Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2023-189

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 20

Enregistrement
DORS/2023-189 Le 14 septembre 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-897 Le 5 septembre 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République islamique d’Iran,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a, (1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Modification

1 La partie 2.1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Iran continue de commettre des violations graves et systématiques des droits de la personne et de menacer la paix et la sécurité internationales.

Contexte

Entre 2006 et 2010, le Canada a intégré à ses lois de nombreuses séries de sanctions de l’Organisation des Nations Unies (ONU) contre l’Iran, en riposte au programme nucléaire de ce dernier. En juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions supplémentaires à l’Iran, en consultation avec les États-Unis, l’Union européenne et d’autres partenaires aux vues similaires, par l’entremise du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (Règlement visant l’Iran) en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Les sanctions étaient fondées sur la position du Canada, qui estimait que les actions de l’Iran constituaient une atteinte sérieuse à la paix et à la sécurité internationales ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner une grave crise internationale.

Des sanctions supplémentaires contre l’Iran ont été mises en œuvre, au moyen de modifications apportées à la LMES entre 2011 et 2013. Le 14 juillet 2015, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU (la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis) plus l’Allemagne, sous l’égide de l’Union européenne, ont conclu un accord avec l’Iran sur son programme nucléaire appelé le Plan d’action global commun (PAGC).

En 2015, la mise en œuvre de jalons importants du PAGC a entraîné des modifications immédiates aux sanctions imposées à l’Iran par l’ONU, les États-Unis et l’Union européenne, donnant lieu à un assouplissement considérable de ces sanctions.

En 2016, le Canada a modifié ses sanctions contre l’Iran en vertu de la LMES, afin de reconnaître les progrès réalisés dans le cadre du PAGC, mais est resté très préoccupé par les ambitions nucléaires de l’Iran. Par conséquent, le Canada a maintenu des restrictions sévères à l’égard des produits sensibles pouvant servir à la prolifération nucléaire et au développement du programme de missiles balistiques de l’Iran.

Le 3 octobre 2022, le Canada a élargi la portée du Règlement visant l’Iran afin de tenir compte des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, ce qui lui a permis d’infliger des sanctions ciblées contre des personnes et des entités clés qui, régulièrement et en vertu de politiques étatiques, commettent des violations aux droits de la personne ou justifient les actions du régime devant un public national et mondial.

Le 7 octobre 2022, le Canada a fait part de son intention de prendre d’autres mesures importantes à l’encontre du régime iranien, notamment avec des sanctions. Cette annonce a donné lieu à l’imposition de sanctions supplémentaires en réponse au mépris persistant de l’Iran à l’égard des droits de la personne, ainsi qu’à ses activités qui menacent la paix et la sécurité à l’échelle internationale et régionale.

En plus des sanctions énoncées précédemment, le Canada a inscrit l’Iran en 2012 sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme, en vertu de la Loi sur l’immunité des États. De concert avec la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, cette liste permet aux victimes d’intenter des poursuites civiles contre l’Iran pour les pertes ou les dommages causés par un acte de terrorisme lié à l’Iran, où qu’il soit commis dans le monde. À la suite de cette décision, le Canada a expulsé les diplomates iraniens de son territoire et a fermé son ambassade à Téhéran.

Les relations bilatérales sont régies par une politique d’engagement contrôlé et concernent uniquement un nombre restreint de dossiers, notamment les questions consulaires (y compris l’abattage du vol PS752), les droits de la personne, le programme nucléaire de l’Iran et la sécurité régionale.

Les présentes modifications réglementaires s’alignent sur la politique et les objectifs existants pour maintenir la pression sur l’Iran afin qu’il modifie son comportement, et pour renforcer l’engagement résolu du Canada à tenir l’Iran responsable de ses actions sur son territoire et à l’étranger.

Objectif

Ces sanctions visent à accentuer la pression sur l’Iran pour qu’il cesse son comportement répréhensible sur le plan des droits de la personne.

Description

Les modifications ajoutent six personnes au Règlement visant l’Iran, qui sont assujetties à une interdiction générale de transactions.

Les personnes recommandées comprennent le secrétaire et trois membres du Conseil suprême de la révolution culturelle (CSRC). Le CSRC est un organe non élu qui relève exclusivement du Guide suprême et élabore et promeut des politiques nationales qui portent régulièrement atteinte aux droits de la personne et aux libertés fondamentales, en particulier des femmes et des filles iraniennes soumises au port obligatoire du hijab. Sont également recommandés un haut commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique pour son rôle dans les violentes attaques contre les manifestants dans les régions kurdes d’Iran, ainsi qu’un membre éminent du parlement iranien responsable des politiques de sécurité nationale et des affaires étrangères qui relaie régulièrement la propagande et la désinformation du régime.

Il est interdit à toute personne ou entité au Canada, ainsi qu’aux Canadiens et aux entités canadiennes à l’étranger, d’effectuer des opérations sur les biens des personnes et entités inscrites sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre autrement des biens à leur disposition.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants concernés, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est des modifications visant les individus et les entités, il n’aurait pas été approprié de mener une consultation publique, étant donné l’urgence d’imposer ces mesures pour répondre à la détérioration de la situation relative aux droits de la personne en Iran ainsi qu’à la violation continue par l’Iran de la paix et de la sécurité internationales.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, comme les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et ont une incidence limitée sur les citoyens des pays des personnes visées inscrites sur la liste. Il est probable que les individus nouvellement ajoutés à la liste ont des liens limités avec le Canada et les Canadiens à l’étranger, et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les noms des nouvelles personnes désignées à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.

Lentille des petites entreprises

Bien que cela soit possible, il est peu probable que les modifications entraînent des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des licences les autorisant à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites, car le Canada applique des sanctions globales contre l’Iran depuis plusieurs années. La combinaison des sanctions canadiennes, de l’ONU et des États-Unis limite sévèrement le commerce et empêche la promotion active du commerce, ce qui réduit la probabilité que les entreprises doivent assumer des coûts. Aucune perte importante d’occasions pour les petites entreprises n’est attendue en raison des modifications.

Règle du « un pour un »

Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Toutefois, les modifications répondent à une situation d’urgence et sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure que l’évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité par le passé. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et individus vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur l’Iran dans son ensemble, mais plutôt sur des individus ou des entités soupçonnés de mener des activités qui violent les droits de la personne et constituent une atteinte continue à la paix et à la sécurité internationales. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des entités et des particuliers ciblés. En outre, ces sanctions sont mises en œuvre afin de soutenir les femmes iraniennes qui sont confrontées à des niveaux de discrimination, de harcèlement et de persécution de plus en plus répressifs et inacceptables de la part du régime iranien.

Justification

Le mépris de l’Iran pour ses obligations internationales en matière de droits de la personne est depuis longtemps condamné par le Canada et par la communauté internationale. Dans le cadre de son rôle de chef de file de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) sur la situation des droits de la personne en Iran, le Canada, de concert avec des partenaires ayant des vues similaires, documente les violations systémiques des droits de la personne perpétrées par le régime iranien. Ces violations comprennent les exécutions de plus en plus nombreuses (y compris de mineurs), les violations systématiques de la primauté du droit et du droit à l’application régulière de la loi par le recours des procès fictifs, ainsi que la discrimination, la persécution, le harcèlement et la détention arbitraire de membres de communautés ethniques ou religieuses minoritaires, notamment les Bahá’ís et les personnes LGBTQ en Iran.

Les événements qui ont eu lieu en Iran en 2022 et au début de 2023 témoignent d’une tendance très préoccupante de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. En septembre 2022, le meurtre de Mahsa Amini, une jeune femme qui aurait été battue et serait décédée alors qu’elle était détenue par la soi-disant « police des mœurs » de l’Iran, prétendument pour ne pas avoir porté « correctement » son hijab, a choqué le monde entier. La nouvelle de sa mort a suscité des condamnations à l’échelle nationale et internationale, et des milliers de citoyens iraniens sont descendus dans les rues pour manifester de manière pacifique contre le régime. Les manifestants partout au pays ont fait l’objet d’une répression brutale de la part des différentes branches des forces de l’ordre, de la sécurité et des services de renseignement iraniens, et ont été victimes d’erreurs judiciaires flagrantes de la part du système judiciaire iranien.

Plus récemment, l’Iran a redoublé d’efforts pour faire respecter le port obligatoire du hijab, notamment en ayant recours à des caméras publiques équipées d’une technologie de reconnaissance faciale pour identifier les femmes soupçonnées d’enfreindre la loi et en augmentant les activités de patrouille physique de sa « police des mœurs ».

Par ses actions à l’étranger, l’Iran remet en cause le système international fondé sur des règles en adoptant des politiques délibérées visant à soutenir des groupes extrémistes dans l’ensemble du Moyen-Orient. L’Iran cible et menace régulièrement les partenaires du Canada dans la région, comme l’Israël et les États du golfe Persique. De plus, l’Iran continue d’élaborer et d’employer de nouvelles méthodes pour menacer la sécurité régionale et internationale, y compris des cyberactivités malveillantes et le transfert de systèmes d’aéronef sans pilote muni d’armements sophistiqués.

Le Canada continuera d’utiliser tous les outils diplomatiques à sa disposition pour répondre aux violations des droits de la personne ainsi qu’aux actions du régime iranien qui menacent la paix et la stabilité internationales.

Ces modifications ciblent des personnes qui, en facilitant et en dirigeant la mise en œuvre de politiques répressives, ont participé à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Iran.

Le Canada continue de faire avancer ses mesures pour répondre au mépris de l’Iran à l’égard des droits de la personne et pour accroître la pression sur ce pays pour qu’il cesse son comportement répréhensible à l’échelle régionale et internationale.

Ces mesures comprennent l’interdiction de conclure des transactions avec les personnes désignées, ce qui a pour effet de geler leurs avoirs au Canada et de leur interdire l’accès au territoire canadien en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le Canada peut ainsi respecter son objectif de punir l’Iran pour son comportement et de maintenir une pression sur le régime iranien en le privant de possibilités économiques et diplomatiques.

Les modifications s’harmoniseront davantage aux mesures imposées contre l’Iran par les pays aux vies similaires avec qui le Canada reste en phase.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Les noms des personnes inscrites seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement visant l’Iran.

La Gendarmerie royale du Canada est chargée de l’application des règlements relatifs aux sanctions prises par le Canada. Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’Agence des services frontaliers du Canada possède des pouvoirs en matière d’application de la loi en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes, et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Neil Brennan
Directeur
Direction des relations avec les États du Golfe
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑5813
Courriel : Neil.Brennan@international.gc.ca