Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de documents de voyage (ouragan Fiona) : TR/2024-17

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 10

Enregistrement
TR/2024-17 Le 8 mai 2024

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2024-387 Le 19 avril 2024

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (ouragan Fiona), ci-après.

Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de documents de voyage (ouragan Fiona)

Définition de document

1 Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :

• a) d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;
• b) d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;
• c) d’une carte de résident permanent remise ou délivrée en application du paragraphe 53(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• d) d’un certificat d’identité;
• e) d’un titre de voyage de réfugié délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et du protocole afférent, signé à New York le 31 janvier 1967.

Remise

2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits payés ou à payer en application, selon le cas :

• a) des articles 3 à 8, 14 et 15 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
• b) de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;
• c) de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;
• d) du paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le cas d’une demande de remplacement de la carte de résident permanent.

Conditions

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) à un moment au cours de la période commençant le 24 septembre 2022 et se terminant le 24 mars 2023, la personne résidait ou se trouvait dans la zone frappée par l’ouragan Fiona au Québec ou dans les provinces atlantiques;
• b) un document qui lui a été délivré et qui était encore valide a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte en raison de l’ouragan ;
• c) elle, ou la personne agissant en son nom, a présenté une demande de document conformément à la réglementation en vigueur au cours de la période commençant le 24 septembre 2022 et se terminant le 24 mars 2023, laquelle demande visait la délivrance d’un document ayant, le cas échéant, la même date d’expiration que celui visé à l’alinéa b);
• d) elle, ou la personne agissant en son nom, a accompagné la demande d’une déclaration dans laquelle elle, ou la personne agissant en son nom, atteste que le document devant être remplacé a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte en raison de l’ouragan ainsi que, selon le cas :
  • (i) d’une preuve que, au moment où le document a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte, elle résidait dans une zone visée à l’alinéa a),
  • (ii) d’une déclaration dans laquelle elle, ou la personne agissant en son nom, atteste que, au moment où le document a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte, elle se trouvait dans une zone visée à l’alinéa a);
• e) les droits en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères, estimant que l’intérêt public le justifie, a pris le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de documents de voyage (ouragan Fiona) [le Décret de remise] en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Objectif

Le Décret de remise vise à rembourser les frais associés au remplacement de documents de voyage canadiens, de cartes de résident permanent et de certificats de citoyenneté canadienne perdus, endommagés, détruits ou devenus inaccessibles à la suite de l’ouragan Fiona survenu en septembre 2022.

Les objectifs du Décret de remise cadrent avec l’approche adoptée par le gouvernement du Canada dans d’autres crises récentes où divers frais ont été remboursés à des citoyens canadiens, résidents permanents et personnes protégées pour le remplacement de documents perdus, endommagés, détruits ou devenus inaccessibles lors d’une catastrophe naturelle.

Contexte

L’ouragan Fiona a touché terre au Canada en septembre 2022, causant des dommages étendus au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador. Cette tempête a été l’une des plus fortes de l’histoire du Canada. Elle a causé la destruction d’au moins 20 maisons, déplacé des centaines de personnes et privé d’électricité plus de 500 000 personnes.

Dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à cette catastrophe, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, au nom du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a annoncé que les frais seraient annulés pour les personnes qui doivent remplacer des documents de voyage essentiels perdus ou détruits. Les coûts liés à l’obtention de ces documents auraient imposé un fardeau supplémentaire à ces personnes. Les documents de remplacement ont été délivrés avec la même date d’expiration que les documents originaux.

Les mesures spéciales relatives aux frais mises en œuvre par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont aidé les personnes dont la vie a été bouleversée par l’ouragan, mais, légalement parlant, les frais sont toujours payables en vertu du règlement pertinent. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas l’autorité légale d’ordonner que les frais pour les Canadiens et les résidents permanents ne soient pas perçus dans les situations d’urgence et de crise, et un décret de remise est nécessaire pour la suppression de la dette.

Répercussions

Le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage établit les droits à payer pour les demandes de passeport canadien ayant une période de validité de 5 ou 10 ans. Aucuns frais n’ont été appliqués pour les passeports de remplacement ayant la même date d’expiration que le document original. Cependant, certains frais connexes, notamment les frais de service express ou d’urgence et les frais de services consulaires demeuraient payables, et donc nécessitent un décret de remise pour la suppression de la dette.

Le Décret de remise s’applique aux frais payables pour les demandes reçues entre le 24 septembre 2022, date à laquelle le premier état d’urgence a été déclaré en Nouvelle-Écosse, et le 24 mars 2023 pour le remplacement des documents de voyage canadiens, des cartes de résident permanent et des certificats de citoyenneté canadienne, qui relèvent du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le Décret de remise s’applique également aux frais de services consulaires pour les documents de voyage pour adultes, qui relèvent de la ministre des Affaires étrangères. Les demandes déjà en cours de traitement avant le 24 septembre 2022 ne sont pas considérées comme admissibles à la remise en vertu du présent décret.

Pour que leur demande soit admissible, les clients devaient fournir une preuve de résidence, comme une copie de leur pièce d’identité délivrée par le gouvernement ou une facture de services publics indiquant leur adresse, ou remplir un formulaire de déclaration pour expliquer comment ils ont été touchés par l’ouragan Fiona. IRCC a utilisé un système électronique pour vérifier que la remise des frais pour les services relatifs aux documents de voyage s’appliquait uniquement aux documents des personnes faisant partie du groupe désigné.

Répercussions financières

Le total des recettes cédées découlant de la remise des droits payables à l’État pour les frais associés aux services de passeport est de 855 $, montant qui comprend 375 $ pour les frais de services consulaires.

Tableau 1 — Total des recettes cédées selon le service fourni

Service fourni	Nombre	Annulation des frais	Total des recettes cédées
Services accélérés de passeport (demandeur au Canada) — retrait urgent	2	110 $	220 $
Services accélérés de passeport (demandeur au Canada) — retrait régulier	13	20 $	260 $
Frais de services consulaires	15	25 $	375 $
Total			855 $

Responsabilité

Toutes les remises associées au Décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les frais et dans les comptes publics d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’IRCC, le cas échéant.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, AMC et le ministère de la Justice ont été consultés au sujet de la présente initiative.

Personne-ressource

Lisa Bokwa
Directrice générale
Politique du Programme de passeport
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 5K2