Décret transférant les attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences au ministre d’État (Protection civile) : TR/2024-58

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 24

Enregistrement
TR/2024-58 Le 20 novembre 2024

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
LOI SUR LA GESTION DES URGENCES

Décret transférant les attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences au ministre d’État (Protection civile)

C.P. 2024-1183 Le 8 novembre 2024

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences ^{référence c} au ministre d’État (Protection civile).