Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pinaymootang First Nation) : DORS/2023-96
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 12
Enregistrement
DORS/2023-96 Le 18 mai 2023
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS
Attendu que le conseil de Pinaymootang First Nation a fourni à la ministre des Services aux Autochtones une résolution, adoptée le 17 mars 2023, dans laquelle il demande l’ajout du nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a,
À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a, la ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pinaymootang First Nation), ci-après.
Gatineau, le 17 mai 2023
La ministre des Services aux Autochtones
Patricia Hajdu
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pinaymootang First Nation)
Modification
1 L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 85 Pinaymootang First Nation
Date de la première élection
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la date de la première élection du conseil de Pinaymootang First Nation est fixée au 31 octobre 2023.
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2023-95, Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Pinaymootang First Nation).