Décret abrogeant le décret pris en vertu de la Loi sur les traitements (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) : TR/2023-29

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
TR/2023-29 Le 16 août 2023

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret abrogeant le décret pris en vertu de la Loi sur les traitements (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion)

C.P. 2023-754 Le 26 juillet 2023

Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1)^{référence a} et (3)^{référence a} de la Loi sur les traitements ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil abroge le décret C.P. 2022-28 du 13 janvier 2022^{référence c}.