Décret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité : TR/2023-72

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 24

Enregistrement
TR/2023-72 Le 22 novembre 2023

LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉ

Décret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité

C.P. 2023-1064 Le 27 octobre 2023

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2019-1043 du 9 juillet 2019^{référence b};
• b) désigne le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.