Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Commissariat aux langues officielles) : DORS/2023-243
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 24
Enregistrement
DORS/2023-243 Le 10 novembre 2023
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Commissariat aux langues officielles)
C.P. 2023-1062 Le 27 octobre 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités » figurant en regard de la mention « Commissariat aux langues officielles » dans la colonne I, par la mention « Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ».