changements.
Personne-ressource
Andrea Dykstra
Directrice
Direction des politiques budgétaires et de la préparation à l’investissement
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Téléphone : 343‑596‑4150
Courriel : andrea.dykstra@rcaanc-cirnac.gc.ca