Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de l’information : DORS/2023-204

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21

Enregistrement
DORS/2023-204 Le 6 octobre 2023

LOI SUR LA PROTECTION DE L’INFORMATION

C.P. 2023-884 Le 7 septembre 2023

Attendu que la gouverneure en conseil estime que les fonctions de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux sont principalement liées à des questions de sécurité et de renseignement,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 9^{référence a} de la Loi sur la protection de l’information ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de l’information, ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de l’information

Modification

1 L’annexe de la Loi sur la protection de l’information ^{référence b} est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux
• Public Inquiry into Foreign Interference in Federal Electoral Processes and Democratic Institutions

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.