Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2024-120
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 13
Enregistrement
DORS/2024-120 Le 3 juin 2024
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1)référence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1)référence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 29 mai 2024
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2024.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)
| Article | Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif) (kg) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d’expansion du marché (en poids vif) (kg) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif) (kg) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ont. | 101 333 630 | 2 450 000 | 897 598 |
| 2 | Qc | 76 919 451 | 2 850 000 | 0 |
| 3 | N.-É. | 9 864 967 | 0 | 0 |
| 4 | N.-B. | 7 874 687 | 0 | 0 |
| 5 | Man. | 11 796 124 | 335 000 | 0 |
| 6 | C.-B. | 41 264 690 | 1 358 600 | 1 142 233 |
| 7 | Î.-P.-É. | 1 052 031 | 0 | 0 |
| 8 | Sask. | 9 893 800 | 1 000 000 | 0 |
| 9 | Alb. | 29 723 653 | 100 000 | 0 |
| 10 | T.-N.-L. | 3 833 755 | 0 | 0 |
| Total | 293 556 788 | 8 093 600 | 2 039 831 | |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-190 commençant le 30 juin 2024 et se terminant le 24 août 2024.