Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement : TR/2023-43
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-43 Le 16 août 2023
LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement
C.P. 2023-773 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2021-948 du 26 octobre 2021référence b;
- b) désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre visé par le terme ministre figurant dans cette loi.