Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 26 de la partie 4 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 : TR/2023-77
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26
Enregistrement
TR/2023-77 Le 20 décembre 2023
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 26 de la partie 4 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019
C.P. 2023-1216 Le 8 décembre 2023
Sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 388 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 26 de la partie 4 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Ce décret fixera au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 26 de la partie 4 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 et, du même coup, la date d’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la Loi).
Objectif
La Loi facilitera l’exécution ordonnée et en temps opportun des projets de construction fédéraux se déroulant dans les biens fédéraux en veillant à ce que les paiements soient versés rapidement tout au long de la chaîne d’approvisionnement de la construction et en prévoyant un mécanisme de règlement des différends efficace lorsque ce n’est pas le cas.
Cette initiative est directement liée à la lettre de mandat d’octobre 2017 de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, dans laquelle le premier ministre chargeait la ministre de veiller, en collaboration avec le secteur privé, à ce que des modalités de paiement, des processus de règlement des différends et une législation appropriée soient mis au point pour favoriser le paiement rapide dans le cadre de tous les contrats de construction fédéraux.
Contexte
La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 en vertu de l’article 387 de la Loi d’exécution du budget de 2019. La Loi stipule que le paiement sera dû par le gouvernement fédéral 28 jours après la réception d’une facture en règle de l’entrepreneur. L’entrepreneur disposera alors de 7 jours pour payer ses sous-traitants, et ces sous-traitants disposeront à leur tour de 7 jours pour payer leurs propres sous-traitants, et ainsi de suite. Si un différend survient entre les parties travaillant au projet de construction en ce qui a trait au paiement, n’importe où dans la chaîne de paiement, la Loi prévoit un processus de règlement des différends.
Pour que l’ensemble du régime fédéral de paiement rapide des travaux de construction puisse être mis en œuvre, quatre conditions clés devaient être réunies : entrée en vigueur de la Loi et définition du processus de règlement des différends dans le Règlement; définition des critères de désignation des provinces ayant un régime de paiement rapide raisonnablement semblable, ainsi que des délais, des intérêts et des circonstances permettant à la Loi d’être applicable; mise en place de l’autorité des intervenants experts; révision du contrat de construction type du gouvernement du Canada.
Répercussions
Les règlements d’application de Loi entrent en vigueur le jour suivant celui où la Gouverneure en conseil prend le Décret fixant la date d’entrée en vigueur, sur recommandation du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, conformément à l’article 387 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019).
L’autorité fédérale des intervenants experts est mise en place au moyen d’un contrat attribué par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à la suite d’un appel d’offres concurrentiel. Les intervenants experts ont été choisis, formés et certifiés.
Le contrat de construction type du gouvernement du Canada a été modifié afin de rendre les délais associés à la base de paiement conformes à la Loi et d’ajouter le règlement des différends comme méthode de résolution des conflits.
Conformément à la Loi, pour tout contrat de travaux de construction relatif aux biens fédéraux qui était en cours au moment de l’entrée en vigueur de la Loi et des règlements proposés, et qui se terminera plus d’un an après, une période d’un an sera accordée aux fins de l’adaptation aux périodes de paiement et au processus de règlement des différends et, enfin, du respect de toutes les exigences de la Loi et des règlements.
Les provinces qui ont adopté un régime de paiement rapide et un mécanisme de règlement des différends raisonnablement semblables seront désignées, de sorte que tous les travaux de construction fédéraux dans ces provinces seront, par défaut, assujettis au régime de paiement rapide de la province. À l’heure actuelle, l’Ontario, la Saskatchewan et l’Alberta sont les seules provinces désignées.
L’entrée en vigueur de la Loi facilite l’exécution ordonnée et en temps opportun des projets immobiliers fédéraux sur les terres fédérales en réduisant les risques liés aux longs conflits de paiement ou aux arrêts de travail. Il permet également de s’assurer que les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les entreprises autochtones, sont payées de façon prévisible et en temps opportun, ce qui mène à un plus grand nombre de possibilités d’apprentissage ou de travail dans des entreprises plus aptes à investir dans la technologie.
Consultation
En 2018, le Ministère a mandaté des experts-conseils pour mener une série de séances de consultation auprès des intervenants et élaborer une trousse de recommandations à l’intention du gouvernement fédéral concernant la rapidité du paiement et le règlement des différends dans le cadre des projets de construction fédéraux. Les experts-conseils ont ainsi tenu 55 séances de consultation et rencontré plus de 500 intervenants de toutes les provinces et territoires.
Le Ministère a également discuté avec les provinces et les territoires des pratiques de paiement et des possibilités d’amélioration afin d’assurer une harmonisation adéquate à l’échelle du pays. Les organisations de l’industrie ont indiqué souhaiter assurer une uniformité à l’échelle nationale dans la mesure du possible, mais reconnaissent que les lois relatives à la propriété et aux droits civils relèvent généralement des provinces et des territoires. Depuis 2018, des pratiques exemplaires sont échangées avec les provinces et les territoires dans le cadre du Groupe de travail sur le paiement rapide de la table de conciliation et de coordination en matière de réglementation.
Personne-ressource
Direction des communications, de la gestion des enjeux et des relations stratégiques
Direction générale des services immobiliers
Services publics et Approvisionnement Canada
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