Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Bureau du directeur général des élections) : DORS/2023-171

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
DORS/2023-171 Le 26 juillet 2023

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Bureau du directeur général des élections)

C.P. 2023-767 Le 26 juillet 2023

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités » figurant en regard de la mention « Bureau du directeur général des élections » dans la colonne I, par la mention « Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ».