Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Commission des débats des chefs) : DORS/2023-172
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
DORS/2023-172 Le 26 juillet 2023
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Commission des débats des chefs)
C.P. 2023-768 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités » figurant en regard de la mention « Commission des débats des chefs » dans la colonne I, par la mention « Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ».