Règles modifiant les Règles sur les brevets : DORS/2024-50

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 8

Enregistrement
DORS/2024-50 Le 25 mars 2024

LOI SUR LES BREVETS

C.P. 2024-253 Le 25 mars 2024

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des alinéas 12(1)g)^{référence a} et g.1)^{référence b} de la Loi sur les brevets ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend les Règles modifiant les Règles sur les brevets, ci-après.

Règles modifiant les Règles sur les brevets

Modifications

1 Les alinéas 3(4)c) et d) des Règles sur les brevets ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

• c) le demandeur ou le breveté indique d’où proviennent ces renseignements erronés et dépose une déclaration portant que la demande de prorogation de délai est déposée sans retard indu après qu’il a constaté l’insuffisance du paiement, à moins que le commissaire estime que les circonstances ne justifient pas d’exiger la demande de prorogation et la déclaration;
• d) le demandeur ou le breveté paie la différence entre la somme payée et le montant de la taxe applicable à la date à laquelle le paiement insuffisant a été effectué, à moins que le commissaire y renonce en vertu de l’article 139.1.

2 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 139, de ce qui suit :

Renonciation — alinéa 3(4)d)

139.1 (1) Dans le cas où il estime que les circonstances ne justifient pas d’exiger la demande de prorogation et la déclaration prévue à l’alinéa 3(4)c), le commissaire est autorisé à renoncer en faveur du demandeur ou du breveté au versement de la somme correspondant à la différence prévue à l’alinéa 3(4)d) s’il estime que les circonstances le justifient.

Renonciation supplémentaire

(2) Dans le cas où il renonce au versement en vertu du paragraphe (1), le commissaire est également autorisé à renoncer en faveur de tout demandeur ou breveté au versement de la somme correspondant à la différence entre le montant indiqué dans les renseignements erronés qu’il lui a fournis et le montant qui aurait dû être indiqué, si les conditions suivantes sont remplies :

• a) le commissaire a fourni les mêmes renseignements erronés à l’égard du montant de la taxe en cause;
• b) le délai de paiement de la taxe n’est pas expiré;
• c) le paiement du montant insuffisant est effectué au plus tard quatre mois après la date à laquelle le commissaire renonce au versement en vertu du paragraphe (1) ou, si elle est antérieure, au plus tard à la date fixée par le commissaire;
• d) le commissaire estime que les circonstances le justifient.

Non-application du paragraphe 3(1)

(3) Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas au délai prévu à l’alinéa (2)c).

Entrée en vigueur

3 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des Règles.)

Enjeux

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) introduit un mécanisme qui permettrait au commissaire de traiter et de rectifier les paiements insuffisants résultant d’erreurs administratives ou d’omissions involontaires dans des situations impliquant un grand nombre de contribuables concernés. Ce mécanisme vise à fournir une solution évolutive pour résoudre ces problèmes à l’avenir.

Contexte

Office de la propriété intellectuelle du Canada

L’OPIC est un organisme de service spécial d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et est responsable de l’administration et du traitement de la plus grande partie de la propriété intellectuelle (PI) au Canada.

Loi sur les frais de service et Règlement sur les frais de faible importance

Depuis le 1^er janvier 2021, de nombreuses taxes liées aux brevets ont été ajustées chaque année par le biais de la Loi sur les frais de service (LFS). Certaines taxes liées aux brevets sont considérées comme des taxes de faible importance conformément au Règlement sur les frais de faible importance (RFFI) et, à ce titre, sont exemptées de l’ajustement annuel.

Le paragraphe 3(4) des Règles sur les brevets vise à atténuer les conséquences de paiements insuffisants résultant d’une erreur administrative ou d’omissions involontaires. Le recours à ce mécanisme de sauvegarde nécessite que le payeur de la taxe demande une prolongation et informe l’office des brevets de la source des informations erronées relatives à la taxe sur lesquelles il s’est appuyé. Ce mécanisme était destiné à être utilisé dans des situations isolées et ne permet pas au commissaire de traiter et de rectifier efficacement les paiements insuffisants résultant d’erreurs administratives ou d’omissions involontaires dans des situations impliquant un grand nombre de contribuables concernés.

Objectif

Les modifications confèrent au commissaire les pouvoirs nécessaires pour remédier efficacement au paiement insuffisant d’un droit, conçus pour fonctionner à grande échelle, lorsque le paiement insuffisant résulte d’une erreur administrative. Elles donnent également au commissaire le pouvoir discrétionnaire de renoncer à la partie impayée des frais et l’obligation pour le demandeur ou le breveté de prendre des mesures pour remédier à une erreur de paiement des frais, lorsque le commissaire a fourni des renseignements erronés concernant les frais et lorsqu’il estime que les circonstances justifient la renonciation. Le commissaire sera également autorisé, pour une période limitée, à renoncer à une partie des frais qui n’a pas encore été payée pour d’autres payeurs de frais lorsqu’ils sont susceptibles d’être touchés par les mêmes informations erronées.

Les modifications accordent au commissaire des pouvoirs spécifiques pour traiter efficacement les cas de paiements de frais insuffisants causés par des erreurs administratives, en mettant l’accent sur l’évolutivité. Ces pouvoirs comprennent :

• le pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai de paiement d’une taxe lorsqu’un montant de taxe incorrect est soumis, sans exiger que les demandeurs et les brevetés prennent des mesures, lorsque le commissaire a fourni des renseignements erronés concernant ces frais;
• le pouvoir d’exercer son pouvoir discrétionnaire en renonçant aux portions impayées de frais, lorsque le commissaire a fourni des renseignements erronés et lorsqu’il estime que les circonstances justifient la renonciation;
• le pouvoir d’exercer son pouvoir discrétionnaire en renonçant à une partie d’une taxe qui n’a pas encore été payée, pendant une période limitée, pour les demandeurs et les brevetés qui sont susceptibles d’avoir rencontré les mêmes informations erronées.

Par exemple, si le commissaire fournissait par inadvertance des informations incorrectes sur les frais de maintien en vigueur d’un brevet, ce qui aurait pour conséquence que plusieurs payeurs de frais concernés sous-paient leurs frais, ces nouveaux pouvoirs permettraient au commissaire de renoncer à une partie des frais pour ces parties concernées et permettraient également au commissaire de mettre en œuvre une période de transition au cours de laquelle la partie des frais est supprimée pour les futurs payeurs de frais qui, autrement, seraient susceptibles de payer à un taux incorrect.

Description

Les modifications apportées aux Règles sur les brevets apportent une amélioration significative au mécanisme de sauvegarde existant décrit au paragraphe 3(4). Plus précisément, ces modifications visent à résoudre efficacement les situations impliquant un grand nombre de contribuables sans nécessiter aucune action de la part des demandeurs et des titulaires de brevet. Le nouveau pouvoir permettra au commissaire de prolonger le délai de paiement des frais lorsqu’il a fourni par écrit des renseignements erronés concernant le montant des frais, que le paiement a été insuffisant en conséquence et que le commissaire estime que les circonstances ne justifient pas d’exiger une demande de prorogation de délai. Lorsque ce nouveau pouvoir sera exercé, le commissaire informera le public de l’ensemble des demandes et des brevets auxquels s’applique la prorogation de délai.

Une autre autorité permettra au commissaire de renoncer à la partie impayée d’un droit qui a fait l’objet d’un paiement insuffisant. Cela garantira que les erreurs répandues dans le paiement des frais seront corrigées, à la discrétion du commissaire, sans obliger les demandeurs et les brevetés à engager des frais administratifs et juridiques associés au paiement de ce qui pourrait être de petits écarts dans le paiement des frais.

Enfin, le commissaire a le pouvoir discrétionnaire de mettre en place des mesures transitoires, pendant un certain temps après avoir renoncé aux frais, pour les demandeurs et les brevetés qui ont payé des frais d’un montant incorrect. Cela s’appliquera aux demandeurs de brevet et aux brevetés qui paient un montant de taxe incorrect pendant une période allant jusqu’à quatre mois après la renonciation, lorsque le commissaire a fourni des informations erronées.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Ces modifications visent l’allègement et n’ont pas d’impact significatif. Ainsi, des consultations supplémentaires avec les parties prenantes n’étaient pas nécessaires.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation initiale a examiné la portée géographique et l’objet de l’initiative par rapport aux traités modernes en vigueur et n’a identifié aucun impact potentiel sur les traités modernes.

Choix de l’instrument

Ces modifications aux dispositions existantes offrent des flexibilités supplémentaires au commissaire afin de ne pas causer un préjudice résultant d’une erreur administrative.

Analyse de la réglementation

Dans l’éventualité où l’OPIC fournirait des renseignements erronés sur les frais, les payeurs des droits de brevet concernés seraient informés et la question serait résolue au cas par cas. Si nécessaire, le payeur des frais devra payer le montant restant des frais ainsi que tous les autres frais requis. Étant donné que presque tous les brevetés et les demandeurs de brevet comptent sur les agents de brevets pour les aider et embaucher un agent de brevets, même des erreurs mineures peuvent entraîner des coûts plusieurs fois supérieurs au paiement incorrect initial. Bref, les payeurs de frais concernés pourraient subir des coûts importants en raison de renseignements erronés fournis par l’OPIC. De plus, il existe un risque de perte des droits de propriété intellectuelle.

Les ressources nécessaires à l’OPIC pour traiter chaque cas de paiement incorrect sont considérables. Le rapprochement des paiements incorrects pour un grand nombre de brevetés ou de demandeurs de brevet représenterait un coût important pour l’OPIC.

Les modifications permettront de corriger les erreurs de paiement des frais, à la discrétion du commissaire, sans que les payeurs de frais aient à payer des frais de retard ou des frais de rétablissement. Le commissaire aura le pouvoir de prolonger le délai de paiement des frais lorsqu’un paiement insuffisant a été effectué en raison de renseignements erronés fournis par le commissaire. Elles permettraient également au commissaire de renoncer à la différence entre le montant payé et le montant des frais dus. Le commissaire sera également autorisé à renoncer à une partie des frais jusqu’à quatre mois à l’avance pour assurer une transition en douceur.

Les modifications réglementaires profiteront aux brevetés et aux demandeurs en leur évitant de payer des taxes supplémentaires et de perdre leurs droits en raison de paiements incorrects de taxes. Les contribuables éviteront également les coûts liés à l’embauche d’agents de brevets pour corriger leurs erreurs. De plus, les modifications réduiront le fardeau administratif de l’OPIC lié au traitement de ces questions.

En raison des modifications réglementaires, l’OPIC ne percevra pas les revenus provenant des frais supprimés. Le montant sera égal aux économies de frais des clients de l’OPIC mentionnées ci-dessus.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications auront une incidence sur les petites entreprises. Les modifications pourraient permettre aux petites entreprises de réaliser des économies s’il était déterminé que le recours aux nouveaux pouvoirs est nécessaire dans une situation qui touche les petites entités. Les modifications permettent au commissaire de corriger de manière proactive les incohérences administratives mineures, évitant ainsi le risque de conséquences négatives, sans l’intervention des intervenants des petites entreprises. Aucun mécanisme de flexibilité n’a donc été jugé approprié.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif dans la charge administrative pesant sur les entreprises et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Il n’existe aucune possibilité de coopération et d’alignement en matière de réglementation. Le United States Patent and Trademark Office et l’Office européen des brevets ont tous deux des dispositions permettant de renoncer ou de rembourser les taxes dans certaines circonstances.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

ISDE a mené une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) préliminaire pour déterminer si des groupes ou des individus, y compris le grand public, les demandeurs, les titulaires de brevets et les agents de propriété intellectuelle, seront touchés différemment que d’autres en fonction de facteurs tels que le sexe, l’âge, la langue, l’éducation, la géographie, la culture, l’origine ethnique, le revenu et la capacité. Aucune incidence sur l’ACS+ n’a été identifiée pour ces modifications.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications entreront en vigueur dès leur enregistrement.

Personne-ressource

Virginie Ethier
Sous-commissaire et directrice générale
Direction des brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 819‑997‑2949
Courriel : virginie.ethier@ised-isde.gc.ca