Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada : TR/2023-48
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-48 Le 16 août 2023
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada
C.P. 2023-778 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2021-941 du 26 octobre 2021référence b;
- b) désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, pour l’application de cette loi.